Contrat employer et ouvirer

408 mots 2 pages

Le contrat employé

* Préavis : il prend cours le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il a été notifié, et durant la période de préavis, l’employé droit de s’absenter pour rechercher un nouvel emploi. * En cas de licenciement * Si < 31 467€/an => 3mois/5ans * Si > 31 467€/an et < 62 934€/an => 91j pour - de 3 Année d’Ancienneté 30j/AA pour 6 ans et + d’A * Si > 62 934€/an => fixé par convention * En cas de démission * Si < 31 467€/an => 1,5 mois si – de 5 MA et 3mois si + de 5 MA * Si > 31 467€/an et < 62 934€/an => 45j pour – de 5AA 135j pour 10 ans et + d’A * Si > 62 934€/an => 45j pour – de 5AA et 180j pour 15 ans ou + d’A (à défaut de convention). * Contre-préavis : lorsque l’employeur a donné le préavis, l’employé peut à son tour résilier le contrat, moyennant un préavis réduit quand il a trouvé u autre emploi.

Le contrat ouvrier

* Période d’essais : elle peut être suspendue pour cause de maladie, d’accident, petit chômage, chômage éco ou technique, vacances annuelles, … et sera donc prolongé d’une durée égale à celle de la suspension (elle ne peut dépasser 7j)

* Préavis : il prend cours le lundi suivant la semaine pendant laquelle le congé a été notifié. * En cas de licenciement : * 28j pour –de 6 MA et 129j pour 20 an et + d’A. * En cas de démission : * 14j pour – de 20 AA et 28j pour 20 an et + d’A. * Cause de suspensions propres aux ouvriers * Les intempéries : conditions climatiques qui rendent le travail impossible. * Chômage éco : manque de travail résultant de cause éco, donc suspension du contrat de certains ouvriers à durée limitée, ils doivent être prévenus, ainsi que l’ONEM, 7j à l’avance et ils auront le droit entre 2 formules. * Arrêt total du travail : 4 semaines max. * Travail à temps réduit :

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Vous avez réalisé ces activités dans le cadre de situations professionnelles. Une situation professionnelle est l’ensemble des circonstances dans lesquelles est placé un salarié. C’est dans ce cadre qu’il réalise le travail qui lui a été prescrit par son employeur.….

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Quelle a été la décision de la cour d’appel ? Elle condamne à verser 10 % au titre de l’indemnité de précarité dans la mesure où même si un accord avait fixé à 6 % cette indemnité le salarié aurait du avoir accès à la formation professionnelle Relevez les arguments apportés par l’employeur pour contester cette décision devant la Cour de cassation ? L’employeur ne veut pas payer la différentielle entre 6 et 10 %….

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Prévoyez les questions et… les réponses Prévoyez les questions et préparez-vous. Si vous vous préparez à bien répondre, vous donnerez une meilleure image de vous-même. Mémorisez votre CV afin de pouvoir décrire clairement vos études, vos expériences de travail et vos compétences. Des questions précises vous seront aussi posées.….

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Ce contrat est utilisé surtout dans l'immobilier, où l'entrepreneur est payé au fur et à mesure qu'il avance dans ses travaux.  Qard hassan La Chari'a distingue deux types de prêts : Le prêt 'ariya : Est un prêt destiné à une certaine utilisation, qui transfère l'usufruit d'un bien temporairement et gratuitement à l'emprunteur, alors que la propriété du bien prêté reste au prêteur. Lorsque l'emprunteur ne voit plus l'utilité du bien, il le restitue au prêteur.….

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La loi chatel appliquée au domaine des assurances
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Cette ci fixe en particulier les obligations de tout prestataire de services dans le cas de contrats à reconduction tacite et les conditions de sorties de ces contrats. L’article L.136-1 prévoit: "Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.….

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Ecole Nationale Supérieure des Ingénieurs de Bretagne-Sud UE : Sciences économiques et de gestion et langues BELFATHI Naoufal ENSIBS2 – Informatique 13/05/2011 1- Quels sont les arguments juridiques en faveur de sa demande ? Tout d’abord, comme ses horaires peuvent varier et qu’il n’est prévenu seulement que le samedi précédant la semaine de travail, Mr X est dans l’impossibilité de prévoir correctement à quel rythme il devra travailler et doit se tenir constamment à la disposition de son employeur, il ne peut donc être considéré comme travailleur à temps partiel, mais à temps complet. (Art L 212-4-3 du Code du travail)….

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C’est dans ce cadre qu’il réalise le travail qui lui a été prescrit par son employeur. 1. Présenter l’observation d’une situation professionnelle choisie en complétant les documents suivants. Intitulé de la situation professionnelle observée :(cette situation sera suffisamment complexe pour permettre la mise en œuvre de l’une des deux démarches d’analyse du risque) _____________________________________________________________________________________________ Description de l’activité : _____________________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________________ Qui ? :….

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A-les institutions juridiques Ensemble plus vaste que la catégorie juridique : il faut rassembler diverses catégories juridiques au sein d’une institution qui peut être definit comme une construction juridique. C’est le cas du mariage qui constitue une institution. A la difference de la categorie jur elle peut regrouper des contradictions, donc pas forcement de coherance au sein de l’institution. Elle peut etre amenée a arbitrer entre des interet divergents, c’est le cas dans celle du mariage, il fait tenir compte de l’interet des 2 epoux, certaine collaboration dans le couple (pd des decisions en commun), il y a aussi une regle d’une certaine independance.….

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DROIT/dev1 Analyse d’une décision de justice Question 1 : Tout d’abord la nature du document 3 est un arrêt de rejet rendu par la Cour de Cassation, daté du 23 septembre 1992. Les parties en présence dans ce litige sont, les demandeurs étant les employés de la Société Guichard et le défendeur étant la direction de l’entreprise. Les faits sont les suivants : le 14 avril 1987, lors de la réunion du CE, ce dernier a décidé que les salariés ne toucherai pas le 13éme mois compte tenu des mauvais résultats d’exploitation de l’année 1986 : il y a donc un préjudice financier.….

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Définition de la Précarité Le mot « précarité » s’est introduit dans le débat économique et social à partir du milieu des années 70, en liaison avec la montée du chômage, les difficultés d’insertion des jeunes, la remise en cause du contrat à durée indéterminée comme forme dominante du contrat de travail ,cette dernière prend la forme d’une notion polysémique car ce mot est employée de manière diverse, ce qui contribue à son ambiguïté dans un contexte socio-économique la notion de précarité renvoie à une dimension d'incertitude et s'apparente à ce qui génère des fragilités socioéconomiques au niveau de l’individu d’un ménage ou d’un ensemble catégoriel. la précarité est la situation d’une personne qui ne bénéficie d’aucune stabilité d’emploi, de logement, de revenu, qui vit dans des situations incertaines, provisoires, fragiles, dans un rapport paru dans l’année 1987 la précarité est considérée comme un phénomène multidimensionnelle qui alimente la vulnérabilité sociale et qui peut déboucher sur la grande pauvreté et sur l’exclusion ,le père joseph wresinski donne une définition plus claire sur la précarité est dit que « la précarité est l’absence d’une ou plusieurs des sécurités permettant aux personnes et aux familles d’assurer leurs responsabilités élémentaires et de jouir de leurs droits fondamentaux ». L’insécurité qui en résulte peut être plus ou moins grave et définitive Elle conduit le plus souvent à la grande pauvreté quand elle affecte plusieurs domaines de l’existence, qu’elle tend à se prolonger dans le temps et devient persistante, qu’elle compromet gravement les chances de reconquérir ses droits et de réassumer ses responsabilités par soi-même dans un avenir prévisible. Le mot précaire est très souvent associé à l’emploi, à juste titre.….

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1 - L'unité conceptuelle du contrat de prêt a volé en éclats à la fin du XXe siècle. Jusqu'au début des années 1990, la Cour de cassation rappelait en effet régulièrement que le prêt, qu'il s'agisse d'un prêt à usage ou d'un prêt de consommation, d'un prêt entre amis ou d'un prêt consenti par un professionnel, était toujours un contrat réel, c'est-à-dire un contrat qui se forme par la remise de la chose {draw:a} )(1). Par la suite, la Haute juridiction abandonna progressivement cette conception unitaire en admettant l'existence de contrats de prêts consensuels, c'est-à-dire formés par le simple accord de volontés. La Cour de cassation estima tout d'abord que le crédit à la consommation des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation était un contrat consensuel {draw:a} )(2). La première chambre civile adopta ensuite la même solution pour les crédits immobiliers des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation {draw:a} )(3).….

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Les règles de la preuve en droit civil
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Exposé des règles de la preuve en droit civil français En droit, la preuve revêt une importance capitale, comme le rappelle l’adage « Idem non esse aut non probari » (« C’est la même chose de ne pas être ou de ne pas être prouvé. ») La preuve, du latin probare (prouver, approuver, vérifier) se défini comme étant « la démonstration d’un fait ou d’un acte selon les modes permises par la loi » Alors que l’article 1315-1 du Code civil énonce les différents types de preuves admis dans la procédure judiciaire, l’article 9 du Nouveau Code de Procédure Civile dispose qu’« il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».….

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Le droit prétorien
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« Où manque la force, le droit disparaît; où apparaît la force, le droit commence de rayonner. » Maurice Barrès. Le droit prétorien est né dans la période classique de Rome qui s'étend du milieu du IIe siècle avant J.-C. à la fin du II siècle après J.-C. C'est une époque de réflexion mais aussi de remise en question particulièrement propice au raisonnement des juristes. La période classique va venir renouveler la règle de droit et son contenu et c'est pour cela qu'il est intéressant d'analyser le droit prétorien qui est une de ces conséquences en 367 av.….

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Obligations des maires en protection de l'environnement
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Nous vous employons EMPLOYER PRES // VX ACT Ils ne s’accorderaient aucun repos ACCORDER OU S’ACCORDER CDTINNEL PRESENT // VX PRONOMINALE Ils s’emploieront EMPLOYER OU S’EMPLOYER FUTUR // VX PRONOM Je suis ETRE….

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