N 08 13230 Cassation

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 20 mai 2009 N° de pourvoi: 08-13230 Publié au bulletin Cassation M. Lacabarats , président Mme Nési, conseiller apporteur M. Petit, avocat général Me Spinosi, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l’article 1101 du code civil ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Chambéry, 15 janvier 2008) que

devient donc une obligation civile dès lors que le débiteur s'est engagé à l'exécuter (engagement unilatéral de volonté.C'est l'hypothèse de l'arrêt du 10 Octobre 1995 (car pas d'exécution spontanée mais engagement unilatéral de volonté).La cour de cassation a considéré qu'il y avait par conséquence une obligation civile et que le versement des 10% soit exécuté. Cependant la jurisprudence exige un comportement dépourvu de tout équivoque lors de l'engagement pour le respect des volontés. 2) Obligation