N De Pourvoi 98 15950

conséquent : et a bien évidemment considéré que l’absence de maturité de l’infans n’empêchait pas le mineur d’être responsable et s’il était victime de voir son indemnisation diminuée : 9 mai 1984, Assemblée Plenière, Pourvoi n°80-14994 : arrêt Gabbiet, Pourvoir n°80-14884 : arrêt Lemaire, Pourvoi n°80-83481, arrêt Gabini :assemblé plénière, n°1-5. Commentaire dans la revue Dalloz, 1984, jurisprudence page 525, JCP édition Générale, 1984, Deuxième Partie, 20255, 20256, 20291. Article de la revue trimestrielle