N De Pourvoi 05 14036

Cass com 23 janvier 2007 Pourvoi n° 05-14036 La théorie de la conversion par réduction est largement admise par la doctrine en droit français. Il s'agit de la théorie selon laquelle un acte juridique non valable (car ses conditions de forme ne seraient pas respectées) pourrait être requalifié en un autre acte dont les conditions seraient moins rigoureuses mais les effets similaires. C'est ce qui a été admis dans un arrêt récent de la Cour de cassation rendu par la chambre commerciale le 23 janvier

de déterminer l’échéance. En termes de preuve, la date portée sur la lettre est en principe opposable aux tiers, les tiers pouvant tout de même prouver l’inexactitude de cette date par tout moyen. Cour Cassation 26 mai 2010 Chambre Commerciale Pourvoi N°09-14561 (légifrance => judiciaire) Selon cet arrêt, lorsque le lieu de création n’est pas indiqué sur la lettre de change, elle doit être considérée comme souscrite dans le lieu désigné à côté du nom du tireur. C’est un arrêt de rejet. La Cour