N De Pourvoi 07 19494

celle-ci dès lors que les parties ont stipulé de façon suffisamment claire les limites de l'autorisation donnée quant à sa durée, son domaine géographique, la nature des supports et l'exclusion de certains contextes (1re Civ., 11 décembre 2008, pourvoi n° 07-19494, Bull. 2008, I n° 282). 5. Il s'en déduit que la méconnaissance de ce texte ne peut être invoquée qu'à la condition que la diffusion litigieuse ne se rattache pas à l'exécution du contrat. »Enfin Constitue une atteinte а la vie privйe la publication

l’instituteur a un droit d’auteur qu’il pourrait opposer ? SI oui, il doit toucher une contrepartie pour l’utilisation et la réussite du film. Il peut se prévaloir d’un droit qui serait rémunéré. Cour de cassation, 1ère chambre civile, 13 novembre 2008 (pourvoir n° 06-16278) La Cour de cassation a considéré que ces propos filmés ne sont pas en eux-mêmes protégés par le droit d'auteur. Donc alors même que l’instituteur est à l’origine du succès du documentaire il ne peut se prévaloir d’un droit d'auteur