Médiation éducative

contentieux à traiter. La mise en œuvre de ces MARC donne lieu en fin de procédure à un acte juridique à effet obligatoire. Cela peut être : Une décision administrative dans le cadre d’un recours administratif, Une transaction en cas de succès d’une médiation ou d’une négociation, Une sanction arbitrale. 1- L’exercice d’un recours administratif : Le recours administratif est une demande adressée à une autorité administrative de retirer, d’abroger ou de modifier un acte. L’auteur du recours administratif

parents sont séparé. – on regarde les capacités éducatives des parents : le juge fait des enquêtes. Pour que cette résidence alternée fonctionne, on peut utiliser la médiation familiale : on va essayer de rétablir le dialogue entre les parents , pour mettre en place la résidence alternée. Le médiateur est un tiers par rapport à la justice. On incite les parents à dépasser le conflit conjugal. Dans la loi de 2002, on développe cette médiation. Puis il y a actuellement auprès de certaines juridictions

consenti qu’en cas de litige se soumettrait à un préalable de conciliation de médiation : comme pour les litiges contractuels avec la présence d’une clause de médiation de conciliation Arrêt de la chambre mixte du 14 février 2003 : les clauses de conciliation sont licites et ont pour effet d’empêcher le traitement judiciaire du litige aussi longtemps que les parties ne sont pas parvenues au terme du processus de médiation. Le juge dispose de pouvoirs : -- le pouvoir de conciliation des partis

- la manière dont on chante (pour reprendre encore la qualification de Hegel) le(s) sport(s) et le jeu ou dont on en parle, c'est-à-dire ce que ces représentations projettent ainsi que l'interprétation qu'on en fait. CONSTRUCTION, REALITE et MEDIATION Qu'est-ce que ces formes artistiques nous disent du sport et que veulent-elles nous en dire ? Qu'est-ce qui est « réalité », qu'est-ce qui est « construction » ? Ce type de source n'est peut-être pas utilisé de manière aussi régulière, sérieuse

est réglé par un médiateur. Parfois le juge lui-même, avant de rendre le jugement, propose aux parties une conciliation. Elle peut aussi avoir lieu pendant le jugement. Les parties entre elles peuvent, avant même qu’il y ait un litige, prévoir la médiation dans un contrat en cas de contentieux. C’est ce que l’on appelle la transaction. Autre spécificité du droit administratif : parfois la loi impose que, avant de saisir le JA, l’on soit dans l’obligation de saisir l’administration. C’est le recours

identiques, l'arbitrage est interne, à défaut, en cas de divergence, on privilégiera la loi du contrat ou le lieu de prononcé de la sentence. • Notion de médiation La médiation est un processus par lequel des parties conviennent de demander à un tiers, le médiateur, de les accompagner dans la recherche d’une solution à leur conflit. La médiation est souple et flexible, les parties y conservent le plein contrôle du déroulement et du résultat final. Le médiateur est là pour aider les parties à trouver

La distinction entre la conciliation et la médiation: Normalement on considérait que la conciliation originairement relevait du juge alors que la médiation implique l'intervention d'un tiers. A priori, dans ce contexte là on prévoit que les deux parties se retrouvent autour d'une table donc on se rapproche de la médiation sauf qu'il n'y a pas forcément un tiers. Décret du 1er octobre 2010. A priori rien ne justifierait que cette clause de médiation soit soumise à un régime différent. La solution

analyser la nature des causes du conflit * consulter régulièrement le tableau de bord * faire preuve d’empathie, être moins subjectif (adopté une attitude constructif), être à l’écoute. * organiser des séances de négociation ou de médiation en garantissant la confidentialité de la discussion. * Poser les bonnes questions.

avec des procédures légales. Il existe deux types de procédures légales qui sont la conciliation et la médiation. La conciliation a pour objet de rapprocher les parties pour qu’elles tentent de trouver un accord amiable. Si elle aboutit, il est dressé un procès verbal de conciliation obligatoire pour les parties qui l’ont acceptée. Ce PV est considéré comme un accord collectif. La médiation fait intervenir un tiers appelé médiateur qui tente de trouver une solution. Le médiateur est une personne

juridiction. I. Le règlement amiable des litiges La loi prévoit le moyen d’éviter les frais, les délais et les aléas (pas sûr) liés à tout procès en organisant des procédures de règlement amiable. On peut recourir à la conciliation, à la médiation ou encore à l’arbitrage. II. La recevabilité d’une action en justice Toute personne a le droit d’agir en justice pour faire valoir ses droits. Toutefois le demandeur doit remplir trois conditions. Il doit posséder : * La capacité pour