Médiation éducative

sur la recevabilité de l 'AP : Vérification de la compétence matérielle et territoriale du M.P., de l'extinction de l'A.P. 3 - Appréciation de l'opportunité des poursuites art 40 al 1 CPP Classement sans suite Alternative aux poursuites : médiation pénale (dommage faible limite du classement sans suite, alternative aux poursuites art 41-1 CPP ( demande de réparation, de régularisation, fait cesser le trouble), composition pénale art 41-2 et 41-3 CPP (éteint l'AP) (validé par le Président TGI

du collectif 17 finalisations de dossiers administratifs 19 demandes d’ouverture de droits (FSL, RSA, ALS…) 14 personnes redirigées vers des structures particulières (problèmes d’addiction, trouble du comportement) 9 retours en famille après médiation familiale 5 personnes en détention avec suivi du collectif 5 jeunes de moins de 25 ans délocalisés (emploi) 3 personnes en FJT (Foyer des jeunes travailleurs) 7 adhérents sans suivi (autonomes) Aujourd’hui le collectif se constitue : De

programmes et des ressources de prévention et d'intervention pour satisfaire les besoins de la collectivité ; dispenser des services de réhabilitation à des criminels de droit commun dans un établissement correctionnel ; fournir des services de médiation et d'évaluation psychosociale ; évaluer l'efficacité des programmes de counseling et de services sociaux ; travailler dans le système éducatif et conseiller élèves, parents et enseignants ; exercer dans un ministère à vocation sociale (programmes

une large place à la volonté des époux car l’article 254 prévoit que celles-ci sont fixées en considération des accords éventuels des époux. Pour la même raison, la loi de 2004 introduit le recours à la médiation familiale. Le juge peut proposer ou enjoindre aux parties d’avoir recours à la médiation. Toute l’idée de la loi est donc de pacifier les relations familiales même dans le cadre du divorce. Un diplôme de médiateur familial a même été créé. L’article 255 du Code civil prévoit une liste non

Le Divorce  Sommaire .INTRO .I) condition de divorce .II) la législation du divorce .III) divorce et famille .IV) le divorce : un enjeu économique .Conclusion Intro : Le divorce est la rupture officielle du mariage liant précédemment deux personnes. Depuis l’antiquité il existe. La loi autorisant le divorce en France fut adoptée le 20 septembre 1792 par l'Assemblée nationale et modifiée par des décrets de 1793 et 1794. Le divorce fut conservé par les rédacteurs du Code

Thème européen : Le Parlement Européen des Jeunes Le PEJ est un projet non-partisan et indépendant d'enseignement qui est adapté spécifiquement aux besoins des jeunes citoyens européens. Le PEJ encourage la réflexion indépendante ainsi que l'initiative des jeunes et facilite l'apprentissage de compétences sociales et professionnelles. Depuis son inauguration en 1987, plusieurs dizaines de milliers de jeunes ont pris part à des sessions régionales, nationales et internationales, des amitiés

Recherche de stage en France & en Allemagne Exposé en Enseignement Interculturel 14 mars 2007 De nos jours, presque tous les employeurs attendent que les étudiants effectuent plusieurs stages pendant les études. Un stage représente l’occasion de faire des premières expériences professionnelles et peut plus tard servir comme « ticket d’entrée » pour un emploi après les études. Mais il permet aussi de mieux connaître ses propres points forts et faibles et de ne pas perdre de vue le monde tel

La rupture d’un couple non marié, vivant en union libre ou concubinage, peut également donner lieu à une procédure de séparation amiable devant le Juge aux Affaires Familiales similaire à la procédure de divorce par consentement mutuel puisque les conjoints qui se séparent peuvent déposer une requête commune. En effet, l’article 373-2-7 prévoit expressément une procédure amiable : « Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle

contrat qui va permettre aux parties de mettre fin à la leur litige par des concessions réciproques.Si les parties signent ce contrat et mettent fin au litige ils ne pourront saisir les tribunaux. ( application non contentieuse du droit Autre ex = la médiation familiale = mode alternatif aussi = permet à un tiers ( le médiateur) d’essayer de trouver une solution au litige.Contrairement au procès , le tiers n’est pas un juge il cherche juste à rapprocher les points de vue . Le droit peut se réaliser peut

La procédure de divorce : Toute personne désirant divorcer doit déposer une demande, en vue d’obtenir l’autorisation de le faire constater par deux adouls, auprès du tribunal dans le ressort duquel se trouve, le domicile conjugal ou le domicile de l’épouse ou son lieu de résidence ou le lieu de conclusion de l’acte de mariage, suivant cet ordre . La demande du requérant doit contenirclairement – les renseignements relatifs à son indentité, à l’identité de son épouse, leur profession et leur adresse