Moudawana

succession testamentaire est régie, quant à elle, par la loi nationale du testateur, sauf bien entendu dans le cas de conversion, entre temps, à la religion musulma-ne, et qui sera alors ipso facto régie par les principes de cette dernière, soit la Moudawana, code de statut person-nel et successoral musulman. 6.6.1. La capacité juridique de tester La capacité juridique de tester est régie par la loi natio-nale du testateur (article 3 du Dahir du 12 août 1913 sur la condition civile)18. 6.6.2

fondant leur jugement sur l’article 82 de l’ancien texte de la moudawana (Code la famille) qui rend possible le recours à certaines pratiques juridiques qui ne diffèrent pas sensiblement des principes du code s’inspirant de la législation musulmane et les dispositions du dahir du 22 novembre 1957 qui ne s’est pas prononcé formellement pour l’abrogation de toutes les règles coutumières en conformité avec les principes de la moudawana, ont souvent appliqué la coutume locale en matière du quote-part

l’eau Plan Ajustement Structurel Réformes banque, inv Charte Education Réformes Région 1993 1995 Emergence Industrie Plan développement économique et social PNRR Constitution OREDD Stratégie Energie PAGER PERG 1992 SNE Rawaj MANE Moudawana Charte Communale 1997 PAGER : Programme d’Approvisionnement Groupé en Eau Potable des Populations Rurales PERG : Programme d’Electrification Rurale Globale PNRR : Programme Nationale de Routes Rurales INDH : Initiative Nationale de Développement

droits de l’homme dont notamment la convention de lutte contre toutes les formes de discrimination à l’égard de la femme (CEDAW) et la convention des droits de l’enfant (CDE). dont parmi ses nouveautés, la mise de la famille l Publication du code (MOUDAWANA) de la famille 54 L’intégration de l’approche Genre dans le processus budgétaire, non seulement complète les efforts précités, mais joue un rôle central et structurant en matière d'harmonisation et de confirmation de la crédibilité de ces efforts

utilisations «retrait et paiement», la saisie du code confidentiel sur 4 positions est nécessaire. II) Analyse SWOT * Opportunités : * Les femmes sont devenues une cible plus attractive pour les marketeurs après l’application de la MOUDAWANA. * Les femmes sont de plus en plus impliquées aux niveaux politiques, économiques et sociaux. * Révision de la politique salariale vers l’augmentation. * Les femmes achètent ou influencent l'achat de 70 à 80 % de tous les produits

applique le droit musulman local, quelque soit sa nouvelle loi de statut personnel. 2 fraude la loi trangre La cour suprme dans un arrt du 5 juil 1974, aprs avoir pos le principe de la soumission de tout musulman quelle que soit sa nationalit la Moudawana, a prcis que la conversion sans fraude dun tranger lislam entranait lapplication des dispositions du code de statut personnel marocain. Cela laisse t-il entendre que la haute juridiction est prte sanctionner les cas ou les parties se convertissent

remettent en cause les hiérarchies traditionnelles liées à l'âge et au genre. Les femmes et les filles relèvent le défi des anticipations traditionnelles concernant leur rôle dans le ménage et dans la société. Le nouveau Code de la Famille, la Moudawana, promulgué en 2004, a redéfini le statut juridique et social des femmes d'une manière qui devrait leur conférer des rôles plus indépendants. Il a déjà affecté la façon de penser, bien que pas nécessairement le comportement, des hommes et des femmes

2001. Par ailleurs, le Maroc a largement introduit dans son système juridique les différentes conventions, déclarations, recommandations et résolutions adoptées par les Nations Unies et les organismes spécialisés, concernant les droits (1) : La Moudawana a déjà fait l’objet de réformes jugées insuffisantes. de la femme. En particulier, il a ratifié la convention relative à l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Parallèlement, des efforts sont déployés au service

entre les contractants sont résolus par le recours au droit musulman non codifié de sorte que de nos jours il y a un vide juridique sur cette question car la législation moderne sur les immeubles immatriculés n’a pas été étendu assez bien et la Moudawana qui devait achever ce problème est restée inachevée. Le vide juridique a permet à la jurisprudence de se prononcer sur des cas d’espèces relatifs à ces biens melks en application du droit musulman non codifié. Ainsi, certains arrêts de la cour

santé à ne pas respecter le secret médical lorsqu'ils constatent des violences entre époux ou à l’égard d’une femme. • Incrimination du harcèlement sexuel qui est dorénavant défini comme étant un abus d’autorité. - Le nouveau code de la famille (Moudawana): Après 20 ans de mobilisations du mouvement des femmes au Maroc, ce code vient de faire l’objet d’une refonte portant sur le fond, et a été publié au Bulletin officiel le 5 février 2004. Il s’articule autour de deux grands axes :2 * La consécration