Moudawana

troisième pouvoir. Ce pouvoir en forte mutation depuis quelques années, grâce à la création de nouvelles juridictions spécialisées (tribunaux administratifs, tribunaux de commerce). Droit des femmes Articles connexes : Droits de l'homme au Maroc et Moudawana. Depuis la venue au trône de Mohammed VI, des réformes sur la condition de la femme ont été accomplies. À la suite des luttes du mouvement féminin et du mouvement démocratique et malgré la farouche résistance opposée par le mouvement intégriste

refonte globale du Code de la famille l’atteste ainsi que la nouvelle législation régissant l’état civil, les dispositions du Code pénal et du travail réprimant la discrimination, quelles que soient ses origines. • La réforme du code de la famille (Moudawana) entraine une évolution profonde des droits de la femme. Ainsi la femme est libre de se marier, et ce, sans tuteur. L’âge minimal pour se marier est 18 ans pour la femme comme pour l’homme au lieu de 15ans, ce qui entraine un allongement de la scolarité

doit se référer pour régir sa capacité à son statut personnel. L’art3 du D.O.C dispose à ce sujet : la capacité civile de l’individu est réglée par la loi qui régit son statut personnel. SECTION1 :la capacité selon la moudawana. Les règles de la moudawana s’appliquent aux ressortissants marocains musulmans. La capacité est fixée dans le C.S.P.à 20 ans. Avant cet âge la vie du mineur est organisée de la façon suivante : *Jusqu’à l’âge de 12 ans, le mineur est dépourvu

fraudée. La jurisprudence n’a peut être pas encore eu l’occasion de sanctionner pour fraude à la loi mais la cour suprême dans un arrêt du 05.07.1974 après avoir posé le principe de la soumission de tout musulman quelle que soit sa nationalité à la Moudawana, a précisé que la conversion sans fraude d’un étranger à l’islam entraînait l’application des dispositions du code de statut personnel marocain. Cela laisse-t-il entendre que la haute juridiction est prête à sanctionner les cas où les parties

L’ensemble des changements ayant affecté le statut des femmes et le fonctionnement des familles ont été favorisés, par ailleurs, par une modernisation du cadre législatif régissant la sphère familiale, en l’occurrence « le Statut personnel » (la Moudawana). En 2004, et au terme d’un long parcours d’amélioration progressive des droits de la femme, souvent semé de résistances et d’incompréhensions, la famille marocaine a pu disposer d’un nouveau Code qui institue la réciprocité des droits et des devoirs

quelques années, grâce à la création de nouvelles juridictions spécialisées (tribunaux administratifs, tribunaux de commerce). ------------------------------------------------- Droit des femmes Articles connexes : Droits de l'homme au Maroc et Moudawana. Depuis la venue au trône de Mohammed VI, des réformes sur la condition de la femme ont été accomplies. Suite aux luttes du mouvement féminin et du mouvement démocratique et malgré la farouche résistance opposée par le mouvement intégriste et les

l’information -Vitesse de transfert des technologies. -Diminution du taux d’obsolescence. Ecologique : -Effet de serre et pollution d’air -Affecte le patrimoine naturel - Bruit - Consommation d’énergie… Légal : -le Nouveau code de la route (Moudawana) -Normes sécuritaire à respecter… Source : Conception personnelle 39 Infrastructure routière et performance de l’économie Marocaine 3.2 Diagnostic Interne : Analyse des forces et faiblesses. Forces Faiblesses - Etendu autoroutier

fondant leur jugement sur l’article 82 de l’ancien texte de la moudawana (Code la famille) qui rend possible le recours à certaines pratiques juridiques qui ne diffèrent pas sensiblement des principes du code s’inspirant de la législation musulmane et les dispositions du dahir du 22 novembre 1957 qui ne s’est pas prononcé formellement pour l’abrogation de toutes les règles coutumières en conformité avec les principes de la moudawana, ont souvent appliqué la coutume locale en matière du quote-part

couvrant l'ensemble du pays ciblant les plus pauvres des 30 villes, 264 quartiers et 403 villages recensés • Re-fondation de l'éducation et de la formation • Mais aussi de nombreuses réformes sociales et politiques : – nouveau code de la famille (Moudawana) accordant plus de droits aux femmes marocaines, – création de l’Instance Equité et Réconciliation et du Conseil consultatif des droits de l’homme – Loi pour la protection des consommateurs – Création de l'Instance Centrale pour la Prévention

l'épouse avec sa famille La femme a cinq obligations: • obéissance envers son mari • habitation au domicile conjugal • fidélité (ce principe n'a pas été codifié dans le droit positif contemporain des États musulmans, mis à part pour la Moudawana marocaine, qui faisait de la fidélité le premier des droits du mari. Toutefois, depuis la réforme du Code de la famille marocain de 2004, celui-ci prescrit une « fidélité mutuelle »). • Soins du ménage (peuvent être également partagés avec l'homme