Moudawana

étrangers musulmans sont régis par la Moudawana, les marocains israélites sont soumis au droit hébraïque. REMARQUE : La règle applicable ne doit pas être contraire à l’ordre public du pays qui doit appliquer la loi nationale. EX : le juge français refuse de prononcer sur la polygamie reconnu pourtant par la Moudawana parce qu’elle est contraire à l’ordre public français. Paragr. I : les divergences des statuts personnels : A- La capacité selon la Moudawana : Le code de statut personnel reproduit

principales questions en relation avec votre vie familiale : régimes matrimoniaux, mariage, naissance, décès… Le régime matrimonial qui s’applique à vous peut varier. En effet, si votre conjoint est marocain, c’est le Code de la Famille Marocain (Moudawana) qui s’applique. Sinon, c’est votre loi nationale commune (si vous avez la même nationalité) ou vos lois nationales respectives (en cas d’appartenance à deux nationalités différentes) qui sont appliquées. Le divorce et les questions successorales

l’Etat, Associations … Les textes juridique n’ont pas vraiment suspendu le phénomène, on peut même remarquer selon les statistiques que le nombre de mineurs mariés a augmente ont entre 2004 et 2011 la date de l’application de la nouvelle loi « Moudawana », ce qui mène a déduire que l’élaboration des nouveaux lois n’est pas suffisante, le phénomène demande plus que une publication d’un texte ou promesse non sur. Les statistique souligne que la hausse des mariages des mineurs touche aussi bien le

Irak, Soudan ou Koweït (qui suivent le rite hanéfite); que dans les pays de rite malékite (y compris en Tunisie, art. 85-152 du Code du statut personnel de 1956, qui s'écarte pourtant de la charia dans bien des aspects; mais aussi au Maroc, avec la Moudawana de 2004, art. 277-395) [1]. Le Coran innove par rapport au temps de la djahiliya (préislamique) en accordant une place au matriarcat et à la reconnaissance d'une parenté par les femmes, et donc d'un droit d'héritage pour celles-ci [2]. Mahomet aurait

d’encourager les hommes à persévérer dans cette attitude négative. Cependant, pourquoi l’Etat n’opte-t-il pas pour des mesures draconiennes afin de réguler les rapports entre hommes et femmes au sein des espaces publics nationaux ? Certes, la Nouvelle Moudawana, qui est le Code du statut personnel marocain révisé en février 2004, marque l’avènement d’une nouvelle ère pour les femmes marocaines : désormais, elles peuvent épouser un homme sans l’autorisation de leurs parents, se marier dans d’autres pays

fraudée. La jurisprudence n’a peut être pas encor eu l’occasion de sanctionner pour fraude à la loi, mais la cour suprême dans un arrêt du 5 juillet 1974 après avoir posé le principe de la soumission de tout musulman, quelque soit sa nationalité à la Moudawana à préciser que la conversion sans fraude d’un étranger à l’islam entraînait l’application des dispositions du code de statut personnel marocain. Cela laisse t il entendre que la haute juridiction est prête à sanctionner les cas ou les parties qui

personnes enquêtées a déclaré avoir pris connaissance de ces changements, soit seulement 30% pour les deux sexes combinés). Tableau 1: Proportion des enquêtés selon le sexe et la connaissance des changements touchant la polygamie introduits dans la Moudawana. Chef de ménage (CM) Epoux(se) de Chef de ménage Mas. Fém. Tot. Mas. Fém. Tot. Oui 38,2 19,5 35,6 12,6 14,0 12,8 Non 28,5 28,9 28,6 78,6 71,0 77,5 NSP 33,3 51,5 35,8 8,8 15,0 9,7 Tot. 100 100 100 100 100 100

l’Etat, Associations … Les textes juridique n’ont pas vraiment suspendu le phénomène, on peut même remarquer selon les statistiques que le nombre de mineurs mariés a augmente ont entre 2004 et 2011 la date de l’application de la nouvelle loi « Moudawana », ce qui mène a déduire que l’élaboration des nouveaux lois n’est pas suffisante, le phénomène demande plus que une publication d’un texte ou promesse non sur. Les statistique souligne que la hausse des mariages des mineurs touche aussi bien le

le Conseil Consultatif des Droits de l’Homme en 1990 et Diwan Al Madalim en 2001. C’est en sa qualité de commandeur des croyants que le Roi intervient pour légiférer en matière de statut personnel. Si Sa Majesté le Roi a soumis le projet de la moudawana de 2004 au parlement pour approbation, c’est pour faire de ce texte une loi évolutive et non un texte sacré et immuable. Le parlement ne peut, toutefois, amender ce qui relève du domaine de la commanderie des croyants. Enfin, c’est en sa qualité

Et que faut-il encore faire pour agir contre ce phénomène ? Chapitre 1 : le rôle de la loi dans la protection de la femme contre la violence I. Le code de la famille Destiné à réduire le mariage des mineures, le Code de la famille (Moudawana), instauré en 2004, a apporté une forme d’égalité pour le mariage des mineures, en fixant l’âge minimum à 18 ans. Or, les articles 20 et 21 permettent de faire une exception, appréciée et décidée par le juge. Les articles 20 et 21 du Code de la