Moudawana

législateur accorde une exception à cet enfant en matière d’héritage en lui permettant de bénéficier de testament ne dépassant pas le tiers disponible . B : Les dispositions modifiées du statut personnel Le code de statut personnel ( moudawana ) a été modifié deux fois pour mieux répondre à l’évolution de la société marocaine ; en 2004 un nouveau code est adopté qui a marqué une étape importante dans l’évolution de la société marocaine , et qui a répondu en partie aux revendications des

du développement Mise en place des fondamentaux Lois environnement ales et sociale et le temps des réformes PAGER PDES PERG Charte Education 1995 SNDD Plan Solaire MANE (PNA & PNDM) Rawaj OREDD SNE Moudawana 1997 Charte Communale INDH Vision 2020 - Tourisme PMV Agriculture Emergence Industrie Réforme Région 1993 Loi Cadre Strat Eau PNRR 1992 CNEDD Effic. Energ. Vision 2010 - Tourisme Constitution

et, en cas de refus, introduire une action en justice. Il exerce un droit subjectif. Précisément, il ne peut exiger le paiement de la pension que sur la base des règles générales du droit objectif, règles posées notamment par les articles de la Moudawana. 4/ Caractéristiques des règles juridiques - Elles sont générales : elles s’appliquent d’une manière impersonnelle à tous. - Elles sont permanentes : elles s’appliquent longtemps. - Elles sont obligatoires : elles s’imposent

L’ensemble des changements ayant affecté le statut des femmes et le fonctionnement des familles ont été favorisés, par ailleurs, par une modernisation du cadre législatif régissant la sphère familiale, en l’occurrence « le Statut personnel » (la Moudawana). En 2004, et au terme d’un long parcours d’amélioration progressive des droits de la femme, souvent semé de résistances et d’incompréhensions, la famille marocaine a pu disposer d’un nouveau Code qui institue la réciprocité des droits et des devoirs

conservatisme religieux, des réformateurs tentent d'engager une réflexion sur le statut de la femme dans la société islamique et sur la refonte du système éducatif. Fin 2003, le Parlement marocain a entamé l'examen d'un nouveau code de la famille (moudawana) tendant vers une égalité de droits entre l'homme et la femme. - Les civilisations de l'Asie (monde indien, Asie de l'Est et du Sud) se distinguent par leur dynamisme et leur poids démographique. Elles sont portées par des formes de pensée davantage

en 1997, était consacrée à la Moudawana. Le concurrent Citadine n'était pas en reste et appelait aussi régulièrement à la réforme du fameux code. Dans les éditoriaux des deux magazines, le même message en filigrane, “justifiant” les articles de société et l'aspect plus léger de la mode et de la beauté: “Les femmes marocaines sont belles et elles réfléchissent!”.  Le militantisme des magazines féminins de la première génération a contribué à la réforme de la Moudawana. Que restait-il alors comme cause

discernement suffisant pour apprécier le danger du commerce (en raison de leur jeune âge ou d’une altération de leur faculté mentale). En vertu de l’Art. 12 du code, la capacité pour exercer le commerce obéit aux règles du statut de commerce (la Moudawana). Ce dernier ne fait pas de distinction entre capacité civile et capacités commerciales. Selon l’Art. 209, l’âge de la majorité légale est à 18 ans grégoriens. Toutefois, deux exceptions sont admises par ce même texte. Il s’agit de l’expérience de

conditionner son mariage à un engagement du mari à ne pas prendre d'autres épouses. Le mari a besoin de l'autorisation du juge avant d'épouser une seconde femme. Mariages civils - Les mariages faits à l'étranger sont reconnus par la nouvelle moudawana, à condition que deux témoins au moins soient musulmans. Répudiation - Elle sera soumise à l'autorisation préalable du juge. Avant, c'était un droit exclusif du mari. Divorce - La femme peut demander le divorce. Avant, le juge n'acceptait la

acteurs politiques dans une dynamique de changement. De ce point de vue, le mouvement des droits de l'Homme au Maroc a eu des effets directs et indirects sur la vie politique marocaine. A titre d’exemple on peut citer : -La révision partielle de la Moudawana (code de la famille) en 1993 et puis une refonte totale en 2004 - la mise à l'ordre du jour, entre l’Etat et les partis de l'opposition, la question de l'alternance politique. - l’élection de la totalité des membres de la chambre des représentants

puisqu’on constate une évolution remarquable de l’entrepreneuriat des femmes qui apparaît au niveau de leur contribution au développement économique. Le stimulus primordial de cette évolution de l’état d’esprit, est l’avènement de la nouvelle Moudawana (code de la famille) qui a contribué à la vulgarisation d’une nouvelle culture fondée sur les principes de l’égalité effective entre la femme et l’homme. La femme entrepreneur marocaine est soit un travailleur-indépendant ou un employeur : 