Motion De Confiance Et Dissolution Du Bundestag Allemagne

d'une chambre, d'une assemblée parlementaire qui représente les Etats fédérés. Ex : Aux EU, 2 chambres → Chambre des représentants et le Sénat (représente les Etats fédérés). Chaque Etat fédéré est représenté par 2 sénateurs. En Allemangne (Bundestag et Bundesrat). Les Etats souverains décident de s'associer pour maitriser en commun leur destin = fédéralisme par association (Suisse, EU d'Amérique) Processus inverse : des collectivités hétérogènes étatiques se regroupent à condition du respect

donc une place égale aux autres pouvoirs. Ensuite, les pouvoirs sont séparés plus ou moins strictement. En France, la séparation des pouvoirs est dite souple car les pouvoirs disposent les uns contre les autres de moyens d’action réciproque (dissolution du législatif par l’exécutif, mise en jeu de la responsabilité de l’exécutif par le législatif – cf. infra) et participent conjointement à l’exercice de pouvoirs qui sont en grande partie partagés (immixtion du gouvernement dans la fonction législative

compétences, il est obligé de respecte l’autorité du juge qui vérifie que la ligne démarcation entre les territoire t l’Etat centrale est bien respectée. B. L’Etat Fédéral La deuxième forme d’Etat rependue dans le monde est l’Etat fédéral (USA, Allemagne, brésil, Inde, Belgique. A la différence de l’Etat unitaire il y a deux niveaux d’organisation de système juridique et de system constitutionnel niveau des Etats membre et de l fédération et chacun a son système juridique avec le parlement, système

la possibilit, en cas de russite, de les gnraliser sur lensemble du territoire. LEtat fdral LEtat fdral repose sur une rpartition des comptences entre les 2 niveaux de gouvernement que sont la fdration et les entits fdres. Aux USA, tats fdrs, en Allemagne les lnder, au Canada les provinces ou les cantons en suisse. Dfinition de la notion dEtat fdral La distinction avec les autres modles En 1er lieu, lEtat fdral doit tre distingu de la Confdration. Car la communaut qui est institue constitue un vritable

classique ou dualiste = égalité et collaboration des pouvoirs Le chef d’Etat(Roi), par la dissolution, tranche les conflits entre le gouvernement et l’assemblée. Par la responsabilité, il désavoue les ministres qui lui déplaisent. Système dualiste car l’exécutif à 2 têtes : 1 chef de l’Etat, au rôle prédominant : l’arbitre actif suprême, et 1 gouvernement, qui doit être a tout moment investi de la confiance du chef de l’Etat ET du parlement. Aucun contrôle ne peut par contre être fait sur le Chef

l’Empire russe, mais celui-ci va en quelque sorte renaître avec la formation de l’URSS après la Révolution bolchevique. Il est important aussi de noter qu’il y a une grande hétérogénéité entre ces nouvelles constitutions : République de Weimar en Allemagne, laïcisation en Turquie, brève République en Russie puis prise du pouvoir par les soviétiques en sont de bons exemples…. Cette guerre, présentée comme la croisade des démocraties, consacre leur victoire en 1918. Elle permet une entrée fracassante

L’ETAT FEDERAL : Il repose sur une répartition des compétences entre les 2 niveaux de gouvernements qui sont la fédération et les entités fédérales. Ces dernières peuvent avoir des dénominations différentes Ex : USA : états fédérés Canada : province Allemagne : Länder Suisse : Canton a) Définition de la notion d’Etat fédéral _ Distinction avec les autres modèles Communauté institué constitue un véritable Etat. Seul l’Etat fédéral peut exercer des relations internationales. C’est un Etat dans le sens

entre les institution mais sens intervention du juge et donc le droit consti ne ressemblait pas au droit civil, pénal.. En vérité l'élément est le dvlp et la création de la juridiction consti. Cela commence aux USA en 1787 avec la cour suprême, en Allemagne en 49 et en France avec le conseil consti en 1958. Le juge peu censure une loi qu'il juge contraire a la consti. La protection des droit fondamentaux, en 1875, il n'y en a pas. C'est une règle du jeu entre les institution. En 58 le CC pourra censurer

La constitution fédérale peut choisir d’énumérer quantitativement les compétences de la Fédération. Ce qui voudrait dire que la fédération n’a que des compétences d’attributions et les Etats fédérés ont des compétences de principes. Exemple : Allemagne, Suisse - La constitution fédérale peut choisir d’énumérer quantitativement les compétences des Etats fédérés. La compétence d’attribution sera alors pour les Etats fédérés et la compétence de principe sera pour la Fédération. Exemple : Canada

depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1.12.09). observation importante : de très nbses lois votées par le parlement apparaissent désormais comme la transposition de directives communautaires. Dans une décision du 10.06.04 « loi pour la confiance dans l’économie numérique » le CC a rappelé que la transposition en droit interne d’une directive communautaire résulte d’une exigence constitutionnelle : art 88-1 de la C. on ne peut pas négliger la norme locale et notamment le pouvoir désormais