Motion De Confiance Et Dissolution Du Bundestag Allemagne

fédérale pour former un état à double étage. Il se caractérise par la juxtaposition de 2 niveaux de collectivité étatique : - niveau fédérale avec l’état fédéral - niveau de l’état membres de la fédération Les états fédérés au USA appelé état, en Allemagne se sont des länder et en Suisse se sont des cantons. Dans le cadre d’un état fédéral c’est une constitution qui fond l’union des états fédéré et cette union crée un état fédéral. A. La formation de l’état fédéral. 1. Le fédéralisme

fédéré doit être représenté au sein du Parlement fédéral. Le Parlement fédéral est composé de deux assemblées : Chambre des représentants et Sénat. Le Sénat américain est composé de 2 sénateurs par état. Il représente les 50 états fédérés. En Allemagne : Bundestag représente les 16 Landers. Le nombre de représentants varie en fonction du nombre d’habitants par lander. Principe d’autonomie : chaque état fédéré est autonome. Chaque état à son domaine d’action défini, plus ou moins large. La constitution

la CCI s’il voit que les lois régionales dépassent les différents domaines qui leur sont dédiés.) Le gouvernement peut faire face aux régions : - principe de coopération royale - pouvoir de substitution du gouvernement italien - pouvoir de dissolution du président qui peut dissoudre les conseils régionaux( pour actes contraires à la constitution ) - destitution d’un conseil régional par le gouvernement ( notamment le président) CONCLUSION: régionalisation politique véritable en Italie mais

(Norvège) et 1822 (Grèce). b. 1830 et 1848 : les révolutions françaises 1830 : influence sur le mouvement Constitutionnaliste européen et elle est à l’origine de la Constitution Belge du 7/2/1831 1848 : Mise en place de la conscience européenne en Allemagne, Italie, Hongrie, Pologne. c. L’après PGM Défaite des empires centraux et effondrement de la Russie tsariste Création de la Constitution allemande en 1919 (dite de Weimar), autrichienne, hongroise, polonaise, thecoslovaque, turque, Russie, et espagnol

république le parlement n'a pas perdu de pouvoirs mais s'est mis à les exercer donc il n'y a pas eu de dévalorisation car le parlement avait tous les pouvoirs mais n'était pas puissant. Le parlement français s'est aligné sur la norme en vigueur en Allemagne en GB... Aucun parlement européen a plus de pouvoir que celui de la France. Le parlement est subordonné au gouvernement et surtout au président de la république. Cette rationalisation s'est pratiqué à toutes les activités du parlement et même à

institutionnalisé ». Section n°1 : Les caractéristiques de l' Etat Un Etat peut se créer de plusieurs manières, soit une partie de l' Etat s' émancipe du territoire ( scessession ) ou deux Etats s' unissent comme le Yémen. Il y a aussi la dissolution comme la Yougoslavie. I) Les éléments constitutif de l' Etat Définition de Max Weber : L' Etat est une entreprise politique à caractère institutionnel lorsque et tant que sa direction administrative revendique avec succès, dans l' application

la composition de son gouvernement. Sous la IVème l’investiture ne porte que sur le programme. Une fois investi, il constituera librement son gouvernement La rationalisation de la question de confiance : sous la IIIème , la pratique voulait que n’importe quel ministre pouvait poser la question de confiance au nom du gouvernement. Le vote se faisait immédiatement et la majorité état celle des présents. Sous la IVème république, seul le président du conseil pouvait engager la responsabilité après

de deux niveaux de collectivités étatiques : le niveau fédéral et le niveau des Etats membres de la fédération. Les Etats fédérés ont différents noms selon la fédération : - aux Etats-Unis, les Etats fédérés sont appelés Etats - en Allemagne, les Etats fédérés sont appelés Lander - en Suisse, les Etats fédérés sont appelés Cantons Dans le cadre de l’Etat fédéral, c’est la Constitution qui fonde l’union des Etats fédérés et qui crée l’Etat fédéral. A. La formation de l’Etat

keep the insurance you have, if you like that», ce qui veut dire en français:«Ce n’est pas un programme géré par le Gouvernement : il n’y aura pas de nouvelle bureaucratie. Vous pouvez garder les médecins que vous connaissez et en qui vous avez confiance. Vous pouvez garder l’assureur que vous avez, si cela vous convient». Ce n'est donc absolument pas une "sécurité sociale à la française" même s'il y a la volonté à terme que tous les citoyens américains quels qu'ils soient, soient couverts par

constitutionnel britannique n’est pas écrite, constitution coutumière, comme l’était celle en France avant Révolution, pouvoir de la couronne pas définit par des textes en grande Bretagne. Si le 1er ministre veut faire des élections anticipées, il demande la dissolution de la chambre des communes à la reine. Aucun texte dit que la reine peut dissoudre la chambre de commune. A la période contemporaine, il y a des textes matériellement constitutionnels, les textes relatifs à la dévolution, qui accordent des statuts