Motion De Censure Constructive

Section 1 : Le collège des commissaires européens Pour la cour, la collégialité est de dire que tous les commissaires participent de manière égale à la prise de décision. Cela signifie aussi que la Commission européenne en cas de vote de la censure par le parlement européen est responsable collectivement, elle va donc démissionner en bloc. Il y a une nomination du président de la commission par le conseil à la majorité qualifiée. Le président désigné est alors approuvé par le Parlement.

constitutionnel ne voient pas si une procédure a été suivie ou non mais si le législateur a violé une norme. Ce n'est pas un contrôle politique car ne s'oppose pas à la ligne du législateur. Révolution aussi car texte sur les associations que le Conseil censure est un texte clairement voulu par exécutif, les révolutions de mai 1968 ayant agacé le pouvoir en place, donc l'objet de la loi est de durcir conditions d'association pour avoir la paix, et quand le Conseil constitutionnel dit que c'est une atteinte

avec des crises politiques fréquentes. Pour préserver la stabilité du gouvernement, on a établit des règles du parlementarisme rationnalisé; il s’agit par des règles juridiques de lutter contre l’indiscipline des partis politiques (la motion de défiance constructive consiste à dire que l’opposition ne pourra renverser le chancelier en place que si elle nomme un nouveau chancelier). Le régime de séparation tranchée des pouvoirs: Le régime présidentiel. C’est le fait que l’exécutif n’est pas dualiste:

parlementaire mais elle n'aboutit pas au renforcement des pouvoirs de l'exécutif. Pour autant les acteurs de cette république vont tout faire pour améliorer cette république notamment Gaillard et Flin. Ils prévoyait de mettre en place la motion de censure constructive. Les parlementaires doivent trouver un successeur à celui qu'ils ont révoqué. Paragraphe2: Les principes de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958. De Gaulle n'a pas été libre de mettre en oeuvre ses idées. Les parlementaires ont

throw the government by defecting it on a mother of confidence vote. This doesn’t often succeed because the government usually has a sufficient majority. But if a motion of no confidence is post, there has to be a general election. Normally however, the opposition tries to contribute to the formulation of policy and legislation by constructive criticism to oppose government proposal with which he disagrees, to propose amendment to government Bills and to present his own policies to improve this chances

en place : - L’assemblée parlementaire : donne sa légitimité démocratique au système. Sert d’alibi démocratique mais représente les peuples des Etats. Elle a un pouvoir de délibération et de contrôle sur la Commission. Elle peut adopter une motion de censure à la majorité de 2/3 qui va renverser la Commission. - Le Conseil : Organe intergouvernemental, le conseil a le pouvoir décisionnel en majorité. Les traités ont prévu que dans certains secteur a partir de 1963 les décisions seront pris à majorité

mécanismes empruntant à la coopération plus qu’à l’intégration : le principe est que toutes les décisions de la PESC sont prises à l’unanimité mais l’abstention n’empêche pas la réalisation de cette unanimité. C’est le mécanisme dit de « l’abstention constructive » : lorsqu’un Etat s’abstient, il peut faire une déclaration formelle selon laquelle il ne se considère pas tenu d’appliquer la décision mais il accepte qu’elle lie l’Union. Si le principe est l’unanimité, l’exception est la possibilité d’actes

démocratique : elle choisit le suffrage universel direct et un collège exécutif à la présidence tournante avec un mandant très court d’un an. La souveraineté est populaire et totale, aussi bien en matière constitutionnelle que législative : l’initiative et la censure populaire des lois sont prévues. On a ainsi un pouvoir républicain et unitaire : puisqu’il y a un seul peuple, il doit y avoir un seul pouvoir, une seule chambre qui doit être renouvelée de moitié tous les ans. Ainsi, le projet girondin s’oppose à

Billard ............................................................................. Hadopi : Quand les lobbies s’attaquent aux citoyens Nicolas Dupont-Aignan ............................................................. Sanction pédagogique : La censure du conseil constitutionnel Patrick Bloche ............................................................................. Hadopi et le paquet Telecom Daniel Cohn-Bendit ............................................................................. «

mécanismes pour s’assurer que le gouv a la confiance du Parlement : - la question de confiance qui est demandé par le gouv = responsabilité est engagé par le gouv, c’est le gouv qui demande un vote en sa faveur - la défiance (ou censure) a l’initiative des parlementaires = motion de défiance est engagé a l’initiative des parlementaires si elle est voté on dit que le gouv est renversé c'est-à-dire qu’il est forcé a la démission Ce sont des modalité qui conduisent a soutenir ou renverser le gouv mais c’est