Monisme et dualisme dans le régime parlementaire

toute l’administration n’est pas soumise au droit administratif. Section 2 : L’autonomie du droit administratif On associe le droit privé au droit commun. Le droit administratif doit donc justifier sa différence. Cela contribue à constituer un dualisme juridique. Il y a ainsi une différence de traitement entre des salariés et des fonctionnaires, les codes applicables à leurs situations n’étant pas les mêmes. Si les personnes publiques peuvent être propriétaire, elles disposent aussi de biens qui

La démocratie, si on l’entend par « le pouvoir du peuple par le peuple pour le peuple », n’a jamais existé. Bernard Manin, dans Les principes du gouvernement représentatif (1996), propose de supprimer l’appellation « démocratie » pour décrire nos régimes actuels. Dans aucun moment dans l’histoire, ni les grecs ni nos systèmes politiques actuels n’ont concédé le pouvoir au peuple. A Athènes, le peuple est réuni en ekklesia et c’est lui qui décide des lois ; mais ce que nous raconte Manin, c’est que

pas le consentement de ses destinataires alors que le contrat est fondé sur le consentement du cocontractant de l’administration. Le contrat est fondé sur l’autonomie des volontés et aussi la liberté de contracter, le contrat obéit à un régime différent du régime de l’acte unilatéral. Chapitre 1 : les actes administratifs unilatéraux Ils sont très nombreux car les autorités administratives qui peuvent les prendre sont très nombreuses et aussi parce que des personnes privées chargées d’un SPA peuvent

l’exécuter. Désignation d’un dépositaire du traité à qui l’on adresse les lettres de ratification. - Généralement la ratification est le fait du pouvoir législatif. Elle peut être également le fait de l’Exécutif et ceci a été vrai pour tous les régimes totalitaires (France de Vichy, Allemagne nazie). - En France, ratification mixte : le chef d’Etat est compétent après approbation du Parlement ou du référendum. - Un Etat peut également devenir partie à un traité par l’adhésion. 3. L’adhésion

manière différente. Certaines en toutes circonstances, d’autres dépendent des conditions, d’autres encore ne sont obligatoires que lorsqu’on a fait le choix de s’y soumettre. Ex du mariage, le droit organise les relations patrimoniales, on a le choix du régime matrimonial. Sans choix, un par défaut. De même les règles de morales, de religion peuvent nous sembler obligatoires. d. La règle de droit est assortie d’une sanction Celles-ci peuvent être de type très divers. Pas seulement celles du droit

législateur est libre du contenu des droits et libertés. Pareils présupposés conduisent à l’État de droit formel, au culte de la toute-puissance de l’État, quelle qu’en soit la nature, comme l’exemple de la banalisation du droit antisémite sous le régime de Vichy l’a montré [9]. « À la limite, les libertés publiques peuvent disparaître, puisqu’elles sont déterminées par le droit positif » [10]. Le positivisme sociologique (la légitimité des prescriptions relatives aux droits et libertés tient à leur

juifs on été déchue de la nationalité françaises Autre exemple : à l’époque du communiste, Rostropovitch qui avait une nationalité provenant de l’URSS, était dissident du régime communiste (c'est-à-dire : pas d’accord), les communistes l’on déchu. De même pour le général de gaule qui fut déchu de sa nationalité pendant le régime de vichy. L’apatride est compliqué. L’ONU à travailler sur cette question et cette force de diminuer et de supprimer ce cas d’apatride, émane une convention 1961 de NEW

législateur est libre du contenu des droits et libertés. Pareils présupposés conduisent à l’État de droit formel, au culte de la toute-puissance de l’État, quelle qu’en soit la nature, comme l’exemple de la banalisation du droit antisémite sous le régime de Vichy l’a montré [9]. « À la limite, les libertés publiques peuvent disparaître, puisqu’elles sont déterminées par le droit positif » [10]. Le positivisme sociologique (la légitimité des prescriptions relatives aux droits et libertés tient à

d’éventuels chercheurs. C’est ainsi que les cours au Collège de France ne redoublent pas les livres publiés. Ils n’en sont pas l’ébauche, même si des thèmes peuvent être communs entre livres et cours. Ils ont leur propre statut. Ils relèvent d’un régime discursif spécifique dans l’ensemble des « actes philosophiques » effectués par Michel Foucault. Il y déploie tout particulièrement le programme d’une généalogie des rapports savoir / pouvoir en fonction duquel, à partir du début des années 1970

aristocratique. Il s’agit donc à la fois d’une démocratie et d’une oligarchie. Dans ces conditions, la ‘’respublica’’ désigne la chose publique ce qui signifie que le pouvoir ne peut pas être la propriété d’un ou de plusieurs individus. Néanmoins dans un tel régime, il se pose toujours des problèmes sociaux de classe. En 794-793 av JC, la plèbe décide de se retirer de la cité et se rend sur l’une des collines de Rome, l’Aventin. Cette sécession de l’Aventin se justifie par un désir de la plèbe d’avoir un meilleur