Ministre délégué

les Départements ; - les Sous-préfectures ; - les Villages. Article 3: Les Districts, les Régions, les Départements et les Sous-préfectures sont créés, modifiés ou supprimés par décret pris en Conseil des Ministres. Les Villages sont créés, modifiés ou supprimés par arrêté du Ministre chargé de l'Intérieur. Le décret ou l'arrêté fixe le nom, le chef-lieu et le ressort territorial des circonscriptions administratives. Les circonscriptions administratives sont créées, modifiées ou supprimées

Elément de la réforme de l’assurance maladie et de la modification des comportements, la Charte de la visite médicale doit contribuer, au même titre que les autres actions entreprises, au succès de cette réforme. I- LES MISSIONS DU DELEGUE MEDICAL 1- Le délégué médical, de façon exclusive et en dehors de toute activité commerciale, présente les spécialités pharmaceutiques afin d'en assurer la promotion dans le respect des orientations de l’entreprise et d’en permettre la connaissance par les membres

communications syndicales - Elle réuni ses adhérents en réunion C) les délégués syndicaux 1) Désignation - Le délégué syndical peu être désigné dans les entreprises qui occupe au moins 50 salariés. - Cette désignation doit provenir d’un syndicat représentation qui a constitué une SSE - Elle est notifiée à l’inspecteur du travail et est afficher dans l’entreprise - Pour pouvoir être délégué syndical, il faut être majeur et avoir travailler dans l’entreprise d’au moins

discipline décide s'il y a lieu ou non d'infliger une sanction à un élève. Les délégués comme les autres membres du Conseil de discipline participent librement à cette décision.  Le délégué a-t-il le droit de proposer la construction d'un gymnase, l'aménagement du self ? Dans quel cadre ? Oui, un délégué, après avoir consulté les élèves, peut le demander au Conseil des Délégués pour la Vie Lycéenne ou à la Conférence des Délégués, qui le demande au Conseil d'Administration, qui le demande au Conseil

d’une transaction. C’est René Boudot qui m’a fait découvrir les comptes-rendus de réunions de délégués du personnel (ou « DP »). Militant chrétien et syndicaliste de Longwy, disparu en 1990, René Boudot en conservait de grosses fardes dans son grenier-bibliothèque ; entre autres archives qu’il accumulait avec beaucoup de soin, il tenait en grande estime ces comptes-rendus collectés auprès de délégués des différents établissements sidérurgiques des environs. On y trouvait selon lui des échos de « la

Les délégués du personnel Introduction Les délégués du personnel, avec les comités d'entreprise et les délégués syndicaux, assurent la représentation du personnel dans l'entreprise. En créant les délégués du personnel, le législateur a souhaité permettre aux salariés de s'exprimer. Dans la pratique, les délégués du personnel ont un rôle primordial dans la mesure où, très souvent, ils constituent la seule institution représentative présente dans l'entreprise. L'obligation d'élire des délégués

Cas pratiques Dans l’entreprise Oméga, le DRH rencontre des difficultés avec ses représentants du personnel. Tout d’abord, le délégué du personnel justifie de 45h de délégation et demande donc le paiement de celles-ci. De plus, un représentant syndical du CE se plaint d’avoir été affecté dans un nouveau bureau et du fait que 2 de ses collaborateurs vont être muté dans un autre service. Un DS considère également que la mise en place des bons de délégation porte atteinte à la liberté syndicale

contentieux judiciaire abondant. C’est dans ce contexte que s’inscrit l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 27 mai 1997 et relatif à la preuve de l’existence de la section syndicale. En l’espèce, le syndicat CFDT a désigné un délégué syndical au sein d’une société. Contestant cette désignation au motif qu’aucune section syndicale n’était préalablement établie, l’employeur saisit le tribunal d’instance, statuant en premier et dernier ressort. Le syndicat se voit donc investi

différentes étapes de la procédure : * Lorsqu'ils interviennent au cours de la période d'observation, l'administrateur judiciaire (ou l'employeur) doit au préalable informer et consulter les représentants du personnel (comité d'entreprise ou délégués du personnel) ainsi que l'autorité administrative compétente. Il doit ensuite obtenir une autorisation du juge commissaire avant de pouvoir procéder au(x) licenciement(s). Le juge commissaire rend alors une ordonnance mentionnant le nombre de salariés

 Dossier éco droit: La représentation des salariés: Plan: 1)Introduction. 2)Partie A: Les délégués syndicaux. 3)Partie B: Graphique qui montre l'évolution de la place prise par les syndicat dans les entreprises. 4)Partie C: Le délégué du personnel. 5)Partie D: La protection en cas de licenciement. 6)Partie E: Le comité d'entreprise. 7)Conclusion. Introduction: De nos jours les salariés font face a des patrons de plus en plus exigeants qui abusent parfois du salarié, qui