Ministre délégué

l'amorce d'une révolution dans le droit du travail. En l'espèce, le directeur de l'entreprise « revet sol » avait sollicité et obtenu du comité d'entreprise l'autorisation de licencier dal poz investi à la fois d'un mandat de délégué du personnel et d'un mandat de délégué syndical, celui-ci nécessitant également l'autorisation de l'inspecteur du travail pour aboutir au licenciement. Pour se plier à cette disposition, l'employeur a demandé à l'inspecteur compétent de confirmer la décision prise

et décident de la constitution. Il ne peut y avoir (pour chaque organisation syndicale représentative) qu'une seule SSE par syndicat représentatif dans une même entreprise ou établissement. En pratique, la seule désignation par un syndicat d'un délégué syndical suffit pour établir l'existence de la section syndicale. Pour une désignation par une organisation syndicale ne bénéficiant pas de la présomption de représentativité, l'entreprise peut contester la représentativité de la section devant le

Le crédit d’heures Les salariés titulaires d’un mandat représentatif (les délégués du personnel, les membres du comité d’entreprise, les membres du CHSCT, les délégués syndicaux) disposent de multiples moyens d’actions pour exercer leur mandat. Ces moyens sont essentiellement : * La personnalité juridique (excepté la section syndicale) * Un budget de fonctionnement (CE) * Un crédit d’heures * Une liberté de circulation * Le statut protecteur Le crédit d’heures dites

salariés qui mettent en œuvre les décisions des dirigeants et qui représentent quelque chose de positif pour l'entreprise. En effet, sans leurs participation active les objectifs ne sont pas atteints. Les salariés exercent ce contre-pouvoir avec les délégués du personnel qui transmettent les revendications d'un seul salarié ou de plusieurs aux dirigeants et qui sont présent que dans les établissements de plus de 10 salariés. Ils exercent le contre-pouvoir également avec le comité d'entreprise qui est

de la date pour laquelle le salarié a été convoqué à son entretien préalable (article L. 1233-15 du Code du travail). Ce délai est de 15 jours ouvrables en cas de licenciement d’un cadre.  - Si le licenciement concerne un salarié protégé (délégué du personnel, déléguésyndical, membre du comité d'entreprise ou du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail), l'employeur doit obtenir l'autorisation préalable de l'inspection du travail après avis du comité d'entreprise s'il en

formation ou information à la sécurité ? Oui Non Préciser le support utilisé pour cette formation ou information : | 1-2 Les acteurs internes de prévention Les délégués du personnel | Existe-t-il des délégués du personnel : Oui Non | Indiquer au moins deux missions d’un délégué du personnel : | Le CHSCT | Existe-t-il un CHSCT au sein de l’entreprise : Oui NonSi non, pourquoi ? | Indiquer la composition d’un CHSCT. | Préciser au moins trois

il y a : Le producteur délégué : C'est le responsable juridique et financier du film . Il reçoit l'argent , le redistribue et s'engage à finir les films et à suivre leur carrière. Il peut intervenir sur l'esprit du projet et son aspect artistique , sur le scénario et le casting . Le producteur exécutif : Il est engagé dans le cadre d'un film particulier. Il est chargé de constitué l'équipe et d'engager les assistants. Sur des films à petits budgets , le producteur délégué peut ce charger de cette

(C.E.) est une institution représentative du personnelle mise en place en 1945 et rendue obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés (dans le cas où l’effectif est inférieur à 50, les attributions du C.E. sont exercées par les délégués du personnel). Le C.E. intervient dans la mise en place d’œuvres sociales et culturelles dans l’entreprise. Il participe également à la gestion de son activité économique, dans les conditions décrétées par le conseil d’Etat. Mais quel que soit le

représentativité et que les entreprises sont d’au moins 50 salariés elles peuvent élire un ou plusieurs délégués syndicaux. Depuis 2008 on peut également constituer une section syndicale et élire un représentant. Cela uniquement lorsqu’ils n’ont pas prouvé leur représentativité. Les droits de cette section syndicale sont : la cotisation syndicale, l’affichage et tracts syndicaux, locaux et réunions. Le rôle du délégué syndicale est de : représenter le syndicat face à l’employeur, constituer les listes de candidats

représentation du personnel soit élue ou désignée, sa mise en place suppose au préalable de déterminer le cadre d’implantation des représentants. Et une fois choisi, l’employeur peut alors procéder à l’élection de certains représentants tels que les délégués du personnel ou les membres du comité de l’entreprise. Pour implanter la représentation syndicale, l'entreprise doit déterminer l'unité de représentation. Cela permet d'élire plus de représentants, puisque l'unité économique et sociale permet de