Ministre délégué

documents I. Des attributions pour protéger les salariés A. La construction du dialogue social Document 1. La nécessité du dialogue social, p. 60 1. Comment expliquer que l’employeur et ce délégué syndical soient d’accord sur la nécessité d’un dialogue social de qualité ? Cet employeur et ce délégué syndical revendiquent tous les deux la présence de représentants du personnel compétents, sérieux et responsables afin de favoriser le dialogue social, voire d’accompagner entreprises et salariés

des salariés, permettant la prise en compte de leurs intérêts. Il dispose du monopole de gestion des activités sociales et culturelles. Le comité d'entreprise dispose également d'attributions économiques, qu’il peut reverser aux salariés. Les délégués du personnel et de proximité ont une triple mission : ils présentent les réclamations individuelles et collectives à l'employeur, saissent l'inspecteur du travail de toutes plaintes ou observations et, doivent défendre les droits des personnes et

mais il y a des limites à cela. Tel est l'objet de l'arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 8 novembre 1997. En l'espèce, la convention collective de la métallurgie du Haut-Rhin prévoit en son article 29 que l'élection des délégués du personnel aura lieu tous les ans. L'article L. 423-16 du Code du travail prévoit que les élections auront lieu tous les deux ans. La société Ricoh a décidé d'organiser les élections tous les deux ans. L'union des syndicats des travailleurs de

légal des statuts), dans le champ géographique et professionnel de l’entreprise, audience : au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections du comité d’entreprise, de la délégation unique du personnel ou, à défaut des délégués du personnel, une influence caractérisée par l’activité et l’expérience, les effectifs d’adhérents et de cotisations. - 1.2.2 Sur quelle base l’audience est-elle mesurée ? Seul le premier tour des élections professionnelles est pris en compte

II. ORIGINE ET DEFINTION Un Délégué du Personnel est un salarié élu par ses camarades de travail à la demande et sur présentation d’une organisation syndicale, en vue de les représenter auprès de l’Employeur, pour tout ce qui concerne les conditions du Travail dans l’Entreprise et leurs conséquences pour les travailleurs L’institution prend son origine dans l’accord MATIGNON du 07 Juin 1936 et la loi du 14 Juin 1936 sur les conventions collectives conclues entre la CGT et la Confédération

négociation : accords nationaux interprofessionnels ou de branche d’activité (ex : médecins, banque), accords au niveau de l’entreprise ou d’un regroupement de petits établissements. La délégation doit, en règle générale, obligatoirement comprendre le délégué syndical de l’organisation concernée par les négociations.  La grève et la manifestation : le droit de grève, établi depuis la loi de 1864 qui supprimait le délit de coalition, demeure un mode d’action traditionnel des syndicats. Cependant, il faut

du Code du travail dispose: « Est nul et de nul effet le licen­ciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par celui-ci ou en sa faveur (par une organisation syndicale, une association de lutte contre les discriminations, un délégué du personnel) sur la base des dispositions du Code du travail relatives à la discrimination, lorsqu'il est établi que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse et constitue une mesure prise par l'employeur en raison de l'action en justice

la question des critères de représentativité qui soulève de nombreux conflit. C'est ce qu'illustre l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 3 décembre 2002. En l'espèce , Monsieur Meyer est désigné, le 20 Avril 2001, délégué syndical du syndicat Sud Caisse d'Epargne, syndicat nouvellement créée au sein de l'entreprise Caisse d'Epargne et de prévoyance d'Alsace. Cette désignation est contestée par l'employeur de l'entreprise qui n'admet pas la représentativité de ce syndicat

M. GABIAM DAHANI Marina Françoise BACHE Solomon NDIAYE Baba MAKHOUDJA Ndiaye FALL Thiendella Plan Introduction Les missions des délégués du personnel Conditions d’éligibilité des Délégués du personnel Les moyens des délégués du personnel La protection juridique des Délégués du Personnel Conclusion Introduction L’entreprise est une entité économique mais aussi sociale car constituée d’hommes et de femmes qui ont des besoins, des

syndicaux (loi de 1884), associations (loi de 1901) et partis politiques (première définition légale en 1988). Dans l’entreprise aussi, la représentation du personnel emprunte plusieurs canaux : représentation hiérarchique, représentation élue (délégués du personnel en 1936, comités d’entreprise en 1945, CHSCT en 1982), représentation syndicale (section syndicale d’entreprise en 1968). La démarche syndicale traduit donc la capacité à organiser la représentation des salariés ; elle est le