Ministre délégué

les relations sociales : * 4 loi qui régissent dans le code du travail les relations sociales : - 1ere loi 1945 : Ordonnance qui a institué le comité d’entreprise. - 1946 : Loi établissant le statut des délégués du personnel et de leurs attributions - 1968 : Reconnaissance des délégués syndicaux - 2007 : Loi de modernisation du dialogue social (l’idée étant d’organiser les négociations collectives) II. Les différentes institutions : * Différentes institutions : Au delà de ça, il

été élue délégué du personnel le 01/05/2010, l’employeur considère qu’il est en droit de poursuivre une procédure de licenciement « classique » voire de droit commun. Problématique L’employeur ayant engagé une procédure de licenciement après avoir eu connaissance de la candidature de Mme FONTAINE à des élections professionnelles doit-il respecter la procédure de licenciement spécifique au salarié protégé ? Principes juridiques applicables En droit, les élections de délégués du personnel

présentés : 1. Conseil prud’homal : litiges individuels concernant le contrat de travail. 2. TGI : conflits collectifs. 3. TI ou Tribunal de commerce : conflits entre employeurs. 4. Tribunal d’instance : contentieux des élections professionnelles (C.E et délégués du personnel). 5. Tribunaux administratifs : litiges concernant les administrations ou les établissements publics administratifs. 6. Juridiction de la sécurité sociale : accidents du travail. 7. Tribunaux de police et tribunaux correctionnels : Pour

représentants du personnel. En opérant la distinction entre les instances élues et les instances désignées. Dans les instances désignées, on a les délégués syndicaux qui sont évoqué dans les art 2143-4 et suivants du CT. Chaque syndicat représentatif dans une entreprise ou dans un établissement de 50 salariés ou plus, peut désigner des délégués syndicaux, qui représente leurs syndicats auprès de l'employeur pour lui formuler des revendications. Il exerce également un rôle de négociateur et participe

salariés, et qu’ils soient leur porte parole auprès de la direction. Au Maroc, dans les entreprises traditionnelles, aucune représentation du personnel n’était mise en place, ce n’est qu’en 1955 qu’une institution représentative appelée les délégués du personnel, a fait sa première entrée au Maroc notamment par le dahir du 16 septembre 1955, qui a reconnu l’existence de la jmaâ ouvrières et des comités sociaux. Mais ce dahir fût abrogé par celui du 29 octobre 1962 qui a procédé à la suppression

la date pour laquelle le salarié a été convoqué à son entretien préalable (article L. 1233-15 du Code du travail).Ce délai est de 15 jours ouvrables en cas de licenciement d’un cadre.   - Si le licenciement concerne un salarié protégé (délégué du personnel, délégué syndical, membre du comité d'entreprise ou du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail), l'employeur doit obtenir l'autorisation préalable de l'inspection du travail après avis du comité d'entreprise s'il en existe un

information et consultation préalable des représentants du personnel. * Licenciement supérieur à 9 salariés : information et convocation des représentants du personnel (CE ou DP), information de la DDTE du projet, réunion du CE ou à défaut des délégués du personnel et notification des licenciements aux salariés et à la DDTE. 3. Conséquences du licenciement

| 2 Les acteurs internes de prévention |Les délégués du personnel | |Existe-t-il des délégués du personnel : ( Oui ( Non | |Indiquer au moins deux missions d’un délégué du personnel :

suivi une formation ou information à la sécurité ?  Oui x Non Préciser le support utilisé pour cette formation ou information : | Les acteurs internes de prévention Les délégués du personnel | Existe-t-il des délégués du personnel :x Oui  Non | Indiquer au moins deux missions d’un délégué du personnel : Représenter le personnel auprès de l’employeur et lui faire part de toute réclamation individuelle ou collective en matière d’application de la réglementation du travail

secteur Pharmaceutique 3 A. Emploi 3 B. Investissement 3 C. Marketing 4 II. Visiteur médical 4 A. Définition du métier de visiteur médical 4 B. La formation des visiteurs médicaux 6 C. Statistiques de la visite médicale 7 D. Salaire 9 Le délégué pharmaceutique en plus d’exercer un métier riche en contacts humains bénéficie d’un métier gratifiant sur le plan salarial. Il profite de deux facteurs essentiels : 9 III. Dossier professionnel 11 A. Lettre de motivation et CV 11 Langues 12 IV