Ministre de la Fonction publique

la lgitimit de cette matire, il sest empar de cette fonction cratrice et a fond les principes gnraux qui gouvernent le droit administratif. Sous-section 1 La cration du droit administratif Les cours judiciaires furent la Rvolution interdites de prendre des dcisions concernant le droit public. En 1641, ldit de Saint Germain crit par le Cardinal de Richelieu interdit aux parlements de convoquer les intendants du fait de leur fonction publique. On voit donc cette volont depuis longtemps, du pouvoir

Premier ministre et des membres du gouvernement est publiée au JO du 8 janvier 1959. Premier ministre Premier ministre : Michel Debré (UNR) Ministres d'État Ministre d'État : André Malraux (changement de fonctions le 22 juillet 1959) Ministre d'État : Louis Jacquinot (CNIP) (changement de fonctions le 24 août 1961) Ministre d'État : Félix Houphouët-Boigny (RDA) (cessation des fonctions le 20 mai 1959, de nouveau nommé le 23 juillet 1959 comme « ministre conseiller ») Ministre d'État :

politique commune des visas); langue française, lois organiques relatives aux TOM, résolutions parlementaires sur les actes communautaires. 7- Loi constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993 (JO du 28 juillet 1993) Responsabilité pénale des ministres (création de la Cour de justice de la République) 8- Loi constitutionnelle n° 93-1256 du 25 nov. 1993 (JO du 26 nov. 1993) Droit d'asile 9- Loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 (JO du 5 août 1995) Session parlementaire unique (du premier

Finances publiques Introduction : La notion de finance publique est assez complexe puisqu’elle comprend 2éléments : la notion de finance (capital productif, ensemble de bien qui produit et qui coûte  dépense et recette) ainsi que l’aspect publique (finance des personnes publiques : Etat, CT, établissement public). Au 18ème s’affirme la notion d’état nation. Depuis le 19ème siècle les finances publiques ont évolués avec le rôle de l’Etat, à ce moment-là l’Etat était un Etat libéral, aussi

A la suite de la Grande Guerre, ce mouvement prend de l'ampleur en même temps que d'autres courants réformateurs qui estiment que l'action publique doit être plus « scientifique » et rationnelle, notamment en matière de finances alors que des experts économiques prennent de l'importance: la capacité d'expertise inhérente aux techniciens d'une action publique efficace ne se trouve pas sur les bancs du Parlement, mais doit être l'affaire des « forces vives » de la nation, c'est-à-dire des représentants

Finances publiques Biblio : voir plan Clé espace cours en ligne : Examen : 1 ou 2 questions de cours, tirées des questions des exposés. « Introduction fort conseillée et mettre des définitions ». Introduction Chapitre 1 : La définition des termes Section 1 : La définition du terme « Finances »  « Finances » : premier terme qui vient en tête est argent. Pendant de nombreuses années, on s’occupait seulement de l’argent, des caisses de l’Etat. Mais depuis quelques temps on se rend compte

encore rudimentaire, surtout marquée par l’héritage de l’époque féodale dans la mesure où il existait un mélange entre l’activité publique et l’activité privée. Pour l’essentiel les pouvoirs publics étaient exercés par les grands seigneurs dans les relations personnelles et privées qu’ils développaient avec leurs vassaux. L’essentiel de l’organisation sociale et publique était alors le fait d’entités privées. Les corps constitués représentaient les 3 grands ordres (clergé, noblesse et bourgeoisie)

dépourvue de toute emprise sur les orientations politiques. Sur le plan organique, la distinction des tâches administrative et politique présuppose et entraîne une séparation tranchée de ceux qui en sont respectivement chargés. Les fonctions administratives et les fonctions politiques seraient exercées dans les sociétés contemporaines par deux types d’hommes, insérés dans deux types de structures : les premiers par les fonctionnaires dans le cadre d’une organisation bureaucratique ; les secondes par

Rapport au Premier ministre Le droit du côté de la vie Réflexions sur la fonction, juridique de l’Etat P a t r i c e Maynial Conseiller à la Cour d e c a s s a t i o n La documentation Française : Le Droit du côté de la vie : réflexions sur la fonction juridique de l ,Etat : rapport au Premier ministre / Patrice Maynial. Rapport officiel © La documentation Française En application de la loi du 11 mars 1957 (art. 41) et du code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992

Gouvernement ait la possibilité d’obtenir du Parlement le vote des lois nécessaires à la mise en œuvre de sa politique. Dans la logique de la Constitution de 1958, il était donc nécessaire que « L’initiative des lois [appartienne] concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement » (article 39 de la Constitution). Le Gouvernement dispose donc de moyens afin de contrôler la procédure législative et, de ce fait, le Parlement. La procédure législative ordinaire est l’ensemble des actes successivement