Ministre de la Fonction publique

Exemple, l’arrêt Barel (1954), la question est de savoir si le fils du député de Nice (communiste) peut se présenter à l’ENA (les membres du PCF ne pouvaient pas accéder à la fonction publique à cette époque). L’interdiction d’accès à la fonction publique pour les communistes viole le PGD de libre accès à la fonction publique inspiré de l’article 6 de la déclaration des droits de 1789. 2) Après 1958 La CF de la Ve République change la donne. Les juges, judiciaire, administratif et constitutionnel

participation. Une condition renouvelée du président, acteur politique sous les traits d’un arbitre (5), avec des pouvoirs propres (19). Le sanctuaire aménagé dans l’esprit du parlementarisme orléaniste est impressionnant : * Nomination du 1er ministre (8) * Référendum législatif (11) * Dissolution de l’assemblée nationale (18) * Nomination des membres du CC (56) On peut considérer que c’est une 3ème république qui aurait réussi. La responsabilité est désormais strictement réglementer

Droit de la fonction publique Matière importante pour les concours administratifs Examen : vu le nombre de gens, probablement un écrit (mais un oral en rattrapage) ; pas la même exigence qu'en S3. 3 fonctions publiques : celle d'État, la territoriale, l'hospitalière (et certains auteurs rajoutent la militaire). On se consacrera essentiellement aux deux premières, celles qui nous concernent le plus en droit. Les concours sont répartis en 3 catégories : A (niveau bac+3), B (niveau bac), C (sans conditions

Finances publiques : Introduction : On parle également de budget de l’Etat. Expression très médiatisée. Ce qui caractérise les finances publiques sont le déficit qui leur est inévitablement lié. Le débat autour des finances publiques est très actuel. On parle également beaucoup du droit de l’Union Européenne (3% de déficit autorisé du droit de l’Union Européenne). Le semestre de septembre à décembre : on adopte le projet de loi de finance. Mais qu’est ce que sont les finances publiques

mémoire IntroductionTous les auteurs qui traitent de finances publiques ne définissent pas nécessairement cette notion. Les finances publiques sont regroupées dans la matière qui traite des phénomènes budgétaires et fiscaux relatifs aux administrations publiques, autrement dit, ce qui concerne les dépenses et les recettes de ces administrations, lesquels figurent dans des documents que l'on appelle budgets. Les finances publiques ne sont pas que juridique, il y a d'autres aspects. Jusqu'à l'année

patrimoine de l’individu Prérogatives : pouvoir de faire (relations privées, ex : mariage, ce qu’on appelle le droit subjectif / relations publiques, ex : droit de vote, ce qu’on appelle les libertés publiques ou droit civique). LES BRANCHES DU DROIT : Il y a une distinction fondamentale entre le droit public et le droit privé, entre système publique français et système juridique Distinction relative Cette distinction caractérise le système français et les systèmes juridiques qui s’en

Mentions  : · Administration générale· Administration des Finances· Secrétariat de Gestion· Sciences et Techniques de l’Information documentaireSemestre  : 3 Matière  : Droit de la fonction publique ÉPREUVEDurée : 1h 30Répondez aux questions ci-après :1- Expliquez la position hors cadre. (2 pts) La position hors cadre est le prolongement de la position de détachement. Elle est celle dans laquelle un fonctionnaire détaché dans un

Michel Debré (ministre de la justice), des experts interviennent pour aider le gouvernement,i ce sont en général des membres de conseil d'Etat. Ces experts avec le gouvernement établissent des propositions, qui passent ensuite entre les mains du chef du Gouvernement, placé à la tête d'un comité interministériel qui a pour objet d'amadouer, les grands partis politiques de la 4ème, car dans ce comité on trouve des ministre issus des 4 grands partis de la 4ème République. Certains ministre issus de la

1.2 Code de comptabilité publique Le domaine de la comptabilité publique comporte l'ensemble des règles juridiques qui régissent les obligations et les responsabilités des ordonnateurs, des comptables et autres agents chargés de l'exécution des budgets et des autres opérations financières de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics, ainsi que les règles techniques qui déterminent les modalités d'enregistrement des opérations susvisées, les documents comptables ainsi que

Chapeau A)… Phrase de transition B)… II) A) B) Le royaume Unis. Définitions :La séparation des pouvoir c’est une théorie qui va consister en la séparation des fonctions de l’état entre des organes indépendant les uns des autres chacun formant un démantèlement des pouvoir. Principale but de ne pas faire que les pouvoir et les fonction ne soit pas détenue par un seul homme on va s’éparer les pouvoir pour protégé la liberté, et cela va être l’œuvre de la constitution. Son but va donc être de séparer