Ministre de la Fonction publique

président Il s’applique à la durée des fonctions présidentielles ainsi tout candidat à la fonction doit : * Etre de nationalité française * Avoir 23 révolus * Jouir de ses droits civiques et politiques * Recueillir 500 signatures d’élus * Déposer une caution qui sera remboursée s’il recueille 5% des suffrages exprimés Incompatibilité présidentielle : une fois élu il se délègue de ses anciens mandats et ne peut plus exercer aucunes activités publiques ou privées suppléance : il est

en raison de ses convictions politiques ou religieuses, de son appartenance ethnique, peut bénéficier du droit d'asile en République du Mali. ARTICLE 13/ - Le droit de propriété est garanti. Nul ne peut être exproprié que pour cause d'utilité publique et contre une juste et préalable indemnisation. ARTICLE 14/ - La liberté d'entreprise est garantie dans le cadre des lois et règlement en vigueur. ARTICLE 15/ - Toute personne a droit à un environnement sain. La protection, la défense de l'environnement

Finances publiques, DALLOZ (aide mémoire), 2008 ou 2013 à venir. – ORSONI, Eléments de finances publiques, ECONOMICA, 2005 – DOUAT & BADIN, Finances publiques, PUF, 2011-2 Site : performance publique (gouv) SOMMAIRE Introduction – la notion de droit des finances de l'Etat..................................................... 6 A) La notion de budget public................................................................................................. 1) Le domaine des finances publiques...

croissant et une étoile d'or sur fond vert. Le sceau de l'État et l'hymne national sont fixés par la loi. Article 9. La devise de la république est : « Honneur , Fraternité, Justice. » Article 10. L'État garantit à tous les citoyens les libertés publiques et individuelles, notamment :  - la liberté de circuler et de s'établir dans les parties du territoire de la République ;  - la liberté d'entrée et de sortie du territoire national ;  - la liberté d'opinion et de pensée ;  - la liberté d'expression

* Un avis qui va émaner du Conseil d’Etat. Une fois ces avis recueillis ce projet devra être adopté en conseil des ministres pour ensuite être soumis pour approbation par le peuple par référendum. III) Les sources d’inspiration de la constitution de 1958. Le premier est De Gaulle. On peut aussi parler de Michel Debré (garde des sceaux sous la IVème) ainsi que des ministres de De Gaulle. A) La contribution du général De Gaulle. Les idées constitutionnelles du général ont été muries depuis

défense des droits de l'Homme qui furent naguère les nôtres; Affirmons solennellement notre détermination par la présente Constitution de créer un État de droit et de démocratie pluraliste, dans lequel les droits fondamentaux de l'Homme, les libertés publiques, la dignité de la personne humaine et la justice sont garantis, protégés et promus comme la condition nécessaire au développement véritable et harmonieux de chaque Béninois tant dans sa dimension temporelle, culturelle, que spirituelle; Réaffirmons

y a le droit constitutionnel, qui est l’ensemble des règles qui s’appliquent à l’organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics constitutionnels. Le droit constitutionnel est le droit du pouvoir politique. -Il y a le droit des finances publiques, qui est l’ensemble des règles et des techniques qui s’appliquent aux dépenses et aux recettes des budgets des organismes publics. -Il y a le droit administratif, qui est l’ensemble des règles applicables à l’administration et l’ensemble des règles

Comptabilité publique - Principes généraux Par Lahcen Kers Comptabilité Publique au Maroc Présentation des principes généraux et règles de fonctionnement Par Lahcen Kers, Magistrat à la Cour lkers@courdescomptes.ma ‘—”• †‡•–‹±  Žƒ ˆ‘”ƒ–‹‘ †‡• ƒ—†‹–‡—”• †‡ Žƒ ‘—” †‡• …‘’–‡• /CK  1 Comptabilité publique - Principes généraux Par Lahcen Kers Table des matières I. II. III. IV. 1. A. B. C. 2. A. B. 3. A. B. 4. A. B. C. INTRODUCTION DEFINITION DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE EVOLUTION

procédures d'exécution des opérations de dépenses et de recettes ont été reparties entre les ordonnateurs et les comptables, en application d'un principe essentiel au droit de la comptabilité publique; le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables. Ces agents dans le cadre de leurs fonctions mettent alors en oeuvre des procédures particulières. La loi de finances est le terme générique désignant les lois qui déterminent la nature, le montant et l'affectation des ressources et des

Nous Peuple Tchadien : - Affirmons par la présente constitution notre volonté de vivre ensemble dans le respect des diversités ethniques, religieuses, régionales et culturelles; de bâtir un État de droit et une Nation unie fondée sur les libertés publiques et les droits fondamentaux de l'Homme, la dignité de la personne humaine et le pluralisme politique, sur les valeurs africaines de solidarité et de fraternité; - Réaffirmons notre attachement aux principes des Droits de l'Homme tels que définis par