Ministre de la Fonction publique

sur le faits que ces 2 têtes ont des compétences différentes parce que remplissant des fonctions différentes d'un point de vue constitutionnel. Cela n'empêche pas l'interaction dans l'exercice de la fonction globale de l'exécutif, mais le chef de l'Etat à une identité propre, une mission particulière qui demeure quelque soit la contingence politique. Qu'il soit allé au delà de se périmètre n'efface pas sa fonction strictement constitutionnel qui est originale. Sous-section I : le Président de la

des territoires ruraux et une gestion alternative des ressources pour une qualité de vie réinventée. 2) De la RGPP à la RéATE, de la Révision des politiques publiques à la Réforme de l’Etat dans les régions et les départements... Lancée le 10 juillet 2007 par le Premier ministre, la Révision générale des politiques publiques (RGPP) se fixe comme ambition de « construire l’Etat du XXIème siècle », selon trois axes principaux : moderniser l’Etat, rendre un meilleur service aux usagers et

 niveau  local.  Cette   construction  s’est  fait  avec  les  offices  royaux,  moyennent  finance,  les  bénéficiaires  de  ces   offices  royaux  exerçaient  une  véritable  fonction  publique.  Le  commerce  de  ces  offices   royaux  avait  pour  conséquence  et  pour  origine  l’augmentation  le  trésor  royal  (car  on   vendait  les  charges)  et  cela

administrative L’administration va agir par l’intermédiaire des personnes publiques. Ces personnes publiques peuvent d’abord avoir une compétence générale qui va s’exercer sur l’ensemble du territoire. Cette personne publique est l’État. On a également des personnes publiques qui ont des compétences générales sur qu’une partie du territoire. Il s’agit de : - la région - le département - la commune Personnes morales de droit publiques On a également des personnes morales qui ont une compétence spécialisée

financiers) chargés d’une mission ou d’une fonction. il existe une grande variété d’institutions : De droit public : elles doivent respecter des règles qui sont différentes des règles applicables dans les rapports entre personnes de droit privé D’autres sont régis par le droit privé. De même, certaines institutions ont la personnalité morale (être soumis à des obligations qu’elles doivent respecter) et d’autres ne l’ont pas. EX : les ministères : le ministre signe le circulaire c’est une institution

5- Votre avis 1- Quand et pourquoi le président à été crée ? Après l'abolition de la Royauté le 21 septembre 1792 par la Convention, la première République française est proclamée. La première Constitution républicaine est ainsi créée. Si la fonction présidentielle n'y est pas encore mentionnée, un Conseil exécutif composé de 24 membres est mis en place afin de gouverner le pays. La première République prend fin en 1804 lorsque Napoléon Ier instaure le Premier empire. Le 4 novembre 1848, Louis-Napoléon

étonnant, d’entendre dire que la modernisation de l’administration et ses moyens d’action passe par la modernisation de la comptabilité publique dans tous ces aspects (juridiques administratifs et techniques). Il s’agit d’un axe principal dans le processus de modernisation de l’Etat (au sens large du terme), de sa gestion financière en particulier et de l’économie publique en général. Cependant, sa réussite repose en grande partie, non seulement sur une parfaite confection des textes, mais surtout sur

l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée. La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales. TITRE IER DE LA SOUVERAINETÉ Article 2 La langue de la République est le français. L’emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge. L’hymne national est la

FINANCES PUBLIQUES I- Définitions Plusieurs définitions peuvent être données. La notion de finances publiques recouvre les finances des personnes morales de droit public (l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics administratifs et les organisations internationales publiques dont les Nations Unies et l’UE). Cette notion concerne les finances des personnes dotées de prérogatives de puissance publique (pouvoir d’effectuer des prélèvements obligatoires). Par administration

Correction QRC IRA 2006 Les corrigés ci-dessous ne sont pas des corrigés officiels mais des corrigés élaborés par des enseignants de la Faculté de Droit et d’Economie de la Réunion : Fabrice Lemaire pour le droit public et les finances publiques Hélène Pongérard pour les questions européennes Alain Nurbel (docteur en sciences économiques, chercheur associé au CERESUR, Université de La Réunion) pour l’économie, auteur de Economie Politique : 145 questions et exercices corrigés, Edition Publibook Université