Ministre de la Fonction publique

29 décembre 1962, portant règlement général sur la comptabilité générale publique. L’organisation financière de l’Etat repose sur la séparation entre les ordonnateurs et les comptables, dont la règle est définie dans le décret du 29 décembre 1962 (article 20) mais date du XIXème siècle (ordonnance du 14 sept. 1822). Les fonctions de l’ordonnateur sont incompatibles avec celles d’un comptable public. Ces deux fonctions doivent être rigoureusement séparées et confiées à des agents ayant des statuts

croissance économique d'une dotation équivalente à plus de 150 milliards de dollars, entre 2005 et 2009, ainsi que l'évolution croissante de la dépense publique (58% du PIB en 2007) requièrent non seulement le renforcement des capacités managériales des institutions et administrations publiques en charge de cette dépense mais également l'amélioration de la fonction de contrôle de la dépense. nécessaires au fonctionnement des services publics que l'exécution des opérations d'investissements publics mises à

Ministère de la Prospective, du Développement, de l’Evaluation des Politiques Publiques et de la Coordination de l’Action Gouvernementale Présentation du Bureau d’Evaluation des Politiques Publiques : Pratique évaluative, stratégie et dispositif d’intervention et organisation de la fonction évaluation Présenté par M. Aristide N. DJIDJOHO Coordonnateur du Bureau d’Evaluation des Politiques Publiques Cotonou, Palais des Congrès, le 10 décembre 2009 Performance et Création de Valeur PLAN

exerce pouvoir exclusif -Population : constitue un état -Organisation politique qui exerce un pouvoir 2 formes de souveraineté exercée par l’état : Souveraineté interne : puissance publique qui exerce ses compétences sur le territoire et sur les personnes qui y habitent et détient le monopole de la force publique et de l’édiction des règles juridiques. Souveraineté externe : aucune autorité n’est supérieure à l’Etat et il détient le monopole des relations avec les autres Etats. 1.3) Les typologies

LE STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE LA FONCTION PUBLIQUE FRANCAISE Dans la fonction publique, il y a un employeur - l'Etat ou une collectivité territoriale - et comme l'employeur est une collectivité publique, les intérêts généraux priment sur les intérêts particuliers des agents. ( On est au service de l'intérêt général. C'est pourquoi les rapports juridiques entre l'autorité publique et les agents sont juridiquement inégalitaires. Les règles ne sont pas des règles contractuelles.

********** | N°__________/N/MINEPAT/SG/DAG/SDRH/in | Yaoundé, le | NOTE A LA HAUTE ATTENTION DE MONSIEURLE MINISTRE de l’économie, de la planification et de l’aménagement du territoire Objet : requête pour la délivrance d’un arrêté de mise en stage.

FINANCES
PUBLIQUES
 SEMESTRE
QUATRE
 
 
 
 C’est
 l’ensemble
 des
 règles
 techniques
 et
 des
 institutions
 qui
 permettent
 aux
 organismes
 publics
d’exécuter
leur
dépense
et
de
se
procurer
des
recettes.

 
 
 Chapitre
I
:
Définition
des
finances
publiques
 
 
 Section
1)
Les
finances
publiques
sont
les
finances
des
organismes
publics
 
 Les
 FP
 ce
 sont
 les
 finances
 des
 organismes
 publics,
 càd
 qu’on
 les
 oppose
 des
 finances
 privées.

 Ce
 sont
 d’abord
 les
 finances
 de
 l’Etat

- trois moyens : - la norme (loi, règlement) ; il édicte, et ensuite contrôle et sanctionne. - les financements : il donne les moyens de faire, directement ou indirectement. - les politiques publiques : il fait (éducation, infrastructures) ou fait faire (délégation, partenariat privé, concession, etc.). - deux modalités : - sur les territoires (à l'origine, le terme désigne le "lieu de la terreur", en fait celui

Commentaire de la décision du conseil constitutionnel N°854-2012 Note sur la décision du conseil constitutionnel n°854-2012 n°85402Le contrôle de la constitutionnalité de la loi 02-12 relative à la nomination dans les hautes fonctions Par Marouane El Hajjaji El Idrissi Marouane Master Droit Public et Sciences Politiques Semestre 1 Matière : Droit Constitutionnel Master Droit Public et Sciences Politiques « Droit Constitutionnel » Semestre 1 Marouane El Hajjaji El Idrissi Commentaire

charbon et de l'acier C.E.E. : Communauté Economique européenne C.E.E.A. : Communauté européenne de l'énergie atomique (ou EURATOM) CO.RE.PER. : Comité des Représentants permanents D.G.A.F.P. : Direction générale de l'administration et de la fonction publique E.N.D. : Experts Nationaux Détachés J.O.R.F. : Journal Officielle de la République Française P.E.S.C. : politique étrangère et de sécurité commune O.C.D.E. : Organisation de Coopération et de Développement Economiques S.G.A.E. : le Secrétariat