Ministre de la Fonction publique

.......1 CONSTITUTION DU SENEGAL .........................................................................................2 TITRE PREMIER : DE L'ETAT ET DE SOUVERAINETE ..................................................2 TITRE II : DES LIBERTES PUBLIQUES ET DE LA PERSONNE HUMAINE, DES DROITS ECONOMIQUES ET SOCIAUX ET DES DROITS COLLECTIFS .......................3 Mariage et famille ..............................................................................................................5 Education

THEME N° : 1 DEFINITION ET DELIMITATION DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE INTRODUCTION : Le budget de l'Etat ou d'une collectivité publique n'est pas seulement un instrument de prévision, il est aussi et surtout un acte d'autorisation. Les prévisions de recettes et de dépenses doivent figurer intégralement dans le budget de la collectivité publique considérée et seules les recettes prévues ou les dépenses qui y sont inscrites peuvent être exécutées. Toute dépense faite au-delà du

internationaux; 10°) Toute personne, aussi bien seule qu'en collectivité, a droit à la propriété. Nul ne peut être privé de sa propriété, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige et sous la condition d'une juste et préalable indemnisation; toutefois, les expropriations immobilières engagées pour cause d'utilité publique, pour insuffisance ou absence de mise en valeur, et visant les propriétés immatriculées, sont régies par la loi; 11°) Tout gabonais a le droit de fixer librement

vie en collectivité nécessite la présence d’un pouvoir qui permet à cette collectivité de vivre ensemble. C’est le droit public. Le droit des finances publiques est le droit qui régit le financement nécessaire de la vie sociale. Vivre dans des sociétés a un coût. Tous les philosophes des lumières ont soulevé l’importance des finances publiques dans le bon fonctionnement des sociétés humaines. Ex : John Locke, auteur de 2 traités sur le gouvernement civil en 1690, écrit que « l’impôt est pour

république sous rapport du ministre de l’Economie et des Finances Vu la Constitution ; Vu le Décret n  2010-01 du 04 décembre 2010 portant nomination du premier ministre ; Vu le Décret n° 2011-101 du 1er juin 2011 portant nomination des Membres du Gouvernement ; Vu le Décret n° 2011-118 du 22 juin 2011 portant attributions des Membres du Gouvernement, Le conseil des ministres entendu décrète conformément à l’Article 1 du dit décret pour I ‘exercice de ses attributions, le Ministre de l'Economie et

LE STATUT GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE Loi n°1/2005 du 4 février 2005 portant statut général de la Fonction publique L’Assemblée Nationale et le Sénat ont délibéré et adopté ; Le Président de la République, Chef de l’Etat, promulgue la Loi dont la teneur suit : TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE PREMIER : DE LA DEFINITION ET DE LA MISSION DE FONCTION PUBLIQUE Article 1er.- La présente loi, prise en application des dispositions de l’article 47 de la Constitution, fixe le statut général

relations qui s'établissent dans une société civile entre le pouvoir et les administrés. Entre ceux qui sont les gardiens des libertés et ceux qui en bénéficient. Matière qui s'enracine dans le droit constitutionnel et l'organisation de la polis. Fonction d'intelligence de cette organisation de la cité tout à fait essentielle. Matière marquée par une forme de déséquilibre, exigences politiques, choix sociaux, exigences sociale. Travail historique qui se poursuit au jour le jour. Pourquoi le droit

Constitutionnelle, apparu avec la fin de l’Ancien Régime, le territoire français se partage en départements crées par la loi du 22 décembre 1789, chacun de ces départements est dirigés par un secrétaire d’Etat en fonction de ses attributions. A cette époque on ne parle pas encore de ministères ni de ministres, ce n’est qu’au moment de la Révolution Française de 1789 que ces termes deviennent courants dans le vocabulaire français. C’est toutefois la Constitution de 1791 qui fixa les six ministères, Justice, Intérieur

Premier ministre et du gouvernement : un pouvoir qui excède largement la constitution ? I) Dans la constitution ARTICLE 8: Le Président de la République nomme le Premier ministre. Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement. Sur la proposition du Premier ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions. II) Dans la pratique La nomination des ministres, mis à part le Premier ministre, n’est

manière qu’il existe une diverité d’institution il existe une diversité d’adm. Diversités : 1- Il y a des adm publique et des privées 2- Il y a bc de type d’adm( riche typologie) C) Institution adm publique Les institutions adm publique sont de loin les plus nombreuses et les plus diversifié ce qui distingue les adm privé c’est qu’elle dispose de personnalité de puissance publique. L’objectif des institution admnistrative est de dirigerun goupe social et d’admnistrer un territoire. La