Ministre d'État

dépensé l'argent concrètement. Section 1: Les auteurs Lorsqu'on lit la LOLF, il est précisé suivante sans innovation : l'article 38 de la LOLF (loi 2001) dit "sous l'autorité du première ministre, le ministre chargé des finances prépare les projets de lois de finances qui sont délibérés磋商 en conseil des ministres". Quand on lit cet article, on remarque que finalement c'est le seul gouvernement qui s'occupe de la préparation de la loi de finance. Il y a donc un monopole gouvernemental dans la préparation

Commentaire de l'arrêt Madame P du Conseil d'État en date du 16 octobre 2009 Assemblée du Contentieux Avec l'avènement de l'Union européenne, l'influence du droit communautaire sur le droit interne français s'accroit à tel point que le droit communautaire dérivé est directement applicable en France. Dès lors, les autorités publiques sont dans l'obligation de respecter les dispositions des règlements et des directives communautaires. Le règlement s'appliquant directement sur l'ensemble des sujets

2) L’édiction des ordonnances : avis du Conseil d’Etat, délibération en Conseil des ministres  L’initiative d’une ordonnance appartient au gouvernement. Elles sont prises lors d’une délibération en Conseil des ministres après avis du Conseil d’Etat et doivent donc être signées par le Président conformément à l’article 13 de la Constitution « Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des ministres. ». Les parlementaires ne peuvent pas en prendre l’initiative

Pouvoir Pouvoir LÉGISLATIF EXÉCUTIF Parlement Gouvernement Président de la République Assemblée Conseil de la Ministres + Nationale République Président du C des M → voter les lois → renverser le Gouvernement À la tête du Conseil des ministres il y a un président désigné par le président de la République. Pour le reste, les membres du Gouvernement doivent être choisit par l’Assemblée Nationale. Le Gouvernement doit obtenir

Conseil d’État Le Conseil d’État est une institution originale au sein de l’administration française : à la fois juge suprême pour les litiges où une personne publique est partie et conseil du gouvernement. Il est en outre l’un des «grands corps» de l’État. Et pourtant, malgré ce double rôle fondamental pour le fonctionnement harmonieux de nos institutions et de notre droit, le Conseil d’État demeure une institution très peu connue. 1. DOUBLE ROLE INSTITUTIONNEL Le Conseil d’État est actuellement

opposition au chef de l’État qui lui est politiquement irresponsable. Le régime parlementaire orléaniste/ dualiste : il y a responsabilité du gouvernement devant le chef d’État et l'Assemblée. Le régime moniste : La responsabilité ne se fait que devant le parlement. Bicéphale = l'exécutif est divisé : un chef d’État et un 1er Ministre. Bicaméralisme = Parlement à deux chambres. Bipartisme = 2 partis majeurs ( France : socialistes et UMP ). Permet la stabilité des majorités et une alternance de politique

conventionnalité. Compétence qui a évolué et qui a été précisée par la jurisprudence. L'arrêt d'Assemblée du 9 juillet 2010 est venu amener une nouvelle solution totalement inédite en matière de contrôle de conventionnalité, le compétences du Conseil d'État pour le contrôle de la condition de réciprocité des traités a été étendue. M.X avait obtenu son diplôme de médecin en 1997 en Algérie et, étant de nationalité française et désirant exercer en France avait demandé son inscription sur le tableau du

conséquences majeures. Première conséquence : la subordination de l’administration au gouvernement. Exemple : le préfet va représenter le gouvernement dans les régions et dans les départements et ces préfets sont soumis au pouvoir hiérarchique des ministres. Deuxième conséquence : les personnels qui sont chargés de gouverner et les personnes qui sont chargées d’administrer ont également des compétences différentes. Les premiers sont des politiques alors que les seconds sont des technocrates, des fonctionnaires

| | |Signe les ordonnances et décrets délibérés en Conseil des Ministres | | |Nomme le Premier Ministre et les membres du Gouvernement | | |Préside le Conseil des Ministres | | |Nomme les hauts

de la Constitution, c’est le premier ministre qui « détermine et conduit la politique de la Nation ». Il dirige en outre le gouvernement en application de l’art. 21 de la Constitution et on pourrait donc penser que c’est lui qui va se charger de la préparation du plf. Cependant, il faut se tourner vers l’art. 38 de la LOLF qui vient précisait la préparation budgétaire et au terme de cet article, il est prévu que « sous l’autorité du premier ministre, le ministre chargé des finances prépare les plf