Maubleu

international est une pratique contraire au droit à un procès équitable consacré à l’article 6 car le tribunal administratif qui serait lié par l’interprétation donnée par l’exécutif ne serait plus un tribunal indépendant. 14 février 1996, arrêt Maubleu, le Conseil d’Etat s’est rallié sur la solution donnée par la CourEDH qui admet l’applicabilité de l’article 6 au contentieux disciplinaire. Le CE et la Cour de Cassation applique sans états d’âmes la solution de la CourEDH. Les arrêts de la Cour

aucuns textes n’avaient imposés ce principe. Sous la pression de la Jurisprudence de la, CEDH le conseil d’état a opéré un revirement de JP pour la publicité de l’audience devant les juridictions ordinales Arrêt d’assemblée CE 14 février 1996 « maubleu » Article L 6 du Code de justice administrative (entrée en vigueur en le 1 Janvier 2001) traduit aussi les exigences de l’article 6 de la CEDH : « les débats ont lieus en audience publique » La possibilité de prononcer le huit clos reste ouverte

Application de l’article 6 de la CEDH à l’instance administrative en matière sociale : CE Sect 29 juillet 1994, Département de l’Indre. Extension de la jurisprudence Département de l’Indre au contentieux disciplinaire CE Ass 14 février 1996 Maubleu. D- Le caractère non suspensif de la procédure L’article L4 du CJA. L’administration n’a pas besoin de montrer la légalité de ces actes pour qu’ils soient applicables, c’est la force de la chose … . Durant la procédure on applique tout de même

également en tirer pleinement les conséquences , par ex , a propos des dispositions de l’art 6 par 1 , celui-ci a été juge applicable par le conseil detat aux juridicitons disciplinaires des ordres professionnels dans un arret du 14 fevrier 1996 « maubleu » . debats au sein de lordre des avocats qui devaient se conformer aux dispositions et règles de l’art 6 de la convention EDH . Le juge interne , le leg ont tenu compte de la convention et celle-ci a donc eu un impact imp sur l'ensemble du droit

3128 40 2143 2124 77 0 0 0 0 2 2 0 0 1 0 2 1 2 0 3 0 6 5 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 0 2 1 0 0 4 5 1 24 0 10 9 0 0 0 0 0 0 0 2 2 0 0 0 0 8 6 8 0 6 3 0 7 1 1 3 3 1 6 4 1 1 0 1 3 6 7 0 1 5 0 1 0 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 LEROY Benjamin MAUBLEU Brice BOUHOURS Samuel BUNDU Vumbi CETOUT Julien DIAWARA Fousseni FABRE Clément FONTAINE Thomas GRADIT Jonathan GUIHOATA Jérôme MILOSEVIC Bogdan SCHWECHLEN Léo SEGUIN Nicolas BERENGUER Pascal CHAVALERIN Xavier DIAZ Kévin KHAOUI Saîf-Eddine MENGUAL

leur portée. Cependant, par des revirements successifs, nos juridictions nationales se sont progressivement alignées sur la jurisprudence de la Cour : désormais, sont soumises à l’article 6-1 les juridictions disciplinaires (CE (Ass.) 14 fév. 1996 Maubleu, Rec. P. 34 concl. Sanson: conseil de l'ordre des avocats; CE 3 nov. 1999, Zurmely, RFDA 2000 p. 1079, concl. Roul: sanctions prononcées par le CNESER à l'encontre d'étudiants), sociales (CE (S) 27 mars 1998 CCAS de la Rochelle, RFDA 1998 p. 645)