Maubleu

est ouverte à tout le monde (publique) et le jugement peut être librement publié. Il a fallu attendre 1974 pour que le Conseil d’Etat considère que la publicité est un PGD devant les seules juridictions judiciaires. Puis, le 14 février 1996 (arrêt Maubleu), a considéré que ce principe s’appliquait à toutes les juridictions administratives (mais ce n’est pas pour autant un PGD). 2. La police des débats. Le Président assure la police des débats ; assure le maintient de l’ordre (donne et retire

l'appliquer. CE section, 29 juillet 1994, département de l'Indre. L'interprétation de l'article 6 CEDH amenait à considérer que les juridictions administratives n'étaient pas concernées mais maintenant il l'applique et ce depuis CE assemblée, 1996 Maubleu. Cet arrêt marque de façon durable le ralliement de la jurisprudence CEDH et CE. Ex: le CE s'appuie sur la Convention EDH pour imposer la publicité des audiences à la cour de discipline budgétaire et financière de la cour des comptes. CE section

s’est longtemps refusé à y voir un PGD. Il a fallu attendre 74 pour qu’il se résolve à dire que la publicité est un PGD devant les seules juridictions judiciaires. Puis, devant la Cour EDH, le CE a devancé l’appel et dans un arrêt d’ass. du 14/02/96, Maubleu il ga décidé que ce principe s’appliquait à toutes les juridictions administratives sans pour autant dire que c’est un PGD, ainsi il ne l’applique pas à la Cour des comptes). B/ La police des débats Le président de la formation de jugement

section, 29 juillet 1994, département de l'Indre. * L'interprétation de l'article 6 CEDH amenait à considérer que les juridictions administratives n'étaient pas concernées mais maintenant il l'applique et ce depuis CE assemblée, 14 février 1996 Maubleu. Cet arrêt marque de façon durable le ralliement de la jurisprudence CEDH et CE. Le JA peut désormais atténuer les effets d’une Loi de validation qui chercherait à contourner les conséquences d’une mesure contentieuse frappant une DA portant atteinte

Le jugement doit en principe être public. Le CE de ce point de vue a été longtemps réticent à admettre l’application de l’article 6§1 concernant le contentieux ordinal et il s’est aligné sur la JP européenne que par l’arrêt du 14 février 1996 – Maubleu. 7. 5ème caractère : le délai raisonnable  Rendre une décision, 10, 15 ou 20 ans après, il est bien évident que cela porte atteinte au droit à un procès impartial. Quand on dit délai raisonnable, le curseur tient à la difficulté de l’affaire (procédure

impérial du 31 décembre 1872 pour les TA. Mais CE qui a longtemps considéré que la publicité de l'audience était un PGD pour les juridictions judiciaires, a longtemps refusé d'apercevoir ce même principe pour le JA. arrêt « Dame David », arrêt « Maubleu », 1996. L'audience est publique, elle est ordonnée, il y a un pouvoir de police, car il y a une véritable police des débats. Le président de la formation de jugement est chargé de faire régner l'ordre dans l'audience. C'est aussi le respect d'un

longtemps considéré que la publicité des audiences était un PGD pour les juridictions judiciaires (depuis 1974), a longtemps refusé d’apercevoir ce même principe devant la juridiction administrative, jusqu’à un arrêt assemblée du 14 Février 1976 « Maubleu ». · La police des débats : L’audience est ordonnée car il y a un pouvoir de police puisqu’il y a une véritable police des débats. Le président de la formation de jugement est chargé de faire régner l’ordre au cours de l’audience. Mais c’est

imposaient déjà ce principe de la publicité de l’audience. Sous la pression de la jurisprudence de la CEDH, le CE a été amené a opéré un revirement de jurisprudence complet, il l’a fait dans un arrêt d’assemblée du 14 février 1996, Maubleu. Enfin, il faut préciser que l’article L-6 du Code de Justice Administrative (CJA) traduit maintenant les exigences qui découlent de l’article 6 de la CEDH puisqu’on peut lire ceci « les débats ont lieu en audience publique »

références. Le CE rechignait à appliquer les textes européens relatifs au droits et libertés. L’un des premiers arrêts CE, ass, 8 avril 1987 «  ministre de l’intérieur et de la décentralisation contre PELTIER ». CE , assemblée , 14 février 1996 «  MAUBLEU ». Le CE accepte de condamner la France lorsqu’il y a violation du droit à un délai raisonnable de jugement article 6-1 de la CEDH. Ainsi le justiciable victime de ce dysfonctionnement de la justice française peut obtenir réparation. De fait le CE

procédure disciplinaire concernant les médecins en Belgique. Cette JP concernant le contentieux disciplinaire a ensuite été repris par le Conseil d’Etat en France en premier lui pour les procédures disciplinaires concernant les avocats. ← Arrêt Maubleu de février 1996 : cet arrêt a opéré un revirement de JP. Depuis lors, d’autres contentieux disciplinaires se sont vue appliquer cette procédure, qu’il s’agisse de la procédure disciplinaire visant les chirurgiens dentistes (CE, juillet 1996), les