Manuel De Procédures Administratives Dune Entreprise

protège un investissement. Il y a aussi les artistes-interprètes (les musiciens, les chanteurs … ) qui ont un droit sur leurs prestations. L'artiste qui enregistre un disque va céder ses droits par contrat à un producteur. Il y a également les entreprises de communication audiovisuelle qui sont les chaînes de télévision qui ont des droits sur leurs programmes. Section 2 : Les sources de la propriété littéraire et artistique En ce qui concerne les sources de la propriété littéraire et artistique

sécuriser les transactions financières. On parlait alors des lettres de change. Ils ont aussi inventé la faillite. Un mauvais commerçant est un commerçant qui doit être écarté du milieu des affaires, d'où al création de cette institution, ajdh appelée procédure collective. Ils ont aussi inventé des tribunaux spéciaux qu'ils vont appeler tribunaux consulaires, composés de juges élus par les commerçants eux même. Ce sont les premières juridictions consulaires organisées (ajdh tribunaux de commerce). Il existe

..................................................................................53 Les associations .......................................................................................................................................53 Les entreprises privées..........................................................................................................................53 Les autres acteurs privés ......................................................................................

Constitution. Le juge ordinaire peut également l’appliquer directement lors d’un litige. Section 2 : la loi 1. Définition et caractères de la loi  A. Notion Au sens formel la loi est un texte émanant du pouvoir législatif conformément à la procédure constitutionnelle en vigueur. Au sens matériel du mot, la loi est une règle abstraite et permanente, car elle est faite pour toutes les personnes qui se retrouveront dans une situation déterminée. Des conditions doivent être réalisé pour son application

il faut définir ce qu’en droit romain on appelle l’action de procéder. On distingue en droit positif entre le droit et l’action de procédure. En droit positif, on considère que l’action de procédure c’est l’accessoire du droit. Notre droit pour l’essentiel provient d’une source principale qu’est la loi qui pose une règle de droit. On considère que l’action de procédure vient pour sanctionner, valoir se droit en justice. D’où le principe : pas de droit, pas d’action. En droit romain, le raisonnement

collecte de l’épargne MRE. 5.1.1- le cadre institutionnel et réglementaire. 5.1.2 – Les actions spécifiques entreprises par les entités chargées de la collecte des transferts des MRE. 5.1.3-En conclusion : un enjeu stratégique pour le secteur et pour le pays. 5.2- Les Institutions chargées du transfert de l’épargne MRE. 5.2.1- Le cadre institutionnel. 5.2.2- Les actions spécifiques entreprises dans le domaine des transferts de fonds MRE 5.2.3- L‟impact des actions spécifiques. 5.3 Ŕ Les institutions

branches du droit pénal Le droit pénal ne se présente pas au sens large de façon uniforme, il faut ainsi distinguer le droit pénal au sens strict, de la procédure pénal. Au sein même du droit pénal au sens strict, il faut distinguer entre droit pénal général et droit pénal spécial. 1) Distinction entre pénal au sens strict et de la procédure pénale Au sens strict, le droit pénal peut être défini comme un ensemble de règles ayant un triple objet : - le droit pénal a tout d’abord pour objet

familles appartenant aux tribus fondatrices Athéniennes et est considéré comme un procédé Aristocratique. Chaque citoyen, outre qu’il est membre de l’ecclésia et peut être membre de la boulé peut également être magistrat. Ce sont des charges administratives, mais aussi politiques et religieuses. Il y a des magistratures pour l’ensemble des problèmes principaux. Elles peuvent êtres liés aux activités de police, à la surveillance des prix et de la concurrence, a la salubrité publique, etc. On compte

condamnation de principe est un acquis pour les femmes, parce que ceci leur permet d’obtenir un divorce pour préjudice, et donc une rente viagère, la garde des enfants, et éventuellement le logement conjugal. On note aussi une lenteur pour toutes ces procédures : un peu plus d’un an pour obtenir une condamnation pour violences, et encore un an au moins pour obtenir un divorce pour préjudice. Pour les cas de viols, nous nous confrontons souvent aux défauts de l’enquête policière qui n’utilise presque

Récapitulation et Présentation des résultats : Connaissances Actionnables produites……………………………………………………………………..185 Conclusion………………………………………………………………………………….193 II CHAPITRE 4 : RECHERCHE EXPLORATOIRE SUR LA PRATIQUE DE LA VEILLE STRATEGIQUE DANS LES ENTREPRISES TUNISIENNES……………………………...195 Introduction……………………………………………………………………………….. 196 Section 4.1 : Une recherche exploratoire à caractère qualitatif………………………...198 Section 4.2 : La démarche vers le terrain………………………………………………...199 Section 4.3 : Modalités