Manoeuvres Dolosives

lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles, qu’il est évident que sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté. Ici, la filiation de l’établissement à l’église de Scientologie, considérée en France comme une secte dans de nombreux rapports parlementaires, tient lieu de raison pour laquelle Mamade Mainard n’aurait pas contracté. Au surplus, le refus de la part de l’établissement de communiquer sur cette affiliation participe de la réticence dolosive, entendu par-là

comme étant le comportement malhonnête d'une des parties qui, par des manœuvres frauduleuses, va provoquer une erreur chez l'autre partie pour la pousser à contracter. Le dol ne se présume pas, il faut le prouver. La jurisprudence estime qu'il faut deux éléments cumulatifs pour retenir le dol : l'élément matériel, et l'élément intentionnel. L'élément matériel peut être un mensonge, une manœuvre frauduleuse, ou une réticence dolosive, c'est à dire que le cocontractant garde le silence sur une information

d’insécurité. Son influence est récente. Mais aujourd’hui, la bonne foi est un principe dont l’importance en droit positif actuel n’est plus à démontrer, en témoigne un arrêt de rejet de la Haute juridiction en date du 13 mai 2003 relatif à la réticence dolosive et à l’obligation de contracter de bonne foi. En l’espèce, M. et Mme Fouquet (les cautions) se sont portés cautions solidaires, le 25 février 1997, à hauteur de 80 000 Francs des engagements de la Société André Legrand (le débiteur) à l’égard

en matière de vente d'immeubles Il résulte des termes mêmes des articles 1109 et 1116 du Code civil que le dol se définit comme le fait de surprendre, sous l'influence d'une erreur provoquée par des manoeuvres, le consentement d'une personne et de l'amener à conclure un contrat. Aux manoeuvres proprement dites qui sont des artifices, des ruses habiles ou grossières, comprenant toujours des actes combinés en vue de la tromperie, la jurisprudence de la deuxième moitié du vingtième siècle a assimilé

tout moyen.II> Le dol.Art. 1116 du cc : à la différence de l’erreur qui est spontanée le dol est une erreur provoquée par l’autre partie au sujet d’un des termes du C.Le dol= le fait d’amener l’autre partie à contracter par la ruse donc par des manœuvres destinées à surprendre son consentement.Q : « Quel est l’intérêt du dol par rapport à l’erreur ? »· Le domaine du dol est plus large que celui de l’erreur. ( ex : erreur sur la valeur financière du C n’entraîne pas la nullité si elle est spontanée

Le dol et le consommateur La protection du consom mateur vis-à-vis des professionnel usant de manœuvres frauduleuses c’est une lutte contre la déloyauté de ces cocontractant peu scrupuleux visant a tromper leur client du fait de leur position très souvent très dominante. les moyens utilisés par ses professionnels sont nombreuses et toute tende a déséquilibrer les obligations à leur profit. Les consommateurs se sont les parties faibles dans ces relations et les pouvoirs publiques le plus souvent

vente au motif que M.Y, agriculteur devenu manoeuvre et marié a une épouse en incapacité totale de travail, n’avait pas la possibilité de connaître la valeur de son pavillon. Du moment que M.X détenait l’information essentielle sur le prix de l’immeuble, il devait la révéler à M.Y. Son silence sur cette information, selon le sens de l’article 1116 du code civil, constituait donc un manquement au devoir de loyauté et caractérisait une réticence dolosive déterminante du consentement de M.Y. L’acquéreur

délai). II. Le dol = article 1116 du Code civil Le dol est une erreur provoquée, en principe par la partie adverse. L’intention morale entre en compte. Eléments constitutifs du dol : - élément matériel  => une manœuvre : mise en scène, mensonge, une réticence dolosive (un silence) - élément intentionnel (= faute) => la mauvaise foi, l’intention => deux choses à caractériser dans un cas pratique L’auteur du dol est la partie adverse. Si une tierce personne est cet auteur, le dol

doit pas être inexcusable. Le dol est définie par l'article 1116 selon lequel le dol est constitué par des manœuvres déloyales émanant des contractants et ayant provoqué une erreur commise par son co-contractant. Les manœuvre doit comporter des actes positifs matériels, la jurisprudence l'élargie à des manœuvres positives intellectuelles comme le mensonge. On distingue la réticence dolosive qui est le fait de garder intentionnellement le silence pour provoquer une erreur déterminante de son consentement

qualité des photographies. Le simple manquement à une obligation précontractuelle d’information suffit-il à caractériser la réticence dolosive ? Un arrêt de la cour de cassation, en date du 3 mai 2000, a cassé la solution rendue par les juges du fond. Elle estime qu’aucune obligation d’informations n’émanait de l’acheteur-acquéreur. Et l’invocation de la réticence dolosive pour demander la nullité du contrat n’est pas fondée. L’arrêt du 3 mai 2000, dit arrêt Baldus, est un arrêt de principe. La cour