Manoeuvres Dolosives

que l’acheteur manquait à son obligation de contracter de bonne foi en dissimulant la valeur réelle des biens faisant l’objet du contrat, deplus le vendeur en connaissance de cause n’aurait pas contracté. Le vendeur a donc fait preuve de réticence dolosive. L’acheteur s’est pourvu en cassation. L’absence d’obligation d’information pour l’acheteur ne le favorise t’elle pas au détriment du vendeur sur le terrain contractuel ? Le vendeur a invoqué le dol afin d’obtenir réparation (I), on comprendra

judiciaire le 26 juillet 1999 ; que par acte du 8 décembre 2000, M. X... a assigné M. Y... en invoquant à son encontre des manoeuvres frauduleuses l'ayant déterminé à s'associer à la constitution de la société et a sollicité sa condamnation à lui payer des dommages-intérêts ; Attendu que pour limiter la réparation du préjudice de M. X..., l'arrêt retient que la réticence dolosive de M. Y..., qui avait dissimulé à M. X... son intention de démarcher la clientèle de la société qui l'avait précédemment

par le comportement malhonnête de l’autre. Art. 1116 :« Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.   Il ne se présume pas, et doit être prouvé. » 1) les éléments constitutifs du dol : a) l’élément matériel : - Manœuvres : Un acte positif de la partie malhonnête. L’arrêt de la 1ère chambre civile du 22 juin 2004, l’affaire des statuettes :

acheteur et donc la cour d'appel a violé l'article 1116 du Code Civil. L’annonce du plan pour le commentaire de l’arrêt est la suivant : premièrement nous analyserons Comment l’obligation d’information précontractuelle est-elle liée à la réticence dolosive (I) et après nous examinerons les impacts spécifiques et généraux de la décision en Baldus (II). I. Comment l’obligation d’information précontractuelle est-elle liée à la réticence dolosiveL’arrêt Baldus était un arrêt significatif

Selon Terré, Loquette et Simler : « L’erreur sur la valeur reste une erreur indifférente lorsqu’elle à sa source dans une réticence dolosive. » Une promesse de vente est conclue entre un acquéreur, M. X agent immobilier et marchand de biens et un vendeur M.Y, l’arrêt précise qu’il est un ancien agriculteur devenu manœuvre et que son épouse est frappée d’une incapacité totale. L’acquéreur n’a pas révélé au vendeur l’information qu’il détenait en sa qualité de professionnel concernant le prix de l’immeuble

respect de ces obligations : la réticence dolosive : -La réticence c’est le fait de garder sciemment le silence sur une information décisive, peut être considérée comme dolosive. Aboutie à la nullité du contrat. -La notion de réticence dolosive est apparue sous le visa de l’article 1116 du code civil : « Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté

Commentaire d’arrêt du 13 mai 2003 (réticence dolosive et manquement à l’obligation d’information) Aussi classique qu’elle puisse paraître d’emblée, l’approche adoptée par la première Chambre civile dans le présent arrêt n’en est cependant pas dénuée d’un certain intérêt quant aux principes du droit des contrats (et, par extension, du droit des obligations) ainsi qu’à la notion des vices du consentement. En l’espèce, les époux Fouquet s’étaient portés cautions solidaires d’une société (ci-après :

lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles, qu’il est évident que sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté. Ici, la filiation de l’établissement à l’église de Scientologie, considérée en France comme une secte dans de nombreux rapports parlementaires, tient lieu de raison pour laquelle Mamade Mainard n’aurait pas contracté. Au surplus, le refus de la part de l’établissement de communiquer sur cette affiliation participe de la réticence dolosive, entendu par-là

ce dernier. Les volontés doivent être intègres, donc le consentement plein, entier et libre. Le code civil ne le précise pas mais il prévoit les hypothèses où le consentement est vicié. C’est notamment le cas pour le dol qui est une tromperie, une manœuvre destinée à induire le cocontractant en erreur afin qu’il contracte. L’arrêt du 27 octobre 2009 permet de clarifier les conditions dans lesquelles le dol est admis comme vice de consentement. Dans cet arrêt, les vendeurs par un acte du 29 octobre

constituer un dol ? * Les thèses en présence Le pourvoi soutient le dol, devant être prouvé, ne peut pas seulement être constitué de mentions figurant dans le contrat. Il doit s’appuyer de manœuvres dolosives émanant de l’un des cocontractants. La CA a affirmé l’existence de telles manœuvres en les déduisant du contrat, et qu’elles émanaient du constructeur de l’immeuble, non du cocontractant. L’arrêt attaqué admet que la convention faisait état d’un prétendu bénéfice que pourraient