Manoeuvres Dolosives

la société Agora le 28 janvier 1992 en vertu d’une clause résolutoire. En vertu d’une réticence dolosive la société Ccce saisit la juridiction compétente pour nullité du contrat. Question 2 : Quelle est la cause de la nullité du contrat de cession de fond de commerce ?  En principe, l’article 1116 du code civil précise que le « Dol » est une cause de nullité du contrat lorsque les manœuvres d’une des parties sont telles que sans elles le contrat n’aurait pas été conclu ; De plus l’article

jurisprudentielles relatifs au dol imputable à l'acheteur ayant mené à son exclusion de principe. Le dol, est une sanction civile beaucoup plus large que l'escroquerie c'est le fait de tromper son contractant. Le dol est une erreur provoquée. C'est une manœuvre frauduleuse, parfois un mensonge, ou une réticence blâmable, ayant pour objet de tromper l'une des parties à un acte juridique en vue d'obtenir son consentement. Le dol imputable à l'acheteur, résulte d'un acheteur qui tait une information essentielle

l’article 1108 du Code Civil, le consentement peut donc être vicié de plusieurs manières que sont l’erreur, la violence, ou enfin le dol. Ces trois vices du consentement sont des causes de nullité du contrat. Toutefois, le dol, qui désigne l’emploi de «manœuvres» par un contractant destiné à induire l'autre contractant en erreur pour le décider à conclure un contrat, peut également aboutir au versement de dommages et intérêts à la partie qui a vu son consentement vicié, et ce quand bien même celle-ci désire

1109 du code civil en défini trois, l’erreur, la violence et le dol. Le dol est visé à l’article 1116 du code civil, il est défini comme la malhonnêteté d’une partie visant à induire l’autre en erreur afin de la pousser à contracter. La réticence dolosive est le silence d’une partie, sur un élément du contrat qui, s’il avait été connu aurait dissuadé l’autre de contracter. C’est de ce vice du consentement dont il est question dans l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation, du 28 juin

dol doit en principe émaner du cocontractant (sauf exceptions). → En l’espèce, le dol émane bien du cocontractant 2) Une manœuvre frauduleuse, un acte de déloyauté : caractérisé par 2 éléments : un matériel et un intentionnel :  L’élément matériel : - Peut se manifester par un acte positif : un simple mensonge, ou manœuvres dolosives, ou par un acte négatif : réticence dolosive. → En l’espèce, la déloyauté est exprimée par un acte positif. Le cocontractant a menti, en faisant une fausse description

faux pour vrai ou vrai pour faux. Il existe deux grandes catégories d’erreur qui sont l’erreur spontanée qui ne sera retenue qu’à certaines conditions que nous allons étudier dans cette partie et l’erreur provoquée qui résulte d’un dol ou de manœuvres dolosives destinées à tromper son cocontractant et que nous analyserons dans la partie consacrée au dol (B). Selon l’article 1110 du code civil, « l’erreur n’est une cause de nullité de la convention que lorsqu’elle tombe sur la substance même de la

solution aurait-elle été la même si l’erreur de la SCI avait été provoquée par une réticence dolosive de la SCA ? Selon l'article 1116 du Code civil « le dol est une cause de nullité de la Convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que sans ces manœuvres l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas et d'être prouvé ». La réticence dolosive est le silence d'une partie sur un élément d’information relatif au contrat que s'il avait

surpris par dol ». Le dol est un acte de déloyauté provoquant une erreur du cocontractant l’ayant déterminé à conclure un contrat et il doit être à l’origine d’une erreur provoquée (article 1116 du Code civil). Il peut s’agir de manœuvres, de mensonges ou de réticence dolosive. C’est ce dernier aspect du dol qui retiendra notre attention car c’est lui qui a amené la jurisprudence à en définir les contours et à créer de nouvelles obligations telles que l’obligation précontractuelle d’information. Le

ne pouvait connaître cette valeur réelle étant profane (agriculteur). La cour d'appel retient pour prononcer la nullité de la vente le manquement au devoir de loyauté qui s'imposait à tout contractant, définissant ainsi en l'espèce une réticence dolosive au sens de l'article 1116 du Code civil. Le bénéficiaire de la promesse de vente formule un pourvoi en cassation afin d'obtenir la réalisation de la vente et la non nullité de cette dernière au motif que la cour d'appel a violé l'article 1116 du

constitutifs du dol : matériel & intentionnel. Matériel : action de la partie contractante qui induit l’autre en erreur. * Manœuvres : acte de la partie malhonnête qui par machination, artifice ou autre moyen créé chez le contractant une fausse appréhension de la réalité. * Mensonge : fausse affirmation d’une partie sur un élément du contrat. * Réticence dolosive : silence d’une partie sur un élément d’information relatif au contrat qui, s’il avait été connu, aurait dissuadé l’autre d’acheter