Manigod

  Commentaire d'arrêt : Chambres réunies de la Cour de Cassation, 11 mars 1914, Caisse rurale de Manigod 5 Avis client partager Sommaire 1. Associations et sociétés : de nombreux points communs 1. Les points communs dictés par la loi 2. Des buts en pratique vraiment distincts ? 2. Le bénéfice : l'unique critère de distinction 3. Une définition remodelée 4. Le devenir de la définition : critiquée mais retenue Résumé du commentaire d'arrêt Les Chambres réunies

- intégration juridique – droit international – droit comparé. Le contentieux de l’exécution et des saisies DANS LE nouveau DROIT ohada (article 49 AUPSRVE) par Henri TCHANTCHOU Substitut du Procureur de la République près les Tribunaux de Yokadouma Aux termes de l'article 49 de l'Acte Uniforme OHADA[1] portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, "La juridiction compétente pour statuer sur tout litige ou toute autre demande relative à

conséquences juridiques. La Caisse rurale de Manigod était une coopérative de crédit dont le taux d'intérêt était aussi réduit que possible. Elle recevait les capitaux nécessaires soit de ses membres, soit d'étrangers. Ensuite, elle les prêtaient aux membres qui en avaient besoin, cela dans un usage déterminé et jugé utile par le conseil d'administration, ce dernier étant tenu d'en surveiller l'emploi. Les membres de la Caisse rurale de Manigod ne possédaient pas d'actions, n'effectuaient aucun

coopérative de crédit qui prêtait de l’argent a ses adhérents. La question principale de ce litige était de savoir si la caisse Rurale de Manigod était une société au sens de l’article 1832 du code civil, ou une association au sens de la loi du 1er juillet 1901. Une décision dont la date n’est pas mentionnée dans l’arrêt a déclaré que la Caisse Rurale de Manigod était une société et non une association. L’affaire a ensuite fait l’objet d’un renvoi de la chambre Civile de la cour de cassation aux

société est un groupement de personnes § 3 : La société est un groupement à but lucratif A. La technique de la qualification B. L’évolution de la notion de but lucratif 1. L’arrêt « Caisse rurale de Manigod » (11/03/94) 2. L’évolution postérieur de l’arrêt « Caisse rurale de Manigod » C. La distinction actuelle du secteur lucratif et du secteur non lucratif 1. Le domaine réservé de la société 2. Le domaine réservé de l’association 3. Domaine de concurrence de la société

célèbre arrêt des Chambres réunies de la Cour de cassation du 11 mars 1914 de la Caisse rurale de Manigod. La condition pour que l’association puisse mener à terme actes une activité économique et faire des bénéfices c’est que ces bénéfices ne doivent pas être répartis entre les sociétaires. C’est la limite posé à l’exercice des actes de commerce par l’association. L’arrêt « Caisse rurale de Manigod » explique que l’expression bénéfices s’entend par un gain pécuniaire ou gain matériel et dans l’arrêt

donc la jurisprudence qui en a donné une définition dans un arrêt célèbre de la Cour de cassation du 11 mars 1914. Ce dernier concernait l'administration fiscale contre la Caisse Rurale de Manigod qui était une coopérative de crédit qui prêtait à ses adhérents. Outre sa déclaration de la Caisse Rurale de Manigod d'association, la Cour de cassation a défini le bénéfice comme un gain pécuniaire ou matériel « qui ajoute à la fortune des associés ». Dès lors, tous les groupements constitués pour permettre

une assoc) => but lucratif deter + affectio societatif II/ le rappel du principe de requalification judiciare A) (1er partie du moyen) la requalification du contrat par le juge B) Portee : impact de la loi 4/01/1978, en reaction a la JP MANIGOD : brouillage des frontieres avec les autres groupement de droit privee

s’entend par «  tout gain pécuniaire ou gain matériel qui ajouterait à la fortune des associés. » La distinction entre société et associations dépendait du but poursuivi par le groupement. La loi du 4 janvier 1978 prends acte de la jurisprudence «  Manigod » de 1914 et inclut la notion d'économies dans l'article 1832 du Code civil, conduisant à un élargissement de la finalité et du domaine des sociétés. B. La contribution aux pertes En contrepartie de leur participation aux bénéfices, ou à l'économie

la notion même de but lucratif a évolué. Selon l’ancien critère, le but lucratif consistait uniquement en la recherche de bénéfices. Ici résidait la ligne de partage entre les associations et les sociétés. Voir ainsi l’arrêt Caisse rurale de Manigod du 11 mars 1914, dans lequel la Cour de cassation a jugé qu’il s’agissait d’une association, en définissant le bénéfice comme « un gain pécuniaire ou un gain matériel qui ajouterait à la fortune des associés ». Mais depuis la loi du 4 janvier