Manigod

coups durs. Donc 5% de RESERVE LEGAL. L’économie : GIE (Groupe d’Intérêt Economique). Jusqu’à la loi du 4 janvier 1978, une société ne pouvait être crée qu’en vue de partager un bénéfice qui résultait d’une activité sociale. En effet l’arrêt Manigod de 1914, avait rejeté la possibilité de se regrouper en société afin de chercher une économie (ex : pour pouvoir avoir des taux d’intérêt intéressants). Aujourd’hui, il y a donc la possibilité de se regrouper pour réaliser une économie et c’est

l'association consiste en ce que la première comporte essentiellement, comme condition de son existence, la répartition entre associés des bénéfices faits en commun, tandis que la seconde l'exclut nécessairement ; 2 Attendu que la Caisse rurale de Manigod, société coopérative de crédit à capital variable, constitue non une société, mais une association ; Attendu, en effet, que des qualités du jugement attaqué et de l'acte du 26 mars 1905, qui y est visé, il résulte que cette Caisse n'a été créée que

permettre à ces membres d’emprunter à un taux préférentiel ne poursuivait pas le but assigné par la loi aux sociétés et devait être considéré comme étant une association. (Cassation, chambre réunie le 11 mars 1914 : Caisse rurale de la commune de manigode). Ce qui sépare les deux types de groupement, ce sont les circonstances c'est-à-dire une association ne peut pas et n’a pas pour vocation de répartir entre ses membres les bénéfices qu’elles réalisent. Cela ne signifie pas qu’une association ne puisse

au régime des sociétés (Art 1er de la Loi du 10 sept 1947) Ces sociétés ont pour objectif de faciliter la vie active en procurant un bien un service… Arrêt Caisse Manigod du 11 mars 1914 chambres réunis de la CCass : « Bénef = gain pécuniaire ou gain matériel qui s’ajouterai a la fortune des associés » donc la Caisse rurale Manigod n’est pas une société car elle ne vise pas le partage d’un bénéfice mais le fait de procurer à ses adhérents, à un taux aussi réduit que possible, le crédit nécessaire

sa référence à l’article 143 alinéa 1er de l’acte uniforme. Il faut cependant retenir que longtemps, c’est la jurisprudence qui a donné la définition la plus usitée du bénéfice dans un célèbre arrêt dit arrêt de la caisse rurale de la commune de MANIGOD. Cette définition consiste à dire que le bénéfice est un gain pécuniaire ou matériel qui ajouterait à la fortune des associés. La notion d’économie pour sa part fait référence à une situation pécuniaire mais qui ne correspond pas à la définition donnée

civil en 1978 (loi du 4 janvier 1978), on a élargi la notion de but lucratif. Il est désormais possible de partager les bénéfices et les économies, et ces 2 notions ont été distingué. On a redonné sa valeur à la stricte définition de la jurisprudence Manigod de 1914. Le bénéfice est bien tout ce qui ajoute à la fortune des associés. Cet enrichissement peut revêtir 2 formes : les dividendes et/ ou le partage de boni de liquidation (article 1844-9 du code civil). Les dividendes sont versés généralement

convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun de façon permanente leurs connaissances ou leurs activités dans un but autre que de partager les bénéfices ». C'est en 1914 que la cour de cassation dans un arrêt commune de Manigod va définir ce qu'elle entend par "bénéfice". Elle va énoncer que le bénéfice c'est « le gain pécuniaire ou le gain matériel qui ajoute à la fortune des associés ». Il a fallu attendre la loi de 1978 pour que soit précisée la définition légale de

contribuer également aux pertes. ( Le partage des bénéfices Le bénéfice est l’élément qui permet de distinguer la société de certains groupements comme l’association ou le GIE. La Cour de cassation française, dans un arrêt célèbre de 1914, (arrêt Manigod) a défini le terme bénéfice par un « gain pécuniaire ou gain matériel qui s’ajouterait à la fortune des associés ». Chaque associé perçoit une part des bénéfices proportionnelle à son apport. Cependant, les statuts peuvent organiser un mode de

des bénéfices (pendant longtemps élément essentielle pour distinguer entre entreprise et association). Le bénéfice est le bien pécuniaire au matériel qui ajoute à la fortune de l’associé. Cette définition du bénéfice résulte de la caisse rurale de Manigod du 11 mars 1914. Le caractère intéressé ne suffit pas à caractériser la société. Alors il est essentiel de pouvoir dissocié l’entreprise de l’association car régime juridique entre les deux est très différent. Mais il est parfois difficile de faire

élargissant la notion même de contrat de société telle que défini par l’article 1832. Cette notion élargie permet de considérer la société comme étant « tout groupement ayant pour but de profiter d’une économie » (conséquence de l’arrêt de 1914 « Caisse de Manigod »). La loi de 1978 affirme clairement que le Code civil est le droit commun des sociétés s’il n’en est pas autrement disposé par la loi en raison de leur forme ou de leur objet. 2. Les dispositions générales relatives aux sociétés civiles définies