Manigod

depuis la loi du 4 janvier 1978. Avant 1978 : une société c’est pour faire des bénéfices. Après 1978 : une société c’est pour faire des économies et/ou des bénéfices. a. La réalisation d’un bénéfice La définition du bénéfice résulte d’un arrêt Manigod de 1914 selon lequel le bénéfice est tout gain pécuniaire ou matériel qui s’ajoute à la fortune des associés. Il faut donc un enrichissement positif ce qui permet de distinguer clairement le domaine des sociétés et les associations (loi 1901).

notion d’associé, préc., n° 38 et 52). 49 Les Chambres réunies de la Cour de cassation ont défini le bénéfice comme « le gain matériel ou pécuniaire qui ajoute à la fortune des associés » (11 mars 1914, « Caisse rurale de la commune de Manigod », DP, 1914, 1914, I, 257, note L. SARRUT). 50 Définition de l’économie donnée par M. CORNU : « gain, assimilé à un bénéfice, résultant d’une moindre dépense, d’une gestion plus rigoureuse » (Vocabulaire juridique, Association Henri CAPITANT

étendue. Enfin, l’article 1832 du Code civil exprime la nécessité d’une volonté de ces associés de réaliser et de se partager un bénéfice, c’est-à-dire, selon la définition retenue par la Cour de cassation à l’occasion de l’arrêt Caisse rurale de Manigod rendu le 11 mars 1914, « un gain pécuniaire ou matériel qui s’ajouterait à la fortune des associés », ou, depuis la loi du 04 janvier 1978, une économie. Le corollaire de cela est la volonté de se partager les éventuelles pertes qui pourraient résulter

Classiquement, la jurisprudence considérait qu’un groupement se proposant un tel but (faire des économies à ses membres) ne pouvait être qu’une association et ne pouvait pas être une société. C.Cass. chambre réunie 1914, Caisse rurale de la commune de Manigod : « La différence qui distingue la société de l'association consiste en ce que la première comporte essentiellement comme condition de son existence la répartition entre associés des bénéfices faits en commun tandis que la seconde l'exclut nécessairement

association, mais interdiction de les partager entre les membres de l'association). Question de l'interprétation de la notion de participer aux bénéfices. Faire faire des bénéfices (stés) ≠ faire profiter d'une économie → Ch. Réunies Caisse rurale de Manigod 11 mars 1914 : le bénéfice est un gain pécuniaire ou matériel qui ajoute à la fortune des associés. Mais complexité avec coopératives : auj considérées comme stés (depuis loi 1947) mais but non pas de faire gagner de l'argent mais de faciliter l'activité

de distinction entre la sté et l’association est que l’association ne peut répartir ses bénéfices entre les membres de l’association. Jusque dans les années 1950 l’administration fiscale avait renoncé d’imposer les associations à l’IS. Caisse de Manigod, une association ne peut pas distribuer ses bénéfices. Un certain nombr d’associations de la loi de 1901, s’occupaient de cliniques, de maisons de retraites qui étaient en concurrence avec les autres qui étaient imposées sur le revenu. L’exonération

par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun en vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter ». La cour de cassation a précisé la notion de bénéfice dans un célèbre arrêt caisse rurale de la commune de Manigod. Selon cet arrêt l’expression « bénéfice » s’entend d’un bien pécuniaire ou matériel qui ajouterait à la fortune des associés. Chambre mixte 11 mars 1914 .Le gain pécuniaire correspond à un gain en argent caracterisé par la distribution des dividendes

pour permettre d’acquérir des biens à des prix minorés, une association dont le but est de se grouper en vue d’un achat collectif. A priori ici et au regard de la JP - notamment arrêt Cass, chb réunies 11 mars 1914, caisse rural de la Commune de Manigod, qui a définit la notion de bénéfice, la C de Cass a décidé que le bénéfice au sens du droit des sociétés s’entendait d’un « gain pécuniaire et matériel qui ajoute à la fortune des associés » - un groupement ayant pour but, cause et objet (du contrat)

bénéfice qui pourra en résulter, et la jurisprudence interprétait strictement cette notion de bénéfice, caractéristique de ce groupement. En particulier, les chambres réunies de la Cour de cassation, dans le célèbre arrêt Caisse rurale de la commune de Manigod (Cass. ch. réunies, 11 mars 1914, DP 1914, I, p. 257, S. 1918-19, I, p. 103, Les grands arrêts de la jurisprudence commerciale, t. 1, no 44), définirent le bénéfice comme « tout gain pécuniaire ou gain matériel qui ajouterait à la fortune des associés »

Cette définition a posée problème quand en 1901 on permet la création d’associations (créé dans un autre but que le partage d’un bénéfice). le problème était de définir ce qu’était un bénéfice ? Cela à donner lieu a un célèbre arrêt Commune de Manigod de 1914, il concerne ce qui avait était qualifié d’association. Son but était de permette aux adhérents d’obtenir des prêts a moindre cout et donc de réaliser des économies en empruntant. L’administration fiscale avait cherché à requalifier ce groupement