Léconomie Dominante

la propriété industrielle Chapitre 1. Le droit de la concurrence I. La loi I.1. Présentation I.2. Evaluation I.3 La question déterminante de la réglementation des prix 1.4. Les pratiques anticoncurrentielles : les ententes et les abus de position dominante II. Les institutions II.1. Le rôle inexistant du conseil de la concurrence II.2. La primauté du bureau du premier ministre Chapitre 2. La protection de la propriété industrielle I. Présentation de la loi nouvelle I.1. La mise a jour du système de

Règle du droit de la concurrence applicable : Quelle application du droit de la concurrence sur le domaine public ? L’impact du droit de la concurrence sur la gestion du domaine public - liberté du commerce et de l'industrie - abus de position dominante - infrastructure essentielle - modalités de mise en concurrence Une convention d’occupation du domaine public n’est pas exclue du champ d’application des règles fondamentales posées par le traité de l’Union européenne, qui soumettent l’ensemble

conditions d'une concurrence saine et loyale par l'interdiction des pratiques anticoncurrentielles ou des comportements tendant à fausser le jeu. Aisni, elle a prohibé les ententes sur les prix ou sur la répartition des marchés, et les abus de position dominante qu'occupe un opérateur ou un groupe d'opérateurs sur un marché. À côté de ces dispositions, l'article 8 introduit deux exceptions aux pratiques anticoncurrentielles. Les premières concernent les pratiques résultant d'un texte législatif ou réglementaire

marché en cause. Elles attribuent à cet élément une grande importance. Définir le marché en cause signifie : « Délimiter le cadre à l'intérieur duquel s'appliquent les règles de la concurrence relatives aux ententes, aux abus de position dominante mais également les règles relatives aux concentrations ». La Commission a entrepris une analyse (Communication sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence) pour la définition du marché en cause. Cette

a pour effet d’entraver le jeu de la concurrence. ● Abus de position dominante » La domination d’un marché se caractérise par les parts de marché ou toute autre situation permettant à l’entreprise de dépasser les contraintes de la concurrence. L’abus peut provenir d’une pratique interdite. ● Abus de dépendance économique » Cette notion a été instituée pour contrôler les entreprises qui, sans détenir de position dominante, sont des partenaires obligés pour les clients et fournisseurs. On peut

ils pourraient | |Partenariat avec un groupe automobile chinois pour lui céder |décider de trouver d’autres fournisseurs | |sa licence de moteur hybride |Procès pour abus de position dominante | |Le marché du luxe est en croissance et très porteur |Pénurie de main d’œuvre | |Développement du marché sud asiatique |Nouveaux entrants potentiels

du 31 décembre 1989 règlemente les conditions de fonctionnement du contrat de franchise. Il n’est pas rare encore aujourd’hui de constater des abus de la part des franchiseurs. Les tribunaux sont amenés alors à vérifier s’il y a abus de position dominante et à condamner dans ce cas les franchiseurs. II) Les groupes financiers : A°/ La structure des groupes financiers : Les groupes financiers reposent sur des liaisons en capital mais chaque société composant le groupe est juridiquement indépendante

Constans ont remis à Mme Lagarde en juillet 2010, cette dernière se contentant de reprendre les propositions de diminution et de plafonnement des commissions d’intervention ! *** le TGI de Niort a – le 9 janvier 2006 - condamné pour abus de position dominante une banque qui n’avait pas respectée son obligation de bonne foi contractuelle- prévue par l’article 1 1134 du code civil - qui interdit au cocontractant le plus puissant d’abuser de sa domination économique, notamment en ne prenant en compte que

fournisseur. Limites Les parties au contrat de distribution exclusive devront veiller à ne pas prévoir de stipulations ayant pour objet ou pour effet de constituer un délit d’entrave à la libre concurrence via une entente ou un abus de position dominante illicite. Les refus de vente notamment du fournisseur envers d’autres distributeurs non liés par un contrat d’exclusivité ne devront pas être abusifs. Question & Réponse Nécessité d’un écrit : condition de validité ou non ? L’écrit n’est

concurrence lorsque chacun est libre de vendre un produit au prix qu’il veut et de la produire avec le procédé qu’il désire. Cependant lorsque les intervenants ne respectent pas les règles cela crée des disfonctionnements : - Abus de position dominante - Attente entre les intervenants sur le marché - Concurrence déloyal - Contrat Leonien La concurrence au sens économique (concurrence parfaite) correspond a une structure de marché ou vendeur et acheteur sont suffisamment nombreux pour aucun