Lutte Contre La Fraude Fiscale

qu'elles sont des sites de production et de consommation de faux. Un renforcement des contrôles aux frontières permettrait certes de mieux lutter contre le commerce international des copies, mais la mesure ne serait efficace que si elle s'accompagnait d'une augmentation des ressources mises à la disposition des autorités douanières pour réprimer la fraude. On voit par exemple que l’inspection de seulement 3 pour cent des expéditions a permis aux douanes américaines de confisquer pour la seule année

La lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme : Quid du rôle des collaborateurs au sein des cabinets de commissariat aux comptes ? SOMMAIRE INTRODUCTION GENERALE 1 CHAPITRE 1. LA NOTION DE BLANCHIMENT DE CAPITAUX 3 CHAPITRE 2. LES DILIGENCES REQUISES POUR LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DES TERRORISMES 5 SECTION 1. IDENTIFICATION DE L’ENTITE ET DU BENEFICIAIRE EFFECTIF 5 1.1. Identification de l’entité 5 1.2. Identification

finances. Selon les termes de l’article 9 du projet de décret régissant les attributions du dit ministère, l’ADII est chargée de la mise en œuvre de politique douanière nationale. I) Attributions et missions de l’ADII L'ADII est une administration fiscale. Jusqu'à un passé récent, elle a vu ses activités essentiellement cantonnées dans ce rôle de collecteur de fonds pour le Trésor Public. L’action de l’administration ne cesse d’évoluer afin de se doter des mécanismes lui permettant d’assurer une réactivité

règlement 97-02 modifié) 1.2 Quelles sont les raisons pour lesquelles la conformité est un élément essentiel et indispensable du dispositif de contrôle des banques? Les domaines d’intervention de la conformité se situent dans la Lutte Anti-Blanchiment, la Lutte contre le Financement du Terrorisme et la Surveillance des Opérations de Marchés.La construction de la matrice des risques de non-conformité nécessite une connaissance détaillée des dispositifs et des circuits de contrôle et s’articule autour

INTRODUCTION Le contrôle fiscal constitue la contre partie du système fiscal essentiellement déclaratif. Il englobe les différentes procédures qui permettent à l’Administration fiscale de contrôler l’exactitude et cohérence des mentions portées sur les déclarations souscrites , de réparer les omissions, les insuffisances et les erreurs d’imposition. En effet, les déclarations établies par les contribuables sont présumées sincères et les comptabilités tenues régulières et probantes jusqu'à ce que

l’intersection de problématiques juridiques, sociales et fiscales Résumé : Pour encourager la création d’entreprises le Maroc a adopté la loi n° 114-13 du 19 février 2015 relative au statut de l’auto- entrepreneur. Ce texte a pour ambition la création d’emplois et la lutte contre le secteur informel. Pour la réalisation de ces deux objectifs la loi sur le statut d’auto entrepreneur a accordé un certain nombre d’avantages juridiques et fiscaux aux personnes souhaitant franchir le pas et devenir

Le but principal du registre du commerce électronique est de mettre fin aux falsifications et à la fraude, mais aussi et surtout pour faciliter l’accès aux informations sur les plans économique et commercial. En attendant la délivrance de la carte à puce prévue vers la fin de l’année en cours ou, au plus tard, au début de l’année 2015, 833 nouveaux registres du commerce électroniques sous forme d’un simple document ont déjà été retirés par 775 personnes physiques et 58 personnes morales, dont

du soutien scolaire privé en France pour « travail dissimulé » et « salariat déguisé en sous-déclaration » de cotisations sociales, selon le magazine Challenges. Acadomia incitait ses enseignants à travailler en tant qu’auto-entrepreneur, un régime fiscal simplifié de micro-entreprise, comme nous le prouve ce « contrat deprestation de services » signé entre la société Formacad, « exerçant sous l’enseigne Acadomia », et le « prestataire formateur », en région Paca. Une façon pour l’employeur de

l'effort de consolidation réalisé cette année (30 milliards). Alors qu'il prévoyait initialement de répartir cet effort aux deux tiers sur une baisse des dépenses et le tiers restant sur des hausses d'impôts, le gouvernement a reculé face au "ras-le-bol" fiscal ressenti par les Français et prévoit désormais de faire porter l'effort à 80% sur des baisses de dépenses. 15 milliards de baisse des dépenses En 2014, l'Etat, les opérateurs, les collectivités locales et la Sécurité sociale dépenseront ainsi 15

FISCALITE DES PERSONNES MORALES Introduction L’ensemble des sujets de droit fiscale c-a-d les personnes physique ou morale de droit privée est assujettis à une imposition sur ces revenus. Les personnes physiques sont soumises aux régimes de l’impôt sur le revenu (L’IRPP) suivant les règles qui ont été exposé durant le cours de première année. Les personnes morales elles sont soumises à un régime d’imposition plus complexe. Cela résulte du fait que cette législation distingue différents régime