Loi sur l'indemnisation des accidents du travail

en cas d’accident de travail. » Alain A. BAYA Étudiant en 4e année PM Mai 2014 Plan du devoir Introduction Développement : 1. Le contenu de la loi de 1967 2. Présentation l’OFATMA 3. Exposer les différents services disponibles et les indemnisations en cas d’accident de travail 3.1. Les services disponibles 3.2. Les services offerts au sein de l’OFATMA 3.3. Les indemnisations en cas d’accidents de travail Conclusion Bibliographie

personnes qui ont aidé de prés où de loin à sa réalisation. Introduction. L’existence humaine est pleine de risques, et la personne de chacun est a la merci d’événements imprévus : maladies, accidents corporels entrainant parfois et de manière inopinée des invalidités, incapacités de travail, des décès ainsi que des préjudices matériels et moraux qui en résultent pour la victime et ses proches. D’autres événements frappent l’homme dans ses biens tel que l’incendie, le vol qui peuvent provoquer

législateur de 1804 a assorti ce principe d’un certain nombre d’exceptions, amorçant ainsi l’objectivation de la responsabilité extracontractuelle(A). Ce mouvement d’objectivation s’est vu renforcé au fil des années par la doctrine, la jurisprudence et la loi (B) ; toute chose qui n’a pas été sans implications juridiques (C). A- L’amorce d’une objectivation de la responsabilité délictuelle par le code civil L’amorce de cette objectivation s’est faite à travers la consécration des cas de responsabilité

Chapitre 7 L’anticipation du risque 1. Risque et prévention Le terme « risque » est utilisé pour des phénomènes dont on a une connaissance statistique (exemple : les accidents de la circulation des jeunes ayant obtenu récemment leur permis de conduire). Une fois les risques identifiés les pouvoirs publics peuvent mettre en place des actions de prévention. Deux formes de prévention peuvent être distinguées : – prévenir en empêchant : il s’agit de recourir aux dispositifs législatifs et réglementaires

attention à la distinction entre délit et quasi-délit car souvent la jurisprudence elle-même ne s’en soucie guère et les effets de droit provoqués par le délit et le quasi-délit sont les mêmes. La liste des faits dommageables est exponentielle : accident de la circulation, enfant qui blesse un autre enfant, contamination à la suite d’une vaccination… La liste des situations de fait concernées est sans limite. C’est au cœur de toutes les situations dommageables et on en entend parler soit parce qu’elles

PREMIÈRE PARTIE : LA RESPONSABILITÉ CIVILE EXTRACONTRACTUELLE INTRODUCTION Section 1 : la notion de responsabilité civile §1 obligation mise par la loi de réparer un préjudice/dommage Puisque la responsabilité civile vise à réparer un dommage, elle se démarque de la responsabilité pénale. Ces deux responsabilités n’ont pas la même finalité. La pénale à pour fonction de réprimer des comportements asociaux appelé infractions qui sont définis dans le code pénal. Celui qui ne se conforme pas

▪ La résiliation par l'assuré ▪ La résiliation par l'assureur ▪ La convention Aeras ▪ Assurance du locataire ▪ Indemnités en cas de sinistre ▪ Assurance scolaire et accident o Dépendance ▪ L'assurance dépendance ▪ Garantie dépendance individuelle ▪ Garantie dépendance collective o Pratique ▪ Conserver son numéro de mobile

Définition : la loi du 11 février 2005 se définit comme "toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subit dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensoriel, mental, cognitive ; d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant".Un peu d'histoire C'est au début du Moyen-Âge que les hôtels dieux et autres hospices sont mis en place pour accueillir les infirmes

françaises -Le sens de leur évolution I- les politiques sociales françaises A- Histoire Les politiques sociales sont nées en France relativement tardivement par rapport à d'autres pays comme l'Allemagne. Sont d'abord apparues les politiques du travail (protection des salariés des grandes industries naissantes), assurances sociales, politiques de l'emploi et de la formation professionnelle. A partir des années 1980 se sont développées des politiques dites transversales : politiques de lutte contre

de prés où de loin à sa réalisation.  Introduction. L’existence humaine est pleine de risques, et la personne de chacun est a la merci d’événements imprévus : maladies, accidents corporels entrainant parfois et de manière inopinée des invalidités, incapacités de travail, des décès ainsi que des préjudices matériels et moraux qui en résultent pour la victime et ses proches. D’autres événements frappent l’homme dans ses biens tel que l’incendie, le vol qui peuvent provoquer