Loi sur l'indemnisation des accidents du travail

hésité à trouver dans les contrats, par interprétation, des obligations qui n’y figuraient pas Trbnx interprètent les clauses et découvrent des obligations svt non voulues par les parties Obligation de sécurité ou de conseil Pb de l’indemnisation des accidents de travail Au début raisonnement avec responsabilité délictuelle : Art 1382 Ouvrier devait prouver la faute pour être indemnisé On a pensé à la responsabilité contractuelle Dans un premier temps employeur responsable systématiquement mais

L’indemnisation du préjudice moral en Droit français Synthèse Par Philippe PIERRE Professeur de Droit privé à l’Université de Rennes 11 Dès l’abord, la question de l’indemnisation du préjudice moral en Droit français impose une précision d’ordre terminologique. Diverses conceptions de cette forme de préjudice sont en effet soutenables. Au sens strict, le préjudice moral « pur » correspond à l’atteinte aux sentiments de la victime, à l’instar de celle qu’elle peut éprouver dans son honneur, dans

les juges vont tenir compte de la gravité de la faute pour accorder une indemnisation plus importante au créancier. C’est notamment le cas lorsqu’il existe une faute dolosive ou une faute grave ; on écarte alors la règle de la limitation de l’indemnisation au préjudice prévisible. De même, la gravité de la faute va aussi être prise en compte en cas de clause limitative de responsabilité. Il va être important de déterminer le degré en effet gravité de la faute. Concrètement, 3 types de fautes :

ou celles des dommages causés par les choses ou les animaux dont on à la garde. » Ex : les parents sont responsables de leurs enfants jusqu’à la majorité Ex : nous sommes responsables des dégâts que le chien pourrait causer à autrui (morsure, accident de roulage. A côté de cette définition générale on peut donner une définition plus technique, plus juridique de la responsabilité. Être responsable c’est répondre de son comportement, c’est accepter de subir les conséquences de ses actes, de sa

Introduction : Un accident scolaire constitue un sinistre survenu durant les activités scolaires (au sein ou hors de l’établissement) ou les trajets scolaires, mais qui ne découle pas d’un risque spécifiquement lié à l’une de ces activités. Il s’agit ainsi d’un événement soudain et imprévisible, et qui entraîne un dommage corporel, matériel ou immatériel. Accidents scolaires Tout accident, de quelque nature qu’il soit, doit être déclaré à l’inspection académique. Il est obligatoire de remplir

de la convention de reclassement personnalisé (CRP) 1. Champ d’application de la CRP 1.1. Employeurs concernés 1.1.1. Catégories d’employeurs 1.1.2. Obligation de proposer la CRP 1.2. Salariés concernés 1.2.1. Salariés liés par un contrat de travail 1.2.2. Salariés dont le licenciement pour motif économique est envisagé 1.3. Conditions d'attribution 1.3.1. Ancienneté au titre du dernier emploi 1.3.1.1. Salarié justifiant de deux ans d'ancienneté 1.3.1.2. Salarié ne justifiant pas de deux ans

l’influence du droit canonique, l’ancien droit l’a généralisé à tout type de faute, ce qui a été repris par le Code civil. Cependant cette responsabilité sur la faute est apparue comme ne protégeant pas suffisamment les victimes. L’idée est revenue de l’indemnisation pour le dommage causé, même non fautif : on se fonde sur le risque qu’on fait courir à la victime, ce qui est renforcée avec le développement des assurances. Section 1. La responsabilité fondée sur la faute §1. Les règles édictées par le code

f Droit administratif 2 2ème partie : Les limites de l’action administrative. Titre 1 : La légalité. C’est la qualité de ce qui est conforme au droit, mais aussi à la loi formelle. L’autorité administrative est soumise à la légalité, c'est-à-dire qu’elle doit agir conformément au droit. Chapitre I : Analyse de la légalité Section I : Les sources de la légalité. Ce sont les diverses règles juridique dont le respect s’impose à l’administration. Elles doivent êtres distinguées des sources

le délinquant par le prononcé d'une peine d'emprisonnement, d'une peine d'amende ou d'une autre peine. La responsabilité pénale détient une fonction punitive c'est sa principale vocation. Accessoirement la responsabilité pénale peut permettre l'indemnisation de la victime mais cette pénalisation ne constitue pas la finalité première de la responsabilité pénale et c'est cela qui distingue principalement la responsabilité pénale de la responsabilité civile. Dans la responsabilité civile en effet l'objet

lancés par des employeurs marqués par le catholicisme social puis relayés par les premières lois sociales. En 1930, la naissance des assurances sociales – au sens moderne du terme - offre aux salariés une protection contre certains risques : accidents du travail, maladie, invalidité, maternité, vieillesse, décès… Durant la seconde Guerre Mondiale, le Conseil national de la résistance met au point l'ébauche du système, aujourd'hui au cœur de la protection sociale : la Sécurité sociale. Celle-ci