Loi sur l'indemnisation des accidents du travail

les limites de l’assurance responsabilté II- l’indemnisation des dommages des accidents de circulation selon les dispositions du dahir du 2 octobre 1984 a- Les conditions d’application du dahir de1984 b- Les préjudices indemnisables dans le cadre du dahir de 1984 III - Le fond de garantie a- les conditions de l’intervention du fonds de garantie b- le contrôle du fond de garantie IV- les autorités compétentes face à un accident de circulation : a – Le constat :

Le juge et l’indemnisation du dommage corporel TD 8 : Les régimes spéciaux de responsabilité et l’indemnisation au profit des victimes de dommages corporels Dissertation : Le juge et l’indemnisation du dommage corporel Depuis l’année 2005 et son avant-projet de réforme de la responsabilité civile appelé Catala, est née l’idée d’une « barémisation » de la réparation des dommages. C'est-à-dire que la réparation des victimes serait harmonisée par rapport à leur préjudice de matière plus commune

LA PLACE DE LA FAUTE DANS LA LOI DU 5 JUILLET 1985 Si l’arrêt Teffaine de 1896, consacrant un principe général de responsabilité du fait des choses sur le fondement de l’art1384al.1 du Code Civil, a provoqué l’intervention législative dès 1898 s’agissant des accidents de travail, le mouvement a été plus long concernant les accidents de circulation entre les premiers arrêts concernant la matière et l’intervention du législateur. Celle-ci a toutefois été rendue nécessaire parce qu’il s’est avéré que

des familles NOTE JURIDIQUE - INDEMNISATION - OBJET : Les accidents de la circulation Base juridique Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 Association des Paralysés de France – CTN : LA/PCN – Les accidents de la circulation – avril 2007 1 L’indemnisation des victimes d’accident de la route est régie par la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dite loi Badinter. L’intention du législateur est contenue dans le titre de la loi. Elle tend, en effet, « à l'amélioration de la situation des victimes

------------------------------------------------------------------------------------------------------- (1) Dahir du 12 août 1913 portant code des obligations et contrats (DOC). 1) Article 77 DOC « Tout fait quelconque de l’homme qui, sans l’autorité de la loi, cause sciemment et volontairement à autrui un dommage matériel ou moral, oblige son auteur à réparer ledit dommage, lorsqu’il est établi que ce fait en est la cause directe toute stipulation contraire est sans effet ». 2) Article 78 DOC « chacun

L’ASSURANCE ACCIDENT DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES : L’AMIANTE L'INDEMNISATION DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL  Quelles sont les obligations du salarié victime ? Le salarié victime d’un accident du travail doit en informer l’employeur ou l’un de ses représentants le jour même de l’accident ou, au plus tard dans les 24 heures (sauf en cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motif légitime). Si cette déclaration n’est pas effectuée oralement, le salarié doit envoyer une lettre

1 L’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation en Europe : Conditions et étendue du droit à réparation Rapport français (version provisoire) Olivier Gout Professeur à l’Université Jean Moulin – Lyon 3 En France, les victimes d’accidents de la circulation bénéficient d’un régime spécifique d’indemnisation mis en place par une loi du 25 juillet 1985, connue sous le nom de la loi Badinter. Cette loi venait répondre à la particularité du contentieux suscité par les accidents de la circulation

lieu privé non accessible a la circulation public C. circulation et travail Ne constitue pas un accident de la circulation les VTM outil lorsqu’il son utilisé dans leur fonction outil mais dés lors ou il ce remet en mouvement la loi Badinter s’appliquera. D. circulation internationale LA loi du 5 juillet 1985 n’est pas applicable dans les autre pays dans ce cas là c la loi du pays qui joue 3. incendie et explosion Lorsqu’un vtm prend

TD N°17 LES ACCIDENTS DE LA CIRCULATION La place de la faute dans la loi de 1985 La loi de 1985 constituait un régime spécial en matière d’accidents de la circulation, elle st intervenue presque un siècle après la loi sur la responsabilité du travail qui avait déjà enlevé une partie du contentieux à l’article 1384 al 1er. Mise en place trois ans après le provocateur arrêt Desmarres par lequel la jurisprudence avait choisi le système du « tout ou rien » en matière d’indemnisation, elle tendait

des victimes des accidents de la circulation, et il lui est apparu indispensable de prendre en considération la situation de ces victimes et d’accélérer leur indemnisation. Pour ce faire, il a promulgué le Dahir du 02/10/1984 relatif à l’indemnisation des victimes des accidents de la circulation. Son homologue français a fait de même à travers la loi 05/07/1985 dite loi Badinter[1]. Ce texte ainsi que le national, tendent à l’indemnisation des victimes des accidents de la circulation