Loi Sur Les Chrs

charge des besoins en santé mentale des personnes en situation de précarité et d’exclusion. II.b- La loi n°2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées La loi du 11 février 2005 est l'une des principales lois sur les droits des personnes handicapées, depuis la loi de 1975. « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement

Etranger (MIE) arrivant dans le département. Dénonçant  »le mépris », « l’injustice » et le « désengagement » affichés par le gouvernement. Il renvois vers le Ministère de la Justice, via la PJJ, les nouveaux arrivants, enfreignant par ces dispositions la loi sur la protection de l’enfance 2007. De son coté, le Garde des Sceaux ayant interdit à la PJJ d’accueillir les jeunes refoulés par l’ASE 93, le Tribunal de Bobigny voit sa salle d’attente se remplir de mineurs en attente d’accueil, et qui la nuit venue

caractéristiques d’être mouvantes. Au-delà des protections individuelles ouvertes 6 Présentation du Rapport 2011 sur l’état du mal-logement en France par l’appartenance à une catégorie (les locataires protégés par la loi de 1989, les demandeurs de logement par la loi Dalo de 2007), il faut ajouter des interventions reposant sur la solidarité collective permettant de faire face à l’instabilité des situations et à la vulnérabilité que cela crée pour les personnes qui y sont confrontées. Il

(agricoles, artisans, transports, commerçants, etc.), d'usagers (banques, consommateurs, etc.), de salariés (Scop, Scic). Elles reposent toutes sur le socle juridique commun d'une loi de 1947. Les sociétés coopératives de production (Scop) sont régies par la loi de 1978 et les sociétés coopératives d'intérêt collectif (Scic) par la loi de 2001. Elles sont plus connues sous l'appellation générique "Sociétés coopératives et participatives", également Scop. Les coopératives peuvent ristourner leurs excédents

adaptées aux différents publics : enfants et adolescents en difficulté sociale, enfants ou adultes handicapés, adultes en difficulté d'adaptation sociale, personnes âgées dépendantes. Ces structures sont gérées pas des associations à but non lucratif (loi 1901), ou par des collectivités territoriales (département, centres communaux d'action social (=CCAS) des communes), ou encore par des ministères (Education nationale, ministère de la santé, etc.). Elles offrent plus de 1,5 millions de places. Elles

accueillis dans des CHRS ou des services d’insertion, ou au travers d’actions très spécialisées en direction des parents –ou les tenant pour partie prenante centrale de l’action- (AEMO, SAPMF, SIOE, SESSAD, CAMSP,  etc). Cette évolution a modifié la perception et le positionnement  « éducatif » classique pour lequel ces professionnels étaient formés.  -         La profonde redéfinition du secteur par la réforme du code de l’action sociale et des familles (CASF, ex-CFAS), par la loi de rénovation du

bref, l’essentiel de la politique sociale de la commune La CESF va permettre un accompagnement social individualisé dans les différentes aides et services. → L’Union nationale des associations familiales L'UNAF est une institution chargée par la loi de promouvoir, défendre et représenter les intérêts de l’ensemble des familles françaises et étrangères vivant sur le territoire français, quelles que soient leurs croyances ou leur appartenance politique. Ils ont quatre grandes missions : - Imaginer

Le projet et ses avatars Le projet est, rappelons le, une injonction de la loi du 2 janvier 2002. Chaque établissement se doit de mettre en œuvre cette injonction mais nous allons voir que ce n'est pas toujours simple et que, parfois, il y a bien des contresens à cette idée noble qu'est le projet. Nous verrons donc comment sont mis en place ces projets, pour qui. Le contenu est il toujours adapté réellement à la personne à qui il est destiné ? Il s'agira donc de porter un regard critique sur

l’on considère que le partenariat doit être un engagement partagé à vouloir agir ensemble, celui-ci peut être décliné comme un moyen d’action opérant face notamment à l’insistance du législateur pour favoriser des rapprochements entre les structures (loi du 02 janvier 2002. Art.L312.7) et en tant qu’opportunité pour l’action traversant la plupart des orientations actées par le Schéma Départemental Enfance-Famille 2004-2008 : Centrer le dispositif sur le parcours de l’usager acteur, Garantir la continuité

unies ONUDC :Office des Nations unies contre la drogue et le crime PAEJ : Point accueil et écoute jeune PEAD : Policier formateur antidrogue PHRC : Programme hospitalier de recherche clinique PJJ : Protection Judiciaire de la jeunesse PLFSS : Projet de loi de finances pour la Sécurité sociale 5 PRAPS : Programme régional pour l’accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies RDR : Réduction des risques SAF : Syndrome d’alcoolisation fœtale SIG : Service d’information du gouvernement