Loi Sur Les Chrs

titre temporaire Locataire HLM Nom de l’organisme bailleur : Depuis le J J MMA A A A Locataire parc privé Depuis le Depuis le J J MMA A A A J J MMA A A A Chez un particulier Logé à titre gratuit Structure d’hébergement (CHRS, CHU, CADA, CPH, autres) Résidence sociale ou foyer (FJT,FTM, FPA, FPH) ou pension de famille (maison relais, résidence d’accueil) (2) (2) Nom de la structure : Logement de fonction Propriétaire occupant (2) Camping, caravaning

caractère familial. _ 1er Septembre 1948, loi dite d Claudius PETIT: Cette loi a pour but de fixer un "juste" loyer, ne dépassant pas 25% du budget familial. Ceci ne fut pas aussi simple et posa problème aux plus démunis. On institua alors une aide à la personne, dite allocation logement pour compenser progressivement la différence entre le loyer normal et le loyer " possible". Parallèlement et face aux obstacles administratifs qui freinent la mise en place de cette loi, apparait un premier mouvement militant

précarité, plusieurs mesures ont été mises en place ces dernières années par les politiques institutionnelles, pour essayer d’aider les personnes les plus démunis, en autre les sans domiciles fixes. Tout d’abord, nous pouvons évoquer Le projet de loi instituant un droit au logement opposable (DALO) qui fut publié au Journal Officiel le 6 mars 2007. Ce droit au logement opposable génère la possibilité, pour toute personne ne disposant pas d'un appartement ou d'une maison décente et résidant de façon

encore à la classification et au repérage des difficultés et des pathologies. Nous pouvons noter ici l'influence des travaux d'Alfred Binet (1857-1911) et Théodore Simon (1873-1961) sur le Quotient Intellectuel, valorisés lors de l'application de la loi de Jules Ferry en 1882, instituant la scolarité obligatoire et l'uniformisation des savoirs. Apparaît à cette période le terme de déficience mentale, qui se substituera aux termes «débiles, idiots »... pour désigner les sujets privés d'une capacité

hétérogénéité de fonctionnement et d'un manque de travail en réseau. Exemple dans les Bouches-du-Rhône. Quatre ans après la création des permanences d’accès aux soins de santé (Pass), l’heure est aux premiers bilans. Instituées par la loi d’orientation relative à la loi de lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998, les Pass prennent place dans le dispositif plus large des programmes régionaux d’accès à la prévention et aux soins (Praps). Ce sont des espaces d’accueil pour les personnes en situation

licence professionnelle sciences humaines et sociales, mention intervention sociale, spécialité accompagnement et insertion. Cette expérience professionnelle est transversale à l’ensemble de la formation. J’ai dû enrichir ma connaissance des textes de loi qui caractérisent l’action sociale ainsi que les nouvelles politiques sociales. Sur la question des processus d’exclusion, un panel représentatif d’hommes en situation d’exclusion m’a permis de différencier les rapports entre déviance et exclusion,

décrétée « Grande cause nationale » par le Premier ministre pour l’année 2010. Cette priorité se traduit dans la législation française : La loi du 26 mai 2004 relative au divorce, prévoit sur le plan civil l'éviction du conjoint violent du domicile conjugal, La loi du 4 avril 2006 renforce la prévention et la répression des violences au sein du couple et la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières

approches : * approche générale * approche de l'Union européenne * approche sociologique * l'exclusion vue par Serge PAUGAM LES 2 LOIS * loi du 29/07/98 : loi d'orientation de lutte contre l'exclusion * loi de programmation de la cohésion sociale : 18/01/05 : loi BORLOO L'EXCLUSION L'exclusion : concept à définir Remplace la notion de pauvreté. Elle apparaît plus globale et non réductible. La pauvreté est l'insuffisance

comme des intervenants. « Les Mutations du Travail Social » sous la direction de J.N. CHOPART—Edition Dunod 1 3 4 Une activité à resituer dans l’évolution des politiques sociales et des pratiques professionnelles La mise en place de la LOI sur le RMI et les nouveaux cadres réglementaires liés aux dispositifs d’insertion ont fait évoluer les pratiques du travail social: la mise en œuvre du contrat d’insertion a fait apparaître la nécessité d’une lisibilité des objectifs pour résoudre les

contacts avec leurs deux parents ( loi du 4mars 2002 relative à l’autorité parentale) 2. Les questions de logement et d’hébergement Le maintien dans le domicile est la solution privilégiée. Quand il s’agit dans un couple marié, il faut informer la victime que la loi prévoit, depuis le 1er janvier 2005, la possibilité d’obtenir du juge des affaires familiales l’expulsion du conjoint violent du domicile conjugal (article 220-1 du code civil, modifié par la loi du 26 mars 2004 relative au divorce)