Loi Référendaire

de la loi, parfois de la constitution, le droit de s’administrer elles-mêmes au moyen d’organes propres. L’Etat est décentralisé. Il faut préciser que ces 2 systèmes peuvent coexister dans un même pays et au même moment. C’est le cas en France : l’enseignement, la défense, la justice sont des services publics centralisés. En revanche, la voirie, l’urbanisme, la formation professionnelle sont des services publics en partie décentralisés. L’art.1 de la constitution, révisé par la loi constitutionnelle

nécessaire à notre temps (PPNT), la charte de l’environnement) réunissant des textes de référence, et enfin des objectifs à valeur constitutionnelle qui sont directement les fruits de l’interprétation du juge constitutionnel comme la lisibilité de la loi. Il existe une distinction entre constitution souple et rigide suivant la procédure de révision qui peut être simple, ordinaire (législative, soit sans limite du pouvoir parlementaire) ou particulière, en sachant que la hiérarchie des textes est

administratives et judiciaires, principe affirmé par la loi des 16 et 24 aout 1790 (loi toujours en vigueur). Les révolutionnaires n’ont pas voulu que les tribunaux judiciaires puissent s’opposer aux réformes entreprises. Cette attitude est provoquée par le comportement qu’ont eu les « Parlements » de l’Ancien Régime (c’est-à-dire les juridictions) qui s’étaient opposés avec succès à toutes les réformes souhaitées par la Monarchie. La loi des 16 et 24 aout 1790 va soustraire l’action des pouvoirs

Dissertation : La Loi. Introduction : Au sens large, le Droit administratif se définit comme l’ensemble des règles de droit privé et de droit public qui s’appliquent à l’Administration. Ces règles de droit ne sont autres, par définition, que les lois, qui peuvent être d’origine étatique ou parlementaire, et se présentent donc sous diverses formes. Elles sont sources de légalité et permettent à l’Administration de gérer ses services et ses relations avec les particuliers. Les lois font partie

morale impose des devoirs et formule le plus souvent un certains nombre de grands principes. Tandis que le droit édicte des règles précises. Ex : En déterminant quelles sont les personnes autorisées à faire don d’un de leurs organes de leur vivant, la loi se réfère aux relations qu’entretiennent ces personnes avec la personne malade. De plus, une grande partie des règles juridiques n’intéressent nullement la morale, elles lui sont étrangères. d)Les sanctions de l’inobservation des règles. Dans

proposer des solutions (mais non le médiateur). La conciliation est rare mais prévue par la loi dans différents domaines (exemple d’un conseil des prud’hommes où elle est obligatoire, ou devant un tribunal d’instance ou elle doit être proposée). Le tiers peut être un juge. Le procès verbal n’a pas une valeur de jugement mais c’est un support intéressant. Cependant, quand la conciliation est prévue, la loi peut donner la valeur d’un jugement (lors d’un conseil des prud’hommes par exemple) B)

essentiels du gouvernement sont donc de déterminer et de conduire les règles de la nation. Le parlement est constitué de 2 chambres : l’assemblée nationale et le sénat. Son rôle est d’examiner les textes présentés par le gouvernement, de voter ou non la loi et de contrôler le gouvernement. L’assemblée nationale est élue au suffrage universel direct (SUD). En cas de désaccord avec le sénat, c’est l’assemblée nationale qui a le dernier mot. Elle a le pouvoir de renverser le gouvernement par la censure.

principale source de droit positif sera la loi. En revanche dans les pays tel que l’Angleterre ou les Etats-Unis, la principale source de droit sera la jurisprudence. Ce système juridique français depuis la Révolution a pour source principale la loi et à côté de cela d’autres sources existent c’est le cas de la jurisprudence, la coutume constitue d’autres sources de droit. Il y a un classement au regard de leur importance. I. La loi Le terme de loi peut avoir plusieurs significations et

ayant pour but de garantir les droits du salarié poursuivi pour faute, les rapports sociaux au sein de l’entreprise ont grandement évolué. Jusqu’alors relativement libre dans le choix des sanctions et de leur exécution, l’employeur s’est vu opposer la loi n° 82-689 du 4 août 1982 relative aux "libertés des travailleurs dans l'entreprise" instaurant un régime disciplinaire applicable à l’ensemble des entreprises et des salariés. Le pouvoir disciplinaire en tant que prérogative de l’employeur

plénière | La nomination d’un membre du Conseil constitutionnel par le Président de la République est un acte de gouvernement. | M. Tabaka | 2001 | Conseil d’Etat, ordonnance de référé | La décision du Président de la République de ne pas déférer une loi au Conseil constitutionnel est un acte de gouvernement. (exemple) | Comité c/ la guerre en Irak | 2003 | Conseil d’Etat | L’autorisation de survol de l’espace aérien français dans le cadre d’opérations militaires est un acte de gouvernement. (exemple)