Loi Rome

juridiques étatiques. →Quelle est la loi qui régit leur mariage ? →Leur régime matrimonial ? →Leur contrat de travail respectif ? →La nationalité des enfants ? →Si contestation de paternité, quelle base légale ? →Quelle est l’autorité compétente pour liquider leur régime matrimonial, la succession de Sophie ? →Quelle est la loi qui régit la succession ? →Quelle est la loi qui régit les régimes de protection ? →Accident de plongé au Venezuela, victime par ricochet, loi des victimes ? Cette famille soulève

faire la loi, le pouvoir de l’exécuter et enfin celui de juger les lois. Chez Montesquieu, cette distinction a pour but principal de garantir la liberté et lutter contre le despotisme. Il semblerait déplacé de charger les intentions d’une quelconque quête de démocratie car ce n’est point le cas, nous le verrons par la suite. Les trois pouvoirs correspondent aux trois temps de la vie d’une norme : fabrication, application et amélioration. Dans le premier donc, le législateur fait la loi, fixe son

sources supérieures nationales : Constitution de 1958 et son Préambule. - Les sources supranationales :. Traités internationaux ratifiés , Règlement et directive de l'UE (principe de primauté) - Les sources subordonnées : . Texte législatif : loi (votée par le Parlement, promulguée par le Président de la République) . textes de l’exécutif : décret, arrêtés, ordonnances . Convention, accord collectif . Usages et Coutume - Les sources interprétatives : jurisprudence, doctrine. II-

pouvoir législatif suprême ( B ) A - Le déclin programmé des sources du droit sous l’Empire « Le prince n’est pas lié par les lois » Pendant le principat, plus communément appelé le Bas Empire, le prince est considéré comme le premier citoyens de Rome « Princeps ». Il exerce une fonction, la plus haute fonction des institutions romaines, mais un poste au même titre que n’importe quel autre citoyens aux services de l’État. Sur le papier, cette fonction place l’Empereur sous la coupe des lois.

Constitution, suivie de la loi, du règlement, des arrêtés et circulaires de l'Administration. Avec la création de l'Union européenne, amorcée par le Traité de Rome de 1957 et la création de la communauté économique européenne, la France a du adapter sa législation pour permettre une effectivité des dispositions du droit communautaire et européen. Ainsi, la Constitution de 1958 contient en son article 55 des dispositions assurant l'autorité des traités régulièrement ratifiés sur la loi et, son article 54

internationaux (= ou convention internationale) Définition : un accord entre Etats qui s’applique aux pays signataires dans un champs d’application précis (ex : Traité de Rome, de Kyoto). Conditions d’application : - être signé par les autorités françaises - ratification => en principe par une loi => la loi doit être votée par le Parlement - Publication C) Les règles de droit communautaire 1- Le droit originaire C’est l’ensemble des traités qui ont construit l’UE par

possibilité de discuter des questions de mécanisme notamment de dumping social : Etats du fait de leurs bas couts de main d’œuvre attirent des investisseurs chez eux. -Le Conseil de l’Europe. A adopté des textes dont le premier est la CEDH, signée à Rome en 1950. Cette CEDH a quelques dispositions en matière sociale, deux essentiellement : article 4 sur prohibition travail forcé, article 11 qui garantit la liberté d’association et donc la liberté syndicale. Par ailleurs, d’autres dispositions plus

La loi est l’expression de la volonté générale ». Inscrit à l’article 6 de la Déclarati on des droits de l’homme et du citoyen, ce principe, qui est au cœur de la philosophie de Jean-Jacques ROUSSEAU, explique l’hostilité des ré volutionnaires de 1789 vis-à- vis de toute forme de contrôle de constitutionnalité des lois. Cette hostilité, née d’une très grande méfiance vis-à-vis de l’action des Parlements de l’Ancien Régime, s’exprim e bien dans l’article 10 du Titre II de la loi des

législateur. Le pouvoir exécutif et les règlements peuvent être sources de droit. Il y a aussi des sources informelles de droit, comme la coutume. Mais normalement la jurisprudence n’est pas une source de droit, contrairement au pouvoir législatif. A Rome, la iuris prudentia ne désigne pas les décisions des tribunaux, mais la science du droit. C’est par l’interprétation qu’elle contribuait à la création du droit. De nos jours, les pays de droit anglo-saxons connaissent la technique du précédent : quand

de la Déclaration des droit de l'homme et du citoyen de 1789 : « les hommes naissent libres et égaux en droit, les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune » (art.1) mais également dans l'article 6 qui dispose que « la loi doit être la même pour tous soit qu'elle protège soit qu'elle punisse ». Plus précisément, le principe d'égalité peut être décliné sous forme de règles qui interdisent toute disparité de traitement entre personnes placées dans une même situation