Loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale

La mutualisation des services SOMMAIRE Introduction 3 I Un processus encouragé 4 I.1. La simplification de la législation 4 I.1.1. Le développement de l'intercommunalité(1884-1999) 4 I.1.2. Les années 2000: un grand pas en avant (2002-2009) 5 I.2. Une action forte des associations des collectivités territoriales 5 I.2.1. Les actions de l'Assemblée des communautés de France (AdCF) 6 I.2.2. Le colloque du 27 mars 2007 organisé par l'AMF et l'AdCF 6 II Une nécessité

L’état français est il encore un état unitaire ? La France d’aujourd’hui et d’hier a choisie une république dite « indivisible » de plus celle-ci apparaît très peu décentralisée par rapport aux états voisins qui donnent généralement de plus grandes libertés d'actions à leurs régions, voire ont une structure clairement fédérale ou autonome comme en Allemagne avec des Lander surpuissants. Cependant la France est un pays unit par la différence, constituée de multiples identités distinctes

solution la plus rationnelle avait consisté à fusionner les communes c’était le système le plus efficace, le plus rapide, le moins cher, mais la plupart des élus locaux sont attachés a leur commune la population aussi et on a préféré essayer de regrouper les communes a travers l’intercommunalité. Autrement dit à la traditionnelle coopération intercommunale est venu se superposer un certain nombre de communes. PARAGRAPHE I : LA COOPERATION INTERCOMMUNALE TRADITIONNELLE La forme la plus répandue c’est

CADRE LEGISLATIF Les émeutes des banlieues de novembre 2005 ont mis en relief, outre les écarts de langage d’un homme politique traduisant son manque de respect à l’égard de certains citoyens, les difficultés transversales rencontrées par les habitants de certains territoires. Par territoire, nous entendons une surface porteuse d’identités, d’échanges qui résulte d’un construit social. Le territoire est également une construction qui résulte de certaines contraintes et activités humaines de

LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DANS LA VIE DEMOCRATIQUE LOCALE Objectifs du chapitre 2 Connaître les principaux acteurs des collectivités territoriales et identifier leur rôle. I. LA COMMUNE. A. QU’EST-CE QU’UNE COMMUNE ? La France comptabilisait au 1er janvier 2009 36683 communes. La commune est une division administrative et il s’agit de la circonscription la plus petite de la France. Une commune correspond généralement au territoire d’une ville ou d’un village. Sa superficie

L'agenda 21 Définition : “Le développement durable est le développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs” Introduction : L'Agenda 21, est un plan d'action pour le 21eme siècle adopté par 173 chefs d'État lors du sommet de la Terre, à Rio de Janeiro, en 1992. Avec ses 40 chapitres, ce plan d'action décrit les secteurs où le développement durable doit s’appliquer dans le cadre des collectivités territoriales

liée à sa géographie et à son histoire : la France est un pays d'Etat et de communes. Tout au long du 19ième siècle les besoins des populations ont été sans cesse croissants et les communes avaient du mal à y faire face seule. En effet, la France est un vaste territoire avec de forte disparités de population et très peu de grandes métropoles. Ainsi l’aide entre les communes est née de façon informelle, puis de façon formelle, elle fut l’objet de la création de la loi des coopérations communes

La loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales représente l’aboutissement du chantier prioritaire lancé en 2008 par le chef de l’Etat. Le projet de réforme a fait l’objet de nombreux aménagements, mais la loi n’a pas apaisé les craintes des élus locaux. La publication de la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales représente l’aboutissement du processus de réflexion lancé en 2008, avec la constitution du Comité Balladur (Comité pour la

KPMG Secteur public Loi de réforme territoriale Note de synthèse N°6 – Texte adopté par le Sénat et l’Assemblée nationale. Décembre 2010 Sommaire Avant-propos 1. Rénovation de l’exercice de la démocratie locale Les conseillers territoriaux (art. 1 à 7) Le statut de l’élu (projet de loi relatif au renforcement de la démocratie locale non encore examiné) L’élection au suffrage universel direct des délégués communautaires (art.8) La composition des conseils communautaires (art. 9) La

COMPÉTENCES Mise à jour 12/2011 Forment la catégorie des établissements publics de coopération intercommunale les syndicats de communes, les communautés de communes, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les syndicats d'agglomération nouvelle et les métropoles (CGCT. Art. L. 52101-1 A). Les textes législatifs fondateurs sont la loi du 12 juillet 1999 n° 99-586 relative au renforcement et à la simplification de la coopération communale dite « loi Chevènement » et la loi n° 2010-1563