Loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale

au maintien de l’ordre public et à la satisfaction de besoins d’intérêt général. L’organique : c’est l’ensemble des personnes qui accomplissement la fonction administrative. L’administration, c’est toutes les personnes qui se consacrent à rendre la vie possible en société. Pour cela l’administration va utiliser des règlementations comme la police administrative. On s’aperçoit que l’administration c’est aussi toutes les personnes qui se consacrent à pourvoir au besoin d’intérêt public

crée la DATAR ( Délégation à l'Aménagement du Territoire et à l'Action Régionale). Cette délégation a pour mission d'essayer de réduire les déséquilibres spatiaux majeurs en France : notamment entre Paris et la Province ou entre l'Est industriel et l'Ouest plus rural. La DATAR va mettre en œuvre une politique de déconcentration industrielle (C'est l'implantation d'usines dans l'Ouest de la France , comme Citroën à Rennes ou Renault au Mans). La DATAR va être également à l'origine de la création de

2009/2010 Intervenant : Jean-François FERRUCCI - EVOLUTIONS & PERSPECTIVES - A – L’acte II de la décentralisation : . Lois de 2003 et 2004 = notamment loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (Acte II de la décentralisation - lois Balladur). . Transfert de compétences accru en matière de développement économique. . Apparition de la notion de « chef de file » = la Région (renforcement du rôle de coordination de la Région). . Le « Schéma Régional de Développement

les sciences sociales le concept d' « institution » : perte de compréhension mais extensions 1. selon R. Lourau (1970) « polysémique, équivoque, problématique » car : → Le sens qui varie d'une discipline à l'autre → renvoie à des réalités très hétérogènes mais sa portée n’est pas claire 2. Selon le droit - œuvre ou entreprise qui se réalise et dure juridiquement dans un milieu social - nécessite l’organisation d’un pouvoir  - lors de

 Bayeux     Réflexion  sur  le  projet  de  loi  de  modernisation  du  sport    2013       Cette  contribution  est  personnelle.  Elle  a  été  publiée  sous  la  forme  de  différents   éditos  (en  février  mars  2013)    sur  le  site  www.acteursdusport.fr       I  –  LES  PRINCIPES   Une  loi  de  modernisation  au  service  du  développement

Contrairement aux idées reçues, les communes sont indépendantes par rapport à l’Etat et prennent des décisions de manière autonomes où cohabitent deux structures décisionnelles au service d’un projet commun. Mais bien qu’autonome, les communes ne peuvent pas faire ce qu’elles veulent et sont encadrées par le Code des Collectivités Territoriales. Alors, quels sont réellement le rôle et le fonctionnement de ces collectivités territoriales ? A quel besoin répondent-elles et quels sont les enjeux pris en compte

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économique s’accommodent mal avec seigneurie => membres collectivité concluent pacte d’alliance donnant naissance a commune => entité distincte ses fondateur, autonome sur territoire et investie de prérogatives de puissance publique. 1789 => pouvoir central reconnaît communes => les dotes de personnalité morale => représentent échelon de base de l’administration d’Etat et territoriale. Loi Avril 1884 => en fait échelon territorial décentralisé. 1790 => déconcentration pouvoir central => département

correspond à l’histoire, la politique, le pouvoir, l’administration, la gestion, les frontières, les guerres. Un espace est avant que l’Homme intervient. La banlieue est en dehors de la Ville. Urbain = bien élevé, éducation, société Quartier = fragment d’une ville, d’un tout Les enjeux du cours : * Politique : vie de la cité * Intercommunalité : 36 000 communes, en France 2/3 des communes de l’Union Européenne, 550 000 km². Le territoire de l’Espagne est de 500 000 Km². Il y a beaucoup

I- Le cadre juridique des actions des communes et intercommunalités en matière économique et sociale A. Une action économique limitée par la primauté de la région 1) La voie classique d’intervention : la création et gestion des Services Publics Locaux 2) Les aides aux entreprises sévèrement encadrées par les prérogatives régionales a- Liberté limitée pour les aides directes au développement économique