Loi relative à la prévention de la délinquance

7 QUESTIONS MAJEURES SUR LA DELINQUANCE DES MINEURS Remerciements : Le Forum Français pour la Sécurité Urbaine remercie chaleureusement, L'ensemble des intervenants, experts et élus, pour la richesse de leur réflexion qui a grandement contribué à la qualité des débats, Les villes de Bordeaux et Lyon, pour l'accueil offert aux participants, et pour la disponibilité et la compétence des équipes municipales déléguées à l'organisation, Le ministère de la Justice, pour son soutien financier

que la délinquance ? a) Définition b) Les différentes formes de délinquance c) Les types de délinquants selon : le sexe, l’âge et la catégorie socioprofessionnelle II/ Les statistiques de la délinquance en France. a) Qui établit les statistiques de la délinquance et pourquoi ? b) Quelles sont les limites ? III/ Qu’est-ce qui entraîne la délinquance ? a) Le rôle des parents b) Le problème urbain c) Les problèmes de délinquance à l’école

réforme (dont celle de Chéron-Matter), n’ont pas débouché sur des réformes concrètes des politiques criminelles. Cependant, il y a eu des réformes ponctuelles qui ont tenté de concilier la liberté individuelle (réforme de la détention provisoire) et le maintien de l’ordre. Puis sous Vichy, le maintien de l’ordre devient prioritaire même si dans les faits l’Occupation a été un âge d’or pour la pègre. 1-1 Préserver les libertés individuelles Les gouvernements de l’entre-deux-guerres n’ont pas défini

Rappel historique De 1791 à 1945 en France la réponse à la délinquance des mineurs est essentiellement d’ordre carcéral. Jusqu’en 1830, les mineurs sont enfermés avec les adultes dans les hospices généraux. Il faut attendre 1836 pour que sous l’action, entre autres, d’Alexis de Tocqueville se mettent en place des institutions spécialisées. C’est d’abord la prison de la Petite Roquette à Paris, puis les colonies agricoles du type de Mettray (Indre-et-Loire) dont un des pensionnaires seront l’écrivain

objectifs de la loi 2007-293 Donner la priorité au volet ‘’prévention’’ Améliorer et redéfinir le dispositif d’alerte, de signalement et d’évaluation des risques de danger Diversifier les modes d’intervention et d’accompagnement III/ Grandes orientations de la loi 2007-293 (grands chapitres du texte de loi) A) Missions de la PdE 1. Utilisation d’un nouveau vocabulaire Maltraitance Signalement Notion de développement La durée de prise en charge 2. Volonté de développer la prévention Grands axes de

LA POLITIQUE DE LA VILLE 1- Contexte et évolution de la politique urbaine La politique de la ville consiste en un ensemble d'actions de l'État visant à revaloriser certains quartiers urbains et à réduire les inégalités sociales entre territoires. Elle comprend des mesures législatives et réglementaires dans le domaine de l'action sociale et de l'urbanisme, dans un partenariat avec les collectivités territoriales reposant souvent sur une base contractuelle. Le logement social fait son apparition

La prévention de l'usage des drogues Mis à jour le : 01/10/2009 16:24 La lutte contre le trafic de stupéfiants n'a de sens que si, en même temps, une action forte, dissuasive, préventive et sanitaire, vise à réduire la demande. Si la répression du trafic pour diminuer la disponibilité des produits reste essentielle, il convient de souligner que l'augmentation de la demande détermine également, pour une large part, celle des flux d'approvisionnement, notamment lorsqu'il s'agit de « stupéfiants

POLITIQUE DE LA VILLE A. Repères historiques : De la politique du logement à une politique de la ville 1. • Émergence du problème urbain Après guerre : Naissance de la notion de grand ensemble après la seconde guerre mondiale. Besoin de logements collectifs suite à l'exode rural, baby boom, logements détruits pendant la guerre. Création de logements sociaux de masse. Ces logements améliorent les conditions de vie : logement plus spacieux, plus modernes… Il s'agit d'une réponse à un besoin de plus

enfants et adolescents de moins de 18 ans, il s'agit de la justice des mineurs. Elle ne recouvre pas l'entier secteur de la justice appelé à prendre des décisions concernant des mineurs car une grande partie de ces décisions relèvent d'autres juridictions de droit commun (comme le juge aux affaires familiales, le tribunal de grande instance, etc). La justice des mineurs a deux domaines principaux d'intervention : l'enfance délinquante et l'enfance en danger. LES MINEURS DELINQUANTS En raison de

D’INTERVENTION : Les professionnels sont autorisés à partager des informations à caractère secret dans les conditions posées par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance. Ce partage fait référence à plusieurs droits et principes d’intervention. Tout d’abord, le partage d’informations à caractère secret est fondé sur le droit au respect de la vie privée, la protection des informations personnelles, l’égalité de tous devant la loi, le droit au respect de la dignité et de l’intimité