Loi relative à la prévention de la délinquance

Historique des politiques pour les banlieues 1973 - Le Groupe de réflexion Interministériel « habitat et vie sociale » HVS est créé. Il a pour mission d’étudier les moyens d’amélioration du logement et des services collectifs dans les grands ensembles qui présentent des signes de dégradation physique, sociale et culturelle 1977 - Lancement du programme « habitat et vie sociale » (HVS), qui prévoit des opérations de réhabilitation des cités HLM. Jacques Barrot, secrétaire d’Etat au

Loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure : LOPPSI 2 * Introduction : En 2002 a été promulguée la première loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, elle concernait la gestion de la police et de la gendarmerie dans un but de diminution croissante de la délinquance. La loi LOPPSI 2 s’inscrit dans ce mouvement et vient le renforcer. Avec un budget de 2,5 milliards d'euros réparti sur 5 ans, elle fixe les grandes

Vers une justice adaptée aux mineurs Alexandre Jacques Philippe Sommaire : I- Introduction II- La justice à travers le temps III- Des juridictions spécialisées a) Le juge pour enfants b)La protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) IV- Les devoirs de la justice des mineurs : punir et protéger V- Vers plus de sévérité VI- Une justice des mineurs en développement VII- Conclusion VIII- Débat : Devrions-nous incarcérer les mineurs dès leur première infraction? Sources :

LA DELINQUANCE Géographie criminelle: moins de tentative et moins de population en ruralité. I- Définition Délinquance: Ensemble des délits et des crimes, commis en un lieu et en temps donné. Délinquance juvénile: idem pour la population des moins de 18 ans. II-Constat Atteintes aux biens: plus ds ¾ des atteintes aux biens sont des vols sans violence. Atteintes aux biens n diminution (moins de vols et surtout moins de destructions et dégradations) mais augmentation du nombre

LES POLITIQUES SOCIALES LIEES A LA JEUNESSE Introduction : C’est au 19e siècle que la question sociale apparaît en France. En effet, à partir de 1841 on voit apparaître les prémices d’un Etat protecteur en matière d’emploi. Mais c’est en 1945, avec la naissance de l’Etat Providence, que la politique sociale devient un devoir national. La création de la sécurité sociale, la même année, témoigne de cette volonté de solidarité de la nation avec ses citoyens. Alors que les premières interventions

1°Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité (Lois Pasqua) La sécurité est un droit fondamental et l'une des conditions de l'exercice des libertés individuelles et collectives. Art : 1 L'Etat a le devoir d'assurer la sécurité en veillant, sur l'ensemble du territoire de la République, à la défense des institutions et des intérêts nationaux, au respect des lois, au maintien de la paix et de l'ordre publics, à la protection des personnes et des biens.

Depuis quelques années la tendance est à une augmentation de la violence. Elle s’est imposée dans le langage quotidien puisqu’elle est évoquée presque tous les jours et qu’elle est au cœur de nos préoccupations, qu’elles soient politiques, économiques ou sociales. Le 19 novembre denier on pouvait lire sur le France-Antilles : « […] trois adolescentes extérieures au collège Dillon 2 ont pénétré dans l'établissement. Elles étaient venues régler leurs comptes, couteau et « pic » en main, avec une

Mission parlementaire sur la prévention de la délinquance des mineurs et des jeunes majeurs RAPPORT de Jacques Alain BENISTI Député du Val-de-Marne Mission confiée par le Premier ministre, François FILLON auprès du Ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration 25 juin - 25 décembre 2010 1 TABLE DES MATIERES Lettre de mission ........................................................................................ Tableau des propositions

démarche à suivre par le Sous-Préfet de permanence. CONTEXTE : Dans le département du Bas-Rhin, les rave-parties sont généralement modestes en effectifs et sont prises en charge par les forces de l'ordre qui procèdent à des contrôles souvent dissuasifs (alcoolémie, stupéfiants, matériel...). PROCÉDURE : 1 Une rave-party est signalée par les forces de l'ordre. 2 Le Sous-Préfet de permanence peut mobiliser les forces de l'ordre pour faire disperser les « raveurs » (cf. Fiche 1.1). 3 A défaut

détaillées par les articles L.211-22 à L.211-26. Cependant, un animal ayant mordu doit être soumis sous la responsabilité de son détenteur à une surveillance vétérinaire obligatoire dans le cadre des mesures de lutte contre la rage. I - CHIENS MORDEURS : DISPOSITIONS SANITAIRES Bien que le Nord soit actuellement officiellement indemne de rage, une réglementation spécifique de lutte contre cette maladie existe du fait de sa gravité (maladie transmissible à l’Homme, irrémédiablement mortelle dès