Note : 17/20

1. EXPOSE DES DROITS ET PRINCIPES D’INTERVENTION :
Les professionnels sont autorisés à partager des informations à caractère secret dans les conditions posées par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance.
Ce partage fait référence à plusieurs droits et principes d’intervention.
Tout d’abord, le partage d’informations à caractère secret est fondé sur le droit au respect de la vie privée, la protection des informations personnelles, l’égalité de tous devant la loi, le droit au respect de la dignité et de l’intimité, le droit au respect de la confidentialité des informations recueillies par les professionnels et l’autonomie de la personne. Les principes d’intervention pour le partage d’informations à caractère secret sont :
- Le partage d’information est une possibilité pas une obligation
- Le partage doit se faire dans un objectif unique : celui d’évaluer la situation et de déterminer les actions de protection à mettre en œuvre dans le but d’un équilibre entre l’intérêt de l’enfant et le respect de l’autorité parentale.
- Il est strictement limité à ce qui est nécessaire
- Il est entre des personnes soumises au secret professionnel, qui mettent en œuvre ou apportent leurs concours à la protection de l’enfance
- Informer préalablement les personnes concernées (sauf si cela est contraire à l’intérêt de l’enfant) ;

2. FACTEURS RENDANT DIFFICILE LA MISE EN ŒUVRE DU PARTAGE
D’INFORMATIONS A CARACTERE SECRET EN PROTECTION DE
L’ENFANCE :
Plusieurs facteurs en rendent cependant la mise en œuvre difficile.
Tout d’abord identifier les règles relatives au secret professionnel est complexe. Le domaine d’application légale du partage d’informations à caractère secret est étendu, selon des conditions qui ne sont pas complètement identiques, d’une part à la protection de l’enfance par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection sociale, d’autre part au travail social, par la loi du 5 mars 2007 relative à la