Loi relative à la prévention de la délinquance

interinstitutionnelles (Qu’est-ce qui peut être fait avec cette loi sur le terrain ? Faire le lien avec la question 2 et 3) : Montrez la mise en actes de partenariats internes, externes sur le territoire d’intervention (diagnostic partagé de territoire, cad avec d’autres partenaires, coproduction d’un projet, évaluation conjointe…). Expliquer le choix des différents modes d’intervention : éléments de réponse pouvant se référer à des actions de recensement des besoins au travers d’interventions

urbaines 1. Les violences urbaines : essai de définition 2. Historique 3. Les cibles des violences urbaines II. Incivilité : une notion difficile à définir 1. Définitions: a. étymologique b. du dictionnaire (Larousse) 2. Historique a. De la cité des grecs aux cités d’aujourd’hui b. Quelques faits historiques 3. Définition juridique a. les crimes b. les délits c. les contraventions d. exemples de peines pour incivilités 4. Une définition très subjective 5. Une définition qui

et civile spécifique La justice des mineurs concerne les mineurs en danger (dans le cadre de la justice civile au titre de l’article 375 du code civil) ainsi que les mineurs ayant commis des actes de délinquance (dans le cadre de la justice pénale, au titre de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante). Dans ces deux domaines, c’est le juge des enfants qui est compétent pour prendre la décision judiciaire. Des chiffres conséquents Chaque année, près de 383 000 mineurs sont

France 1975 : Création du premier foyer Flora-Tristan pour femmes battues à Clichy. 1980 : La loi précise que « tout acte de pénétration sexuelle de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui, par violence, contrainte ou surprise, est un viol ». 1990 : La Cour de cassation reconnaît le viol entre époux. Les associations qui luttent contre les violences familiales peuvent se porter partie civile. 1991 : La loi définit l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail

Relégitimer les adultes dans leur rôle de principal acteur de prévention Prévenir les conduites d’alcoolisation massive des jeunes publics et modifier les représentations par rapport à l’alcool Mettre en œuvre une politique de prévention adaptée dans les établissements de l’enseignement supérieur et les grandes écoles Développer une politique de prévention au sein des établissements scolaires des premier et second degrés en mettant à la disposition de la communauté scolaire les outils et les

projet, une invitation au voyage En bref… Les projets en éducation à la santé fédèrent de nombreux acteurs, ils se déroulent le plus souvent sur la durée, ce qui ne s’improvise pas. La démarche proposée ici n’est que l’une des nombreuses possibles. Elle ne vise pas à enfermer le processus collectif dans un cadre préexistant mais plutôt à donner des pistes (fondées sur l’expérience) relatives à l’élaboration du projet comme à l’évaluation de ses effets. Il est important pour les acteurs de pouvoir

Les violences entre époux « Les époux se doivent mutuellement « respect, » fidélité, secours, assistance », article 212 du Code civil. Introduit par la loi du 4 avril 2006, le devoir de respect mutuel symbolise, selon un proverbe brésilien « l’art de coexister et d’accepter l’autre ». Pendant longtemps, en France, les violences conjugales ont été occultées au nom de la paix des familles, de l’ordre public familial de direction, et d’une certaine tolérance sociale. Cependant, en novembre 1989

de manière disproportionnée. C’est pour cette raison que de nos jours, en France et ce depuis la loi du 31 Décembre 1970, la détention, l’usage et le trafic de cannabis sont interdites et sévèrement réprimés par la loi. L’usage de cannabis Il est passible d’une peine maximale de : 3 750€ d’amende et une année d’emprisonnement. Cependant, depuis la loi relative à la prévention de la délinquance votée le 5 mars 2007, les usagers encourent également une peine complémentaire: ils peuvent être

A/ La déviance est une transgression des normes qui peut revêtir des formes variés selon les sociétés et les groupes sociaux 1/ Comment définir la déviance ? Document 1: « Tuer son voisin, renverser volontairement du chocolat fondu sur une moquette blanche au cours d'un repas, chahuter en classe, [ ...] commettre un hold-up dans un bureau de poste, oublier de fêter l'anniversaire d'un proche, tricher dans une partie de dominos entre amis, s'adonner au commerce de stupéfiants ou se prostituer

PAYEN LauraESSSE VALENCE Promotion 2010-2013Mercredi 13 Mars 2013 FICHE INSTITUTIONNELLE Stage de troisième année effectué au seins du service social en faveur des élèves presentation du cadre institutionnel A) Identité de l’institution Organisme gestionnaire: Appellation: Ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et de la Vie Associative Statut juridique: Service Public National Service d'Accueil: Appellation: Service social en faveur des élèves (au sein d'une citée